Résumés de décisions

 

Bienvenue…

Bienvenue sur notre nouveau site remanié. Il s’agit de la première mise à jour complète de notre site depuis sa création, il y a près de six ans. Nous avons appris certaines choses au cours des années. Nous avons aussi reçu de très bons commentaires de la part des visiteurs réguliers et occasionnels au sujet des améliorations et des ajouts possibles.

Vous avez parlé et nous avons écouté!

Nous avons amélioré le site afin d’offrir une structure de navigation plus intuitive. L’utilisateur peut maintenant y trouver ce qu’il cherche plus facilement, que ce soit trouver de l’information concernant les règles ou les feuilles de renseignements sur les conflits d’intérêts ou concernant les déclarations d’intérêts financiers ou les activités politiques, ou de simplement savoir qui est son responsable de l’éthique.

En plus des renseignements utiles au sujet des règles et des règlements qu’on peut s’attendre à y trouver, notre site contient des informations à jour sur les activités en cours ou les évènements récents du vaste milieu de l’éthique. Le blogue du commissaire vous offrira la possibilité d’avoir des nouvelles de lui concernant des enjeux actuels ou pertinents, et même de communiquer avec lui à ce propos. Nous publierons également sur notre site des vidéos éducatives qui illustrent les dilemmes de conflits d’intérêts courants auxquels les fonctionnaires font face dans leur travail de tous les jours.

Veuillez prendre le temps de parcourir le site et de vous familiariser avec celui-ci. Vos commentaires sont toujours les bienvenus et nous espérons vous revoir.

L’éthique selon Carol Goar

Carol Goar, chroniqueuse réputée du Toronto Star, écrit sur ce qu’elle perçoit comme un relâchement des normes d’éthique chez les hauts et les hautes fonctionnaires élus. Les infractions aux règles ou aux codes explicites sont souvent associées à l’éthique. Mme Goar traite des normes en matière d’intégrité, de comportements et de responsabilités personnelles, qui sont d’autres aspects importants à considérer pour discuter de l’éthique en politique et au gouvernement.

Discours: Les bases de l’éthique

J’ai le plaisir et l’honneur d’être avec vous aujourd’hui pour discuter de certaine des leçons pratiques que nous avons apprises au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts de l’Ontario à la suite de l’instauration d’un programme efficace de surveillance de l’éthique pour la fonction publique de l’Ontario.

Notre bureau a été créé en 2007, et il a traité près de 900 questions depuis sa création. Nous avons eu l’occasion d’élaborer et d’évaluer une philosophie et une méthode pour aborder les questions de la conformité et de la communication de l’information en matière d’éthique en tenant compte de notre mandat et des contraintes législatives. L’expérience a été stimulante et intéressante, et nous continuons à évaluer ce que nous faisons et comment nous le faisons et à nous améliorer.

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Discours prononcé aux Commissaires à l’intégrité municipaux

Je suis heureux de pouvoir participer à vos réunions et apprendre des expériences des autres sans égard au territoire de compétence de chacun et de chacune.

J’ai pris la parole en avril 2011 lors de la réunion sur les principes de déontologie des fonctionnaires provinciaux. Aujourd’hui, je voudrais attirer votre attention non pas sur les règles de droit substantiel, mais sur les processus visant à (1) recueillir des renseignements et à (2) promouvoir la conformité.

Notre bureau existe depuis maintenant six ans et a traité plus de 800 questions durant cette période. Nous avons donc pu tester et peaufiner nos processus de nombreuses fois. Nous ne sommes certainement pas parfaits, et nous continuons à chercher des façons plus efficaces et équitables d’encourager le respect de l’éthique.

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Conférence de l’ACPAP

L’Association canadienne des programmes en administration publique organise une conférence sur la recherche sur l’éthique, la corruption et les pratiques de bonne gouvernance dans la gestion publique à l’Université Queen’s les 21 et 22 mai. Le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts prévoit être représenté à cet évènement, au cours duquel nous examinerons la pensée universitaire actuelle au sujet de l’éthique et de la fonction publique (voir l’ordre du jour).

Lois et règlements

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Ontario Regulation 146/10 : Public Bodies and Commission Public Bodies Definitions (Disponible en anglais seulement)

Ontario Regulation 147/10 : Public Bodies and Commission Public Bodies – Ethics Executive for Certain Public Servants (Disponible en anglais seulement)

Ontario Regulation 377/07 : Political Activity: Specially Restricted Public Servants (Disponible en anglais seulement)

Règlement de l’Ontario 381/07 : Règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires actuels et anciens des Ministères

Mon responsable de l’éthique

Chaque fonctionnaire, actif ou ancien, a un responsable de l’éthique :

Fonctionnaire actif ou ancien fonctionnaire Responsable de l’éthique
Employés du ministère Sous-ministre
Personnel du ministre Commissaire à l’intégrité
Sous-ministres Secrétaire du Conseil des ministres
Secrétaire du Conseil des ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Anciens employés du ministère Commission de la fonction publique
Anciens sous-ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Anciens secrétaires du Conseil des ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Présidents du conseil d’organismes publics Commissaire aux conflits d’intérêts
Personnes nommées à des organismes publics Président du conseil de l’organisme public
Employés d’organisme public Président du conseil de l’organisme public ou personne prescrite au Règlement de l’Ontario 147/10
Personnes énumérées au Règlement de l’Ontario 147/10 Commissaire aux conflits d’intérêts
Anciens employés et personnes nommées d’organismes publics Commissaire aux conflits d’intérêts
Commissaire aux conflits d’intérêts Commissaire à l’intégrité

En tant que responsable de l’éthique des fonctionnaires indiqués dans le tableau ci-dessus, le commissaire aux conflits d’intérêts a les responsabilités suivantes :

  • Veiller à ce que les fonctionnaires soient au courant des règles régissant les conflits d’intérêts et la participation à des activités politiques;
  • Prodiguer des conseils aux fonctionnaires sur l’application des règles à leurs activités extérieures;
  • Prodiguer des conseils si les fonctionnaires se trouvent confrontés à un conflit d’intérêts réel ou potentiel;
  • Mener des enquêtes en cas d’infraction présumée à une règle par un fonctionnaire;
  • Prendre des décisions sur des questions liées à un conflit d’intérêts ou à la participation à des activités politiques;
  • Autoriser des demandes de participer à certaines activités politiques;
  • Prendre des décisions sur le besoin de licencier un fonctionnaire qui est élu à une charge municipale.

Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires pour lesquels le commissaire remplit le rôle de responsable de l’éthique ont la responsabilité de demander l’aide du commissaire au sujet de l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts et à la participation à des activités politiques.

FAQ – activité politique

  1. Quelle est la raison d’être des règles relatives aux activités politiques?
  2. Qu’entend-on par « activités politiques »?
  3. À qui les règles relatives aux activités politiques s’appliquent-elles?
  4. Quelles règles relatives aux activités politiques s’appliquent à tous les fonctionnaires?
  5. Qu’entend-on par activités politiques « qui font l’objet de restrictions »?
  6. Quand un congé non payé pour prendre part à des activités politiques qui font l’objet de restrictions est-il accordé?
  7. Qu’est-ce qu’une « période électorale »?
  8. Qu’entend-on par « incompatible avec les intérêts de la Couronne »?
  9. Est-ce que des règles différentes s’appliquent aux élections municipales, provinciales et fédérales?
  10. Qui sont les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières?
  11. Quelles règles s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières?
  12. Quel est le rôle du responsable de l’éthique en ce qui a trait aux activités politiques?
  13. Qui sont les responsables de l’éthique?
  14. Les fonctionnaires doivent-ils se conformer aux décisions prises par le responsable de l’éthique?

Q1: Quelle est la raison d’être des règles relatives aux activités politiques?

Les règles relatives aux activités politiques visent à assurer un équilibre entre la neutralité propre à la fonction publique et la capacité d’une personne à prendre part à des activités politiques.

Q2: Qu’entend-on par « activités politiques »?

Un fonctionnaire prend part à des activités politiques lorsqu’il :

  • fait quoi que ce soit pour appuyer un parti politique fédéral ou provincial ou pour s’opposer à celui-ci, pour appuyer un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales ou pour s’opposer à celui-ci;
  • est candidat ou cherche à devenir candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales;
  • fait des commentaires en public et hors du cadre des fonctions de son poste sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les politiques d’un parti fédéral ou provincial ou dans les politiques d’un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales.

Q3: À qui les règles relatives aux activités politiques s’appliquent-elles?

Les règles et les restrictions relatives aux activités politiques s’appliquent aux employés actuels des ministères et aux fonctionnaires des organismes publics (employés ou personnes nommées). D’autres restrictions s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières. Les règles relatives aux activités politiques ne s’appliquent pas aux anciens fonctionnaires. Des règles différentes s’appliquent aux employés du cabinet d’un ministre (pour en savoir plus, consultez le site du Bureau du commissaire à l’intégrité à l’adresse suivante : http://oico.on.ca).

Q4: Quelles règles relatives aux activités politiques s’appliquent à tous les fonctionnaires?

Il est interdit à un fonctionnaire d’un ministère ou d’un organisme public :

  • de prendre part à des activités politiques lorsqu’il est sur le lieu de travail;
  • de prendre part à des activités politiques lorsqu’il porte un uniforme associé à un poste dans la fonction publique de l’Ontario;
  • d’utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures du gouvernement lorsqu’il prend part à des activités politiques;
  • d’associer son poste, en tant que membre de la fonction publique, à des activités politiques (sauf s’il est nécessaire de révéler sa profession et son expérience de travail dans le cadre d’une candidature à une élection fédérale, provinciale ou municipale).

D’autres restrictions s’appliquent à la plupart des fonctionnaires, sauf aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières. Enfin, certaines règles s’appliquent expressément aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières.

Q5: Qu’entend-on par activités politiques « qui font l’objet de restrictions »?

Les fonctionnaires des ministères et des organismes publics qui ne font pas l’objet de restrictions particulières peuvent prendre part à certaines activités seulement s’ils obtiennent d’abord un congé non payé de la fonction publique à cette fin. Ces activités sont :

  • être candidat à des élections fédérales ou provinciales ou chercher à le devenir;
  • solliciter des fonds pour le compte d’un parti ou d’un candidat à une élection (s’applique aux fonctionnaires qui en supervisent d’autres ou qui traitent directement avec des membres du public);
  • fait des commentaires en public et hors du cadre des fonctions de son poste sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les positions ou les politiques d’un parti fédéral ou provincial ou d’un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales;
  • prendre part à des activités politiques pouvant entraver l’exercice des fonctions du fonctionnaire;
  • prendre part à des activités politiques incompatibles avec les intérêts de la Couronne (dans le cas d’un employé d’un ministère) ou d’un organisme public (dans le cas d’un employé d’un organisme public).

Q6: Quand un congé non payé pour prendre part à des activités politiques qui font l’objet de restrictions est-il accordé?

Pendant une période électorale, les responsables de l’éthique doivent autoriser les demandes de congé non payé visant des activités politiques qui font l’objet de restrictions faites par un fonctionnaire ne faisant pas l’objet de restrictions particulières. En dehors d’une période électorale, l’autorisation d’un congé non payé visant des activités politiques qui font l’objet de restrictions est laissée à la discrétion du responsable de l’éthique.

Q7: Qu’est-ce qu’une « période électorale »?

Aux termes de la LFPO, une période électorale pour des élections fédérales ou provinciales commence le jour du déclenchement des élections et se termine le jour du scrutin. Dans le cas d’élections municipales, la période commence 60 jours avant le jour du scrutin et se termine le jour du scrutin.

Q8: Qu’entend-on par « incompatible avec les intérêts de la Couronne »?

Par exemple, un geste ou une activité peuvent être jugés incompatibles avec les intérêts de la Couronne ou d’un organisme public s’ils entravent l’exercice juste et impartial des fonctions du fonctionnaire, entravent l’exercice des fonctions juridiques du gouvernement ou de l’organisme public ou créent un risque fiscal ou juridique pour le gouvernement ou l’organisme public.

Q9: Est-ce que des règles différentes s’appliquent aux élections municipales, provinciales et fédérales?

Oui. Les règles relatives aux activités politiques pour les élections fédérales et provinciales sont semblables. Celles s’appliquant aux élections municipales sont légèrement différentes; elles sont notamment plus souples. Par exemple, il y a toujours cessation d’emploi dans le cas d’un fonctionnaire élu à l’échelon fédéral ou provincial. Dans le cas d’une charge municipale, il y a cessation d’emploi seulement si les responsabilités de la charge entravent l’exercice des fonctions de l’employé ou si ces responsabilités sont incompatibles avec les intérêts de la Couronne ou d’un organisme public.

Q10: Qui sont les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières?

Un règlement du Conseil des ministres peut ajouter des postes ou des classes à la liste des fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières. Voici la liste actuelle :

  • le commissaire aux conflits d’intérêts;
  • le secrétaire du Conseil des ministres;
  • les sous-ministres et les sous-ministres associés des ministères;
  • les sous-ministres adjoints des ministères;
  • les directeurs au sein des ministères;
  • les sous-directeurs des services juridiques des ministères;
  • les procureurs de la Couronne;
  • les officiers et les commandants de détachement de la Police provinciale de l’Ontario;
  • les personnes nommées par le gouvernement qui sont membres d’un tribunal visé par le Règlement de l’Ontario 377/07.

Q11: Quelles règles s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières?

Les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières peuvent uniquement prendre part à des activités politiques qui sont expressément permises. Seules les personnes nommées par le gouvernement qui exercent leurs fonctions à temps partiel et qui sont visées par le Règlement de l’Ontario 377/07 peuvent demander au commissaire aux conflits d’intérêts l’autorisation de prendre part à des activités politiques qui ne sont pas expressément permises.

      Les activités suivantes sont permises à tous les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières :

 

  • voter;
  • assister à des réunions générales de candidats à une élection;
  • être ou chercher à être candidat à une élection municipale, ou faire campagne au nom d’un candidat à une élection municipale (à condition que le responsable de l’éthique du fonctionnaire ait déterminé que cette activité n’était pas incompatible avec les intérêts de la Couronne ou d’un organisme public).

Les activités suivantes sont permises aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières, mais interdites aux sous-ministres, au secrétaire du Conseil des ministres et au commissaire aux conflits d’intérêts :

  • faire des contributions en argent à un parti fédéral ou provincial ou à un candidat à une élection fédérale, provinciale ou municipale;
  • être membre d’un parti politique fédéral ou provincial.

De plus, les personnes nommées par le gouvernement qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent demander au commissaire aux conflits d’intérêts l’autorisation de prendre part à des activités politiques qui ne sont pas expressément permises.

Q12: Quel est le rôle du responsable de l’éthique en ce qui a trait aux activités politiques?

Voici les responsabilités des responsables de l’éthique en ce qui a trait aux activités politiques :

  • donner des conseils concernant les droits relatifs aux activités politiques qui s’appliquent à un employé ou à une personne nommée par le gouvernement;
  • déterminer si un fonctionnaire peut prendre part à des activités politiques et imposer les conditions nécessaires;
  • étudier les demandes de congé non payé.

Voici les responsabilités des fonctionnaires :

  • demander des précisions sur leurs droits en matière d’activités politiques;
  • aviser le responsable de l’éthique si leurs activités politiques risquent d’être jugées incompatibles avec les intérêts de la Couronne (dans le cas d’un employé d’un ministère) ou d’un organisme public (dans le cas d’un employé d’un organisme public);
  • demander un congé non payé s’il y a lieu de le faire;
  • suivre les directives données par le responsable de l’éthique.

Q13: Qui sont les responsables de l’éthique?

Chaque fonctionnaire a un responsable de l’éthique. Puisque les règles relatives aux activités politiques s’appliquent seulement aux fonctionnaires actuels (et non aux anciens fonctionnaires), la liste suivante présente seulement les responsables de l’éthique des fonctionnaires actuels.

Fonctionnaires actuels Responsable de l’éthique
Employés d’un ministère Sous-ministre
Employés du cabinet d’un ministre Commissaire à l’intégrité
Sous-ministres Secrétaire du Conseil des ministres
Secrétaire du Conseil des ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Présidents d’organismes publics Commissaire aux conflits d’intérêts
Personnes nommées à un organisme public Président de l’organisme public
Employés d’un organisme public Président de l’organisme public ou personne mentionnée dans le Règlement de l’Ontario 147/10
Personnes mentionnées dans le Règlement de l’Ontario 147/10 Commissaire aux conflits d’intérêts
Commissaire aux conflits d’intérêts Commissaire à l’intégrité

Q14: Les fonctionnaires doivent-ils se conformer aux décisions prises par le responsable de l’éthique?

Les fonctionnaires doivent suivre les directives données par le responsable de l’éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts. Dans le cas contraire, ils s’exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi.