Vente de produits à d’autres fonctionnaires (M06-17/18)

Un fonctionnaire vend des produits de consommation à temps partiel pour son propre compte. Toutes les ventes ont lieu en dehors de ses heures normales de travail. La clientèle du fonctionnaire compte d’autres fonctionnaires. Par ailleurs, dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, le fonctionnaire est parfois appelé à superviser d’autres fonctionnaires.

Selon le paragraphe 3 (1) du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne peut utiliser ou tenter d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer directement ou indirectement un avantage.

L’article 6 prévoit que dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel et doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel.

Selon le paragraphe 8 (5), un fonctionnaire ne peut être employé dans une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire, ou si elle entrave sa capacité à exercer ses fonctions.

Le responsable de l’éthique a déterminé que l’entreprise du fonctionnaire présente un risque de conflit d’intérêts. Pour atténuer ce risque, il lui a ordonné de ne pas utiliser son emploi au service de la Couronne pour annoncer ou promouvoir son entreprise ou pour solliciter des clients, et de se récuser de tout rôle de supervision d’un autre fonctionnaire qui est un client actuel de son entreprise, ou qui l’a été dans les 12 derniers mois.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 et 8.

Aide à l’entreprise d’un conjoint (M03-17/18)

Un fonctionnaire souhaite travailler à temps partiel pour l’entreprise de son conjoint. Il y travaillerait la fin de semaine, durant ses vacances ou lorsqu’il est en congé. Il n’y a aucun lien entre cette activité et son poste dans la fonction publique de l’Ontario.

Selon l’article 8 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne doit pas être employé dans une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité entrave sa capacité à exercer ses fonctions ou si elle a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire.

Afin d’atténuer les risques de conflit d’intérêts, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire ce qui suit : ne pas utiliser son poste au service de la Couronne pour tenter d’obtenir des avantages pour l’entreprise de son conjoint; ne pas l’utiliser non plus pour promouvoir l’entreprise de son conjoint; ne pas solliciter de traitement préférentiel de la part de fonctionnaires ou d’accès privilégié à ceux-ci dans le cadre des activités exercées pour l’entreprise de son conjoint; éviter de participer à toute activité de l’entreprise de son conjoint qui consiste, ou pourrait consister, à approvisionner la Couronne en biens et services; et éviter de s’identifier comme un membre de la fonction publique de l’Ontario ou de donner l’impression qu’il représente la Couronne dans le cadre des activités exercées pour l’entreprise de son conjoint.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8.

Partager nos cas facilement! – Un nouvel outil de recherche

Dans mon message précédent, je discutais du fait que notre organisme publie régulièrement les résumés des décisions qui constituent une nouveauté ou sont intéressantes afin d’aider les fonctionnaires et les responsables de l’éthique à interpréter et à appliquer de manière cohérente les règles concernant les conflits d’intérêts et les activités politiques. Ces résumés sont présentés dans notre rapport annuel et affichés sur notre site Internet.

Je discutais également d’une initiative visant à inviter d’autres responsables de l’éthique à transmettre les résumés de leurs décisions à notre bureau afin que nous puissions les afficher sur notre site Internet avec les nôtres. Nous avions déjà recueilli 27 résumés de décisions de divers responsables ministériels de l’éthique et allions communiquer sous peu avec d’autres organismes publics.

J’expliquais que le plus important était que nous étions en train de concevoir un outil de recherche plus utile qui permettrait aux utilisateurs de trouver des résumés pertinents rapidement et facilement.

Et bien c’est fait!

Nous avons lancé notre nouvel outil de recherche de résumés de décisions.

Cet outil permet de chercher des résumés selon le type (p. ex., conflit d’intérêts, activités politiques), la règle (p. ex., acceptation de cadeaux, embauche de membres de la famille, loyauté) et la source de la décision (p. ex., commissaire aux conflits d’intérêts, responsable de l’éthique au sein d’un ministère ou d’un organisme public). On peut également faire une recherche par mot clé.

Nous vous invitons à consulter la page sur les résumés de décisions et à faire l’essai de notre nouvel outil de recherche.

Nous invitons également les organismes et les ministères à nous envoyer les résumés de leurs décisions intéressantes sur les conflits d’intérêts ou les activités politiques.

Nous souhaitons accumuler un nombre important de résumés de décisions variées, instructives et intéressantes qui seront une ressource importante et favoriseront l’application cohérente des règles d’éthique de la fonction publique de l’Ontario.

Partager nos cas

Il n’est pas rare pour des organismes comme le nôtre, qui prend des décisions sur des cas particuliers, de publier les résumés des décisions qui constituent une nouveauté ou sont intéressantes, ou encore, illustrent particulièrement bien les règles statutaires que les organismes appliquent.

Chaque année, notre bureau publie plusieurs résumés de décisions dans son rapport annuel. Ce ne sont pas des précédents ayant force obligatoire mais ils visent à aider les fonctionnaires et les responsables de l’éthique à interpréter et appliquer de manière cohérente les règles concernant les conflits d’intérêts et les activités politiques. Les résumés sont aussi affichés sur notre site Internet afin d’en faciliter l’accès. Inutile de dire que ces résumés respectent complètement l’anonymat.

Au fil des années, notre bureau a reçu beaucoup de commentaires positifs de membres du milieu de l’éthique, y compris de responsables de l’éthique dans la FPO et de conseillers et personnels juridiques, sur l’utilité de ces résumés.

Cependant, d’autres responsables de l’éthique, comme des directeurs d’organismes et des sous-ministres, ont comme moi le pouvoir de recevoir des demandes de renseignements des employés de leurs organismes respectifs sur l’application des règles visant les conflits d’intérêts ou les activités politiques, et de fournir des solutions concernant ces demandes. Notre bureau n’est pas une instance d’appel ni d’examen de ces décisions.

C’est pourquoi il m’a toujours paru logique d’inviter d’autres responsables de l’éthique à transmettre les résumés de leurs décisions à notre bureau puis de les afficher sur notre site Internet avec les nôtres. Nous avons réussi à le faire avec le soutien du Regroupement des directeurs généraux de l’administration des organismes. Nous avons recueilli 27 résumés de décisions de divers responsables de l’éthique. L’intérêt particulier de ces résumés est qu’ils portent sur des questions d’éthique qui se posent dans le contexte des ministères et peuvent par conséquent être utiles et une source de référence pour les sous-ministres et leur personnel.

Ces résumés se trouvent sur la page Internet Résumés des décisionsAutres responsables de l’éthique et espérons en augmenter le nombre chaque année. À noter qu’actuellement les résumés sont publiés avec des « surnoms » que nous leur avons attribués. Nous travaillons avec notre groupe de technologie pour concevoir un outil de recherche plus utile qui permettra aux utilisateurs de trouver des résumés pertinents rapidement et facilement.

Nous espérons également enrichir notre collection en y incluant les résumés de décisions fournis par des organismes, ce qui apporterait encore une autre perspective importante et utile pour ce vaste secteur important.

Nous désirons remercier le Regroupement des directeurs généraux de l’administration des organismes pour son assistance dans cette initiative, surtout Lydia Proctor, chef du secrétariat du Regroupement, et tous les sous-ministres et leur personnel qui ont fourni les résumés.

Utilisation du papier à en-tête (M01-16/17)

On a demandé à un responsable de l’éthique de répondre à une demande de renseignements d’un député provincial à l’égard de l’utilisation du papier à en-tête du ministère par le personnel du ministère pour demander des dons de bienfaisance sous l’égide d’une campagne de bienfaisance à l’échelle du gouvernement.

Le responsable de l’éthique a confirmé que le papier à en-tête du ministère ne doit pas être utilisé pour demander des dons de bienfaisance, malgré le fait que demander des dons ne constituait en aucun cas un contrat, un engagement ou une obligation. Le responsable de l’éthique a également indiqué que le ministère passerait en revue ses processus relatifs aux campagnes de bienfaisance qui seront menées à l’avenir pour s’assurer que le papier à en-tête du ministère n’est pas utilisé.

Règl. de l’Ont. 281/07, art. 8.

Maire élu (M02-16/17)

Un fonctionnaire a été élu maire d’une petite ville (moins de 1 000 habitants) après avoir agi à titre de conseiller. Un an après son élection, le fonctionnaire a signalé un conflit d’intérêts potentiel à son responsable de l’éthique.

Les obligations de maire du fonctionnaire étaient exercées en dehors des heures normales. Le fonctionnaire occupait un poste technique sans lien avec ses obligations de maire; il ne semblait donc pas y avoir de chevauchement entre les obligations du fonctionnaire et ses responsabilités municipales. Il n’y avait pas non plus de conflit flagrant entre les responsabilités du fonctionnaire et les intérêts de la Couronne.

Le responsable de l’éthique a indiqué au fonctionnaire qu’il aurait dû l’aviser au moment de son élection en tant que maire plutôt qu’un an plus tard. Cependant, le responsable de l’éthique a également informé le fonctionnaire que, puisque le poste auquel il avait été élu n’exigeait pas suffisamment de son temps pour que celui-ci nuise à ses obligations en tant que fonctionnaire, son rôle de maire ne soulevait aucun conflit justifiant la fin de son mandat. Le fonctionnaire a également été informé qu’il devait s’abstenir de se trouver dans une situation où il pourrait avoir à adopter un point de vue contraire aux intérêts de la Couronne ou susceptible de le placer en position de conflit par rapport à celle-ci.

LFPO, art. 79 et 80; Règl. de l’Ont. 281/07, art. 8.

Rôle de conseiller municipal (M03-16/17)

Un employé du ministère était un candidat à une élection municipale. On a demandé conseil sur la question de savoir si l’employé pouvait se présenter aux élections et, s’il est élu, s’il serait tenu de prendre un congé de la fonction publique pendant la durée du mandat et, sinon, si le travail de l’employé en tant que conseiller municipal entrerait en conflit d’intérêts avec ses obligations dans la fonction publique.

Puisque l’employé n’était pas un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières, il était autorisé à se porter candidat à une élection municipale. Cependant, l’article 79 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario stipule que les fonctionnaires ne doivent pas prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait être incompatible avec les intérêts de la Couronne ou entraver l’exercice des fonctions du fonctionnaire, à moins qu’un congé non payé n’ait été accordé à un fonctionnaire aux termes de l’article 80. Le ministère de l’employé n’avait qu’une interaction limitée avec la municipalité en question et les obligations de l’employé ne comprenaient pas la prise de décisions quant à la relation du ministère avec la municipalité. Un rôle de conseiller municipal ne demanderait qu’une dizaine d’heures de travail par semaine, en dehors des heures de travail habituelles de l’employé. Il a donc été déterminé qu’un rôle de conseiller n’était pas incompatible avec les intérêts de la Couronne ni n’entraverait les obligations du fonctionnaire et qu’un congé n’était pas requis.

LFPO, art. 79 & 80.

Membre d’un conseil consultative (M04-16/17)

Un haut fonctionnaire d’un ministère a demandé conseil sur la question de savoir s’il pouvait agir à titre de membre d’un conseil consultatif d’un centre universitaire dont le mandat concernait le même groupe d’intervenants que celui du ministère pour lequel travaille l’employé. Le fonctionnaire participait à la définition des priorités du gouvernement en matière de politique et de programme concernant le groupe d’intervenants et à la prise des décisions de financement relatives à ses collectivités, à ses programmes et à ses organismes.

Le responsable de l’éthique a conclu que certaines responsabilités du conseil consultatif pourraient soulever des préoccupations en vertu des règles sur les conflits d’intérêts qui empêchent une personne d’obtenir un traitement préférentiel ou de tirer un avantage de son poste de fonctionnaire.

Le responsable de l’éthique a conseillé au fonctionnaire de ne pas participer aux discussions relatives aux sources de financement du centre ou aux efforts visant à solliciter du financement provincial ou à faire pression sur le gouvernement relativement au centre, de ne pas utiliser les lieux, le matériel ou les fournitures du gouvernement pour des activités liées au centre, de communiquer clairement qu’il n’a pas pris part au conseil consultatif au nom de la Couronne et que les opinions exprimées étaient personnelles et ne reflétaient pas nécessairement celles de la Couronne et de s’abstenir de participer à des discussions ou à des activités qui pourraient être interprétées comme entrant en conflit avec le rôle de l’employé en tant que fonctionnaire et d’informer le conseil si un tel conflit se présente.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6 & 8.

Modèle de fonctionnaire (O01-16/17)

Un employé à temps partiel d’un organisme public, un représentant du service à la clientèle, a demandé de déterminer s’il pouvait accepter une offre d’emploi en dehors de son emploi au service de l’organisme public. Le fonctionnaire était mannequin, et un tiers avait communiqué avec lui pour qu’il passe une audition en vue de faire partie d’une publicité élaborée par le tiers pour ce même organisme public. Si elle est choisie, la personne recevrait une compensation financière pour paraître dans la publicité.

En évaluant si l’entente proposée pourrait entrer en conflit avec les obligations du fonctionnaire envers l’organisme public, le responsable de l’éthique a examiné la nature des fonctions régulièrement exercées par le fonctionnaire au nom de l’organisme public à titre de représentant du service à la clientèle à temps partiel, ainsi que le caractère à court terme de l’entente proposée avec le tiers, et le fait que la personne n’avait pas participé au processus d’approvisionnement entrepris pour sélectionner le tiers fournisseur de services qui élabore la publicité pour l’organisme public.

Le responsable de l’éthique a déterminé que cette situation ne constituerait pas un conflit d’intérêts. Le responsable de l’éthique a autorisé la personne à passer une audition pour un rôle dans la publicité et à accepter ce rôle, à la condition que les auditions et le travail de mannequin dans le projet se fassent en dehors des heures de travail du fonctionnaire et ne nuisent pas à son horaire de travail.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8.