Le commissaire aux conflits d’intérêts a des responsabilités cruciales dans certaines questions touchant les conflits d’intérêts et l’activité politique en vertu de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario de 2006 (LFPO). La LFPO a reçu la sanction royale en décembre 2006, et a été officiellement proclamée le 20 août 2007.

La LFPO établit un cadre structurel pour l’éthique et la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ces structures à la fois modernes et efficaces sont conçues pour aider la fonction publique de l’Ontario (FPO) à maintenir des normes élevées d’intégrité, tout en offrant les mesures de protection et le filet de sécurité dont les fonctionnaires ont besoin pour faire leur travail.

Le principal objectif de ce site Web est de préciser les grandes lignes du rôle et du mandat du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts.

Au sein du cadre conceptuel de la LFPO, le commissaire aux conflits d’intérêts a comme responsabilité :

• d’approuver la réglementation touchant les conflits d’intérêt des organismes publics afin d’en garantir la cohérence avec les normes de la FPO et de faire en sorte que les règles édictées par ces organismes puissent être mises en vigueur;
• de traiter les demandes des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur de telles questions en fournissant par exemple des avis ou des décisions sur des questions précises liées à de possibles conflits d’intérêts;
• de déterminer (après signalement, par le président d’un organisme public, d’une allégation d’effraction aux règles en matière de conflit d’intérêts par une personne désignée) si une telle infraction a eu lieu et de signaler le tout au ministre responsable; et,
• de recevoir la divulgation de renseignements financiers personnels de fonctionnaires travaillant sur des dossiers impliquant le secteur privé;
• toutes fonctions additionnelles qui pourraient lui être assignées en vertu de la LFPO ou de toute autre loi.

Dans le cadre des dispositions prévues dans la LFPO qui ont pour but de confirmer la nature non partisane de la fonction publique, le commissaire sera aussi responsable :

• de traiter les demandes émanant des sous-ministres et des présidents d’organismes publics sur des questions telles que les demandes d’avis ou d’interprétation relatives à des questions spécifiques touchant l’activité politique;
• de déterminer (après signalement, par le président d’un organisme public, d’une allégation d’effraction aux règles en matière de conflit d’intérêts par une personne désignée) si une telle infraction est survenue et de signaler le tout au ministre responsable; et
• de donner l’autorisation (avec ou sans conditions) à des arbitres de griefs à temps partiel de participer à d’autres activités politiques.

Les renseignements contenus dans notre site Web comprennent des rapports annuels, des rapports du commissaire, des renseignements sur les conflits d’intérêts et les droits en matière d’activités politiques, des liens vers divers textes de lois et vers d’autres sites pertinents.

Nous espérons que ce site pourra vous fournir les renseignements que vous recherchez en vue de mieux comprendre le rôle du commissaire aux conflits d’intérêts.