FAQ – conflit d’intérêts

  1. Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts?
  2. À qui les règles s’appliquent-elles?
  3. Quelle est la raison d’être des règles sur les conflits d’intérêts?
  4. Quelles sont les règles au sujet des conflits d’intérêts?
  5. Quelles sont les règles en matière de conflits d’intérêts pour les fonctionnaires actuels?
  6. Quelles sont les règles en matière de conflits d’intérêts pour les employés qui ont quitté la fonction publique de l’Ontario?
  7. Les règles s’appliquent-elles aux fonctionnaires qui ont quitté la fonction publique avant l’entrée en vigueur de la LFPO en 2007?
  8. Quel rôle joue le responsable de l’éthique?
  9. Qui sont les responsables de l’éthique?
  10. Quel est le rôle du commissaire aux conflits d’intérêts en vertu de la LFPO?
  11. Que doivent faire les fonctionnaires s’ils croient être en conflit d’intérêts?
  12. Qu’arrive-t-il si un fonctionnaire ne signale pas un conflit d’intérêts ou ne suit pas les directives données par son responsable de l’éthique?

Q1: Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts?

Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle les intérêts privés d’un fonctionnaire sont susceptibles d’entrer en conflit avec ses responsabilités dans la fonction publique. Par exemple, le fait d’avoir des intérêts extérieurs peut nuire à la capacité d’un fonctionnaire d’exercer ses fonctions de manière équitable et impartiale.

Q2: À qui les règles s’appliquent-elles?

Les règles concernant les conflits d’intérêts fixées dans le Règlement de l’Ontario 381/07 s’appliquent aux employés actuels des ministères et aux fonctionnaires qui travaillent ou qui ont été nommés à un poste au sein d’organismes publics. Les règles concernant les conflits d’intérêts du Règlement de l’Ontario 382/07 s’appliquent aux employés du cabinet d’un ministre (pour en savoir plus, consultez le site du Bureau du commissaire à l’intégrité à l’adresse suivante : http://oico.on.ca).

Q3: Quelle est la raison d’être des règles sur les conflits d’intérêts?

Les fonctionnaires sont dans une position de confiance et ont la responsabilité d’accomplir leurs fonctions avec intégrité. Les règles sur les conflits d’intérêts aident les fonctionnaires à agir de manière honorable et d’éviter les situations où leurs intérêts privés sont susceptibles d’influencer leurs fonctions et leurs responsabilités envers le public qu’ils desservent.

Q4: Quelles sont les règles au sujet des conflits d’intérêts?

Les règles en matière de conflits d’intérêts sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 381/07 pris en application de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario de 2006 (LFPO). Ces règles visent à être suffisamment larges pour couvrir la plupart des situations, mais la LFPO permet aux organismes publics d’élaborer leurs propres règles, pour examen et approbation par le commissaire.

Q5: Quelles sont les règles en matière de conflits d’intérêts pour les fonctionnaires actuels?

Le Règlement de l’Ontario 381/07 définit les activités susceptibles de placer un fonctionnaire en situation de conflit d’intérêts. Les règles concernant les conflits d’intérêts interdisent aux employés actuels des ministères :

  • d’utiliser leur fonction pour leur intérêt personnel, celui de leur conjoint ou de leurs enfants;
  • d’accepter des cadeaux;
  • de divulguer des renseignements confidentiels;
  • de consentir un traitement préférentiel à qui que ce soit;
  • d’embaucher leur conjoint, leurs enfants, leurs parents ou leurs frères et sœurs;
  • de prendre part à des activités extérieures en conflit avec leurs tâches dans la fonction publique;
  • d’utiliser les ressources du gouvernement à des fins personnelles;
  • de participer à la prise de décisions dont les résultats pourraient leur être bénéfiques;
  • d’acquérir des intérêts financiers liés aux fonctions qu’ils exercent en tant que fonctionnaires.

Le règlement comprend aussi des dispositions pour les fonctionnaires engagés dans des dossiers auxquels participent aussi des entreprises privées, ainsi que des dispositions pour les anciens fonctionnaires.

Q6: Quelles sont les règles en matière de conflits d’intérêts pour les employés qui ont quitté la fonction publique de l’Ontario?

Tous les anciens fonctionnaires sont soumis aux restrictions énoncées dans le Règlement de l’Ontario 381/07. Les règles concernant les conflits d’intérêts interdisent aux anciens employés des ministères :

  • de solliciter un traitement préférentiel du gouvernement;
  • de divulguer des renseignements confidentiels;
  • de conseiller et d’aider d’autres personnes relativement à des affaires qu’ils ont eu à traiter lorsqu’ils étaient fonctionnaires;
  • dans certains cas, d’exercer des pressions sur le gouvernement, d’accepter certains postes ou de devenir membre du conseil d’administration de certaines entités.

Q7: Les règles s’appliquent-elles aux fonctionnaires qui ont quitté la fonction publique avant l’entrée en vigueur de la LFPO en 2007?

Tous les anciens fonctionnaires qui ont quitté un poste ministériel doivent se soumettre aux restrictions après emploi, même s’ils sont partis avant l’entrée en vigueur de la Loi. Les règles ne s’appliquent pas aux anciens employés d’un organisme public ni aux personnes qui ont déjà été nommées à un organisme public et qui ont quitté l’organisme avant l’entrée en vigueur de ces règles.

Q8: Quel rôle joue le responsable de l’éthique?

Chaque fonctionnaire répond à un responsable de l’éthique ayant les responsabilités suivantes :

  • promouvoir un comportement conforme à l’éthique de la part des fonctionnaires, anciens et actuels;
  • fournir des conseils sur l’application des règles concernant les conflits d’intérêts;
  • déterminer si l’on est en présence d’un conflit d’intérêts;
  • fournir des orientations en présence d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel;

Il incombe à chaque fonctionnaire de signaler rapidement tout conflit réel ou potentiel à son responsable de l’éthique.

Q9: Qui sont les responsables de l’éthique?

Les responsables de l’éthique auxquels les fonctionnaires anciens et actuels peuvent se tourner sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Fonctionnaire ancien/actuel Responsable de l’éthique
Employés d’un ministère Sous-ministre
Personnels des ministres Commissaire à l’intégrité
Sous-ministres Secrétaire du Conseil des ministres
Secrétaire du Conseil des ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Anciens employés d’un ministère Commission de la fonction publique
Anciens sous-ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Anciens secrétaires du Conseil des ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Présidents d’organismes publics Commissaire aux conflits d’intérêts
Personnes nommées à un organisme public Président de l’organisme public
Employés d’un organisme public Président ou personne désignée dans le Règl. de l’Ont. 147/10
Personnes mentionnées dans le Règl. de l’Ont. 147/10 Commissaire aux conflits d’intérêts
Anciens employés d’un organisme public et personnes ayant déjà été nommées à un organisme public Commissaire aux conflits d’intérêts
Commissaire aux conflits d’intérêts Commissaire à l’intégrité

Q10: Quel est le rôle du commissaire aux conflits d’intérêts en vertu de la LFPO?

Le commissaire aux conflits d’intérêts, qui est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, a les responsabilités suivantes en vertu de la LFPO:

  • agir en tant que responsable de l’éthique auprès de certains fonctionnaires;
  • fournir des conseils et une orientation sur les questions de conflit d’intérêt ou d’activités politiques signalées par les responsables de l’éthique;
  • fournir des orientations concernant les obligations quant aux questions de conflit d’intérêts après emploi des sous ministres, des secrétaires du Conseil des ministres ainsi que des présidents d’organismes publics, des personnes nommées à un organisme public et des employés d’organismes publics;
  • recevoir les communications de renseignements financiers personnels par des fonctionnaires travaillant sur des dossiers impliquant des entreprises privées et donner des orientations concernant ces divulgations;
  • approuver les règles en matière de conflits d’intérêts des organismes publics.

Q11: Que doivent faire les fonctionnaires s’ils croient être en conflit d’intérêts?

Les fonctionnaires, anciens et actuels, doivent aviser leur responsable de l’éthique s’ils croient être en situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel. Le responsable de l’éthique déterminera s’il y a conflit d’intérêts et, si c’est le cas, il donnera des directives au fonctionnaire concerné. Le fonctionnaire devra ensuite se conformer aux directives fournies par son responsable de l’éthique ou par le commissaire aux conflits d’intérêts.

Q12: Qu’arrive-t-il si un fonctionnaire ne signale pas un conflit d’intérêts ou ne suit pas les directives données par son responsable de l’éthique?

Tout fonctionnaire qui contrevient à une règle concernant les conflits d’intérêts ou qui ne se conforme pas à une directive de son responsable de l’éthique ou du commissaire aux conflits d’intérêts pourra faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi.

Résumés de décisions – Commissaire – Activités politiques

Résumés de décisions – Commissaire – Conflits d’intérêts

L’honorable Sidney B. Linden

minister_photo_bioL’honorable Sidney B. Linden a été nommé premier commissaire aux conflits d’intérêts de l’Ontario, à temps plein, en juillet 2007.

Le juge Linden est diplômé de la faculté de droit de l’Université de Toronto. Ayant obtenu son brevet d’avocat de l’Ontario en 1966, il a exercé dans un cabinet privé jusqu’en 1980.

De 1980 à 1985, il a été le premier commissaire aux plaintes contre la police pour la communauté urbaine de Toronto et président de la commission des plaintes contre la police. De 1985 à 1987, il était directeur général du programme de services juridiques payés d’avance des Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l’automobile, le premier programme national de services juridiques payés à l’avance et financés par des fonds privés du Canada. En 1987, il a été nommé premier commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario, et à ce titre il a été chargé de mettre sur place l’organisme et de remplir les fonctions de commissaire jusqu’en avril 1990.

En avril 1990, le juge a été nommé juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario (division provinciale) qui venait d’être restructurée. Parallèlement, il était co-président du Conseil de la magistrature de l’Ontario et membre du conseil d’administration de l’Institut national de la magistrature. En 1997, le juge Linden s’est vu décerner le prix de la justice de l’Institut canadien d’administration de la justice.

Le juge Linden était président du conseil d’Aide juridique Ontario (1999-2003) et commissaire de la Commission d’enquête sur Ipperwash (2003-2007).

Formulaire de déclaration de conflits d’intérêts

Ce formulaire doit être utilisé par les fonctionnaires* ou leur supérieur pour demander conseil au responsable de l’éthique des fonctionnaires, lui demander de prendre une décision ou pour l’aviser d’un intérêt personnel ou pécuniaire qui pourrait soulever une question d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts. 

* Bien que le formulaire soit destiné aux fonctionnaires travaillant dans un ministère, il peut être utilisé et modifié par les fonctionnaires travaillant dans les organismes publics, autant les employés que les personnes nommées, au besoin.

Pendant la période d’emploi

Après la période d’emploi

Outil d’évaluation des règles relatives aux conflits d’intérêts pour les organismes publics

Cet outil doit être utilisé par les organismes publics qui souhaitent présenter de nouvelles règles relatives aux conflits d’intérêts, ou des règles révisées, au commissaire aux conflits d’intérêts à des fins d’approbation. 

Ces règles doivent, tant que possible, reprendre les termes et suivre la forme du Règlement de l’Ontario 381/07.