Aperçu des règles

HUIT FAÇONS POUR LES FONCTIONNAIRES D’ÉVITER LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS

  1. Ne pas se conférer à eux-mêmes un avantage ou en conférer un à leur conjoint ou à leurs enfants

Les fonctionnaires ne doivent pas utiliser leurs fonctions pour, directement ou indirectement, se conférer un avantage à eux-mêmes ou en conférer un à leur conjoint ou à leurs enfants.

  1. Ne pas divulguer de renseignements confidentiels

Les fonctionnaires ne peuvent pas divulguer ou utiliser de renseignements confidentiels sans autorisation.

  1. Ne pas accepter de dons

Les fonctionnaires ne doivent pas accepter de don de quiconque (1) reçoit des services du gouvernement de l’Ontario (2) fait affaire ou (3) cherche à faire affaire avec le gouvernement de l’Ontario. Les fonctionnaires peuvent accepter un don de valeur symbolique offert par courtoisie ou hospitalité.

  1. Faire preuve de prudence avant de participer à une activité en dehors de leur employ

Les fonctionnaires ne doivent pas se livrer à des activités (y compris une activité commerciale, un emploi ou du bénévolat) en dehors de leurs fonctions si cela risque d’influencer l’exercice de leurs fonctions de fonctionnaires ou d’entrer en conflit avec celles-ci.

  1. Ne pas accorder de traitement préférentiel

Les fonctionnaires ne doivent pas accorder de traitement préférentiel et doivent s’efforcer d’éviter de donner l’impression que tel traitement est accordé.

  1. Ne pas embaucher ou superviser de membres de la famille

Les fonctionnaires ne doivent pas embaucher ou superviser leur conjoint, leurs enfants, leur père, leur mère, leurs frères ou leurs sœurs ni conclure de contrat avec ces personnes.

  1. Faire preuve de prudence avant de participer à la prise de decisions

Les fonctionnaires doivent divulguer s’ils peuvent profiter d’une décision et peuvent ne pas avoir la permission de participer au processus décisionnel, notamment en donnant des conseils ou en votant.

  1. Déclarer les intérêts financiers

Certains fonctionnaires peuvent devoir divulguer leurs intérêts financiers au commissaire et peuvent se voir interdire d’acquérir des intérêts financiers reliés à leurs fonctions de fonctionnaires.

En cas de doute, communiquez avec votre responsable de l’éthique

TROIS FAÇONS POUR LES FONCTIONNAIRES D’ÉVITER LES CONFLITS D’INTÉRÊTS APRÈS-EMPLOI

  1. Ne pas chercher à obtenir de traitement préférentiel

Les anciens fonctionnaires ne doivent pas chercher à obtenir de traitement préférentiel de fonctionnaires en poste.

  1. Ne pas divulguer de renseignements confidentiels

Les anciens fonctionnaires ne peuvent pas divulguer de renseignements confidentiels sans y être autorisés ni utiliser de renseignements confidentiels à leur avantage personnel.

  1. Ne pas inverser les rôles

Les anciens fonctionnaires qui conseillaient un ministère ou un organisme public concernant une instance, une négociation ou une autre transaction ne peuvent pas offrir de conseils ou autrement aider d’autres parties sur cette question lorsqu’ils cessent d’être fonctionnaires.

Certains fonctionnaires peuvent être assujettis à des restrictions supplémentaires

Les anciens fonctionnaires qui occupaient un poste supérieur désigné peuvent aussi être empêchés d’accepter un emploi auprès de certaines entités ou d’exercer des pressions sur le gouvernement de l’Ontario pour une période de douze mois qui suivent la date où ils ont cessé d’être fonctionnaires.

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Aussi:

Feuille de Renseignements : Régles relatives aux conflits d’intérêts visant les ancien fonctionnaires