Décisions en matière de conflits d’intérêts et d’activités politiques

Qu’est-ce qui habilite le commissaire à prendre des décisions?

En vertu de l’article 65 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la Loi), le commissaire peut décider d’une question d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts visant un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire.

De même, les articles 84 et 93 de la Loi habilitent le commissaire à décider d’une question d’application des règles relatives aux activités politiques.

Qui peut demander au commissaire de rendre une décision?

Les personnes suivantes peuvent demander au commissaire de rendre une décision :

  • Fonctionnaire – ou ancien fonctionnaire, s’il s’agit d’un conflit d’intérêts – pour lequel le commissaire joue le rôle de responsable de l’éthique;
  • Supérieur d’un fonctionnaire pour lequel le commissaire joue le rôle de responsable de l’éthique;
  • Responsable de l’éthique d’un fonctionnaire (lequel peut demander qu’une affaire soit renvoyée au commissaire).

Quelle est la première étape à suivre?

Les personnes susmentionnées peuvent contacter le Bureau du commissaire par courriel, à l’adresse coicommissioner@ontario.ca, pour demander qu’une décision soit rendue. La demande doit donner suffisamment de contexte pour que le commissaire comprenne la nature de la question ou des activités auxquelles le fonctionnaire souhaite prendre part. S’il c’est un responsable de l’éthique qui fait une demande de renvoi, celle-ci doit exposer suffisamment les raisons pour lesquelles il demande le renvoi de l’affaire au lieu de prendre une décision. Notez que le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires.

Le commissaire prendra-t-il toujours une décision si on le lui demande? Dans certains cas, le commissaire peut préférer ne pas rendre de décision, notamment si une autre procédure prévue par la Loi est plus appropriée (par exemple, prodiguer des conseils en vertu de l’article 64 de la Loi) ou s’il est préférable que le responsable de l’éthique conserve le pouvoir décisionnel.

Le commissaire prendra-t-il contact avec d’autres personnes?

Avant de rendre une décision, le commissaire communiquera avec la personne concernée pour solliciter ses commentaires. Il peut ensuite prendre en contact avec d’autres personnes pour confirmer ou compléter les renseignements reçus. Par ailleurs, il peut aviser d’autres personnes concernées (comme le responsable de l’éthique) de l’issue de l’affaire, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter ses obligations en vertu de la Loi.

Que peut contenir la décision du commissaire?

En rendant une décision, le commissaire entend améliorer la qualité et l’uniformité des décisions prises dans l’ensemble de la fonction publique, et mieux faire comprendre les dispositions de la Loi. La décision peut mentionner ce qui suit :

  • Dispositions pertinentes de la Loi et de ses règlements;
  • Questions factuelles ou juridiques qui doivent être prises en considération;
  • Conclusions sur les questions de fait et de droit;
  • Renseignements sur des décisions précédentes pertinentes du commissaire, d’autres organismes ou des tribunaux;
  • Directives pour résoudre la question;
  • Conseils sur les mesures à prendre en vue de réduire le risque de violation de la Loi.

Les décisions et directives doivent-elles être suivies?

Oui. Les décisions et directives en vertu de la Loi sont définitives et les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires doivent s’y conformer. Un fonctionnaire doit confirmer la mise en œuvre d’une décision dans les trois semaines suivant la date où elle a été rendue.

Des sanctions peuvent être imposées en cas de contravention aux décisions, aux directives ou aux règles concernant les conflits d’intérêts. Le commissaire peut recommander que le supérieur d’un fonctionnaire prenne les mesures suivantes :

  • Imposer des mesures disciplinaires au fonctionnaire, dont la suspension ou le congédiement;
  • Muter le fonctionnaire à un autre poste;
  • Démettre temporairement le fonctionnaire de ses fonctions.

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