Conseiller en conflits d’intérêts et les activités politiques

D’où provient le pouvoir du commissaire d’agir comme conseiller aux conflits d’intérêts?

La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la Loi) et le Règlement de l’Ontario 384/07 autorisent le commissaire à agir comme conseiller aux conflits d’intérêts pour un expert-conseil, un entrepreneur indépendant ou un employé occupant un poste à l’extérieur de la fonction publique de l’Ontario qui est détaché à un ministère ou à un organisme public rattaché à la Commission.

Qui peut demander au commissaire d’agir comme conseiller aux conflits d’intérêts?

Les personnes et organismes suivants peuvent demander au commissaire d’agir comme conseiller aux conflits d’intérêts :

  • la Commission de la fonction publique;
  • un responsable de l’éthique.

Comment le processus est-il amorcé?

Les personnes ou organismes précédemment mentionnés peuvent communiquer avec le Bureau du commissaire par courriel (coicommissioner@ontario.ca) pour demander que le commissaire agisse comme conseiller aux conflits d’intérêts. La demande doit inclure les renseignements suivants :

  • une description du rôle et des responsabilités de l’expert-conseil, de l’entrepreneur indépendant ou de la personne détachée à un ministère ou à un organisme public rattaché à la Commission;
  • une description des règles ou des cadres en matière de conflits d’intérêts en place dans l’organisme, le cas échéant;
  • une explication du conflit d’intérêts potentiel;
  • une description de l’avis obtenu, le cas échéant, des fonctionnaires du ministère ou de l’entité concernant le potentiel conflit d’intérêts;
  • les personnes qui devraient être informées de tout avis donné.

Le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires. 

Le commissaire agit-il toujours comme conseillers aux conflits d’intérêts lorsque la demande lui en est faite?

Règle générale, le commissaire agira comme conseiller aux conflits d’intérêts si la demande lui en est faite. Cependant, dans certains cas, le commissaire peut décider qu’un autre processus aux termes de la Loi ou une source alternative de conseil est plus approprié dans les circonstances.

Que peut inclure l’avis du commissaire?

Ordinairement, en agissant comme conseiller aux conflits d’intérêts, le commissaire fournira un avis conçu pour cerner les préoccupations potentielles en matière de conflit d’intérêts et les stratégies pour atténuer ces préoccupations lorsqu’elles existent. D’une façon plus générale, l’avis du commissaire vise à améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel en matière de conflit d’intérêts à l’échelle de la fonction publique.

En donnant son avis, le commissaire peut inclure les éléments suivants :

  • les dispositions pertinentes de la Loi et de la réglementation;
  • les questions factuelles ou juridiques pertinentes devant être tenues pour compte;
  • les renseignements concernant les décisions précédentes pertinentes du commissaire, d’agences ou de tribunaux;
  • les interprétations possibles de la Loi qui peuvent être utiles pour analyser la question;
  • des suggestions pour une ligne de conduite qui peut réduire le risque de conflit d’intérêts potentiel.

Qu’est-ce que l’avis du commissaire n’inclura pas?

Règle générale, l’avis du commissaire n’inclura pas les éléments suivants :

  • la propre conclusion de fait du commissaire;
  • des énoncés définitifs, concluants et contraignants sur la question;
  • l’approbation ou le rejet d’une analyse ou d’une conclusion particulière.

Qui recevra l’avis du commissaire?

Le commissaire fournira son avis à la personne concernée. Si cela s’avère justifié, le commissaire peut aussi faire connaître l’avis à la Commission de la fonction publique ou au responsable de l’éthique dans la même forme que celle fournie à la personne.

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