Conseils sur les nominations

Qu’est-ce qui habilite le commissaire à prodiguer des conseils sur les nominations?

En vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la Loi) et du paragraphe 1(2) du Règlement de l’Ontario 384/07, le commissaire peut prodiguer des conseils en ce qui concerne la nomination proposée d’une personne à un organisme public ou à un emploi offert par la Couronne.

Qui peut demander des conseils à ce sujet?

La Commission de la fonction publique, un de ses délégués, un ministre ou le directeur du Secrétariat des nominations peut demander conseil au commissaire au sujet d’un conflit d’intérêts concernant une nomination.

Quelle est la première étape à suivre?

Les personnes et organismes susmentionnés peuvent demander conseil sur tout conflit d’intérêts se rapportant à une nomination qui dépend d’eux en écrivant au Bureau du commissaire, à l’adresse coicommissioner@ontario.ca. La demande doit inclure les renseignements suivants :

  • Description du rôle et des responsabilités du candidat;
  • Description de l’entité à laquelle le candidat pourrait être nommé;
  • Description des règles ou cadres de travail sur les conflits d’intérêts que l’organisme a établis, le cas échéant;
  • Explication du conflit d’intérêts potentiel;
  • Description des conseils reçus, le cas échéant, du ministère ou d’autres représentants au sujet du conflit d’intérêts potentiel.

Le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires.

En quoi peuvent consister les conseils du commissaire?

Le commissaire donne des conseils principalement dans le but de fournir les outils nécessaires pour aider la personne ou l’organisme responsable de la nomination à interpréter et appliquer la Loi. C’est la personne ou l’organisme qui demande conseil qui prendra la décision finale au sujet de la nomination.

Dans ses conseils, le commissaire peut mentionner ce qui suit :

  • Dispositions pertinentes de la Loi et de ses règlements;
  • Questions factuelles ou juridiques qui doivent être prises en considération;
  • Renseignements sur des décisions précédentes pertinentes du commissaire, d’autres organismes ou des tribunaux;
  • Interprétations possibles de la Loi de susceptibles contribuer à l’analyse de la question en cause;
  • Suggestions sur les mesures à prendre en vue de réduire le risque de violation de la Loi.

En quoi ne consisteront pas les conseils du commissaire?

En général, les conseils du commissaire ne devraient pas contenir ce qui suit :

  • Conclusions de fait personnelles du commissaire;
  • Déclarations définitives, conclusives ou exécutoires sur l’affaire en question;
  • Endossement ou rejet d’une analyse précise ou d’une nomination.

Le commissaire prodigue-t-il toujours des conseils si on le lui demande?

En règle générale, le commissaire fournit des conseils sur une nomination si on le lui demande. Toutefois, dans certains cas, le commissaire peut décider qu’une autre procédure prévue par la Loi ou qu’une autre source de conseils serait plus appropriée dans les circonstances.

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