Conseils sur les conflits d’intérêts et les activités politiques

Qu’est-ce qui habilite le commissaire à prodiguer des conseils?

En vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la « Loi ») et du paragraphe 1(2) du Règlement de l’Ontario 384/07, le commissaire peut conseiller les fonctionnaires sur l’interprétation et l’application de la Loi et de ses règlements en matière de conflits d’intérêts et d’activités politiques.

Qui peut demander conseil au commissaire?

Les personnes et organismes suivants peuvent demander conseil au commissaire au sujet de conflits d’intérêts :

  • Autres responsables de l’éthique;
  • Commission de la fonction publique;
  • Fonctionnaires pour lesquels le commissaire remplit le rôle de responsable de l’éthique;
  • Anciens fonctionnaires pour lesquels le commissaire remplit le rôle de responsable de l’éthique.

Les personnes suivantes peuvent demander conseil au commissaire au sujet d’activités politiques :

  • Autres responsables de l’éthique;
  • Fonctionnaires pour lesquels le commissaire remplit le rôle de responsable de l’éthique.

Quelle est la première étape à suivre?

Pour demander conseil, les personnes et entités susmentionnées peuvent écrire au Bureau du commissaire, à l’adresse coicommissioner@ontario.ca. La demande doit donner suffisamment de contexte pour que le commissaire comprenne la nature de la question ou des activités auxquelles le fonctionnaire souhaite prendre part. Notez que le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires.

En quoi peuvent consister les conseils du commissaire?

Le commissaire donne des conseils principalement dans le but d’aider un décisionnaire à interpréter et à appliquer la Loi dans le contexte d’une question précise. Plus généralement, ses conseils visent à améliorer et à harmoniser les décisions prises par les responsables de l’éthique dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario, ainsi qu’à favoriser la compréhension générale de la Loi.

Dans ses conseils, le commissaire peut mentionner ce qui suit :

  • Dispositions pertinentes de la Loi et de ses règlements;
  • Questions factuelles ou juridiques qui doivent être prises en considération;
  • Renseignements sur des décisions précédentes pertinentes du commissaire, d’autres organismes ou des tribunaux;
  • Interprétations possibles de la Loi susceptibles de contribuer à l’analyse de la question en cause;
  • Suggestions sur les mesures à prendre en vue de réduire le risque de violation de la Loi.

En quoi ne consisteront pas les conseils du commissaire?

En général, les conseils du commissaire ne devraient pas contenir ce qui suit :

  • Conclusions de fait personnelles du commissaire.
  • Déclarations définitives, conclusives ou exécutoires sur l’affaire en question;
  • Endossement ou rejet d’une analyse ou d’une conclusion précise.

Le commissaire prodigue-t-il toujours des conseils si on le lui demande?

En règle générale, le commissaire fournit des conseils si on le lui demande. Il peut toutefois décider qu’une autre procédure prévue par la Loi, par exemple la prise d’une décision, serait plus appropriée dans les circonstances.

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