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Aperçu

 

   APERÇU DE LA LOI

 

   FAQ SUR LA LOI

 

   COMMISSAIRE

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ONTARIO

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR


La Loi sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) remplace la Loi sur la fonction publique (LFP) et touche tous les fonctionnaires dans les ministères, les cabinets des ministres et les organismes publics, y compris les personnes nommées à un poste. La LFPO fournit un cadre législatif qui favorise et appuie les grandes valeurs qui distinguent la fonction publique de l’Ontario que sont le professionnalisme, l’imputabilité et l’excellence.


    La LFPO joue deux grands rôles :
    • Elle fixe un cadre d’éthique pour tous les membres de la fonction publique
    • Elle établit un cadre structurel pour la gestion des ressources humaines à l’intention des fonctionnaires des ministères et des organismes publics

     

    Le terme fonctionnaire comprend :
    • Les employés des ministères
    • Les personnes nommées et les employés des organismes publics
    • Le personnel des ministres

     

    Le cadre d’éthique régit :
    • Les dénonciations ou les actes répréhensibles
    • Les conflits d’intérêts
    • Les activités politiques
    • Le serment professionnel et le serment d’allégeance

     

    Le cadre de gestion des ressources humaines régit :
    • Les catégories d’emplois
    • Les autorités et les responsabilités en gestion des ressources humaines

 

Au sein des ministères et des organismes publics, le Commissaire aux conflits d’intérêts a certaines responsabilités concernant les conflits d’intérêts et les activités politiques seulement. Pour plus de renseignements sur d’autres sections de la LFPO, consultez le Site Web du ministère de Services gouvernementaux.

 

Grandes composantes

Ce que cela signifie pour vous
Conflit d’intérêts

 

La LFPO clarifie les règles existantes afin de garantir que les intérêts privés des fonctionnaires n’entrent pas en conflit avec leurs responsabilités en matière de service public.
  • Les règles qui prévalent dans les ministères demeurent les mêmes.
  • NOUVEAU  De nouvelles règles s’appliquent pour tous les fonctionnaires actuels et les personnes ayant déjà été fonctionnaires dans un ministère ou un organisme public.
  • Les règles concernant les conflits d’intérêts s’appliquent également aux fonctionnaires œuvrant dans les cabinets des ministres.
  • NOUVEAU  Les organismes publics peuvent élaborer leurs propres règles, puis les faire approuver par le commissaire aux conflits d’intérêts
Droit à des activités politiques

 

La Loi sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) clarifie la réglementation existante afin d’assurer un équilibre entre la neutralité propre à la fonction publique et la capacité des individus à s’engager dans des activités politiques.
  • Il n’y a pas eu de changements aux règles; seule la façon de les appliquer a changé.
  • Les règles pour les ministères demeurent les mêmes.
  • NOUVEAU  Les règles de base s’appliquent désormais à tous les employés et les personnes nommées à des postes dans les organismes publics.
  • NOUVEAU  Des règles modifiées s’appliquent pour le personnel des ministres.
  • Des règles supplémentaires s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de « restrictions particulières ».