Accès à des renseignements confidentiels (M05-17/18)

Dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire peut avoir accès à des renseignements confidentiels relatifs 1) à une entité externe dont il est membre du conseil d’administration, 2) à l’employeur d’un membre de sa famille.

L’article 5 du Règl. de l’Ont. 381/07 interdit la divulgation et l’utilisation de tels renseignements confidentiels.

Par ailleurs, l’article 8 interdit à tout fonctionnaire de se livrer à une activité en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire.

Pour atténuer les risques de conflit d’intérêts ou d’impression de conflit d’intérêts aux termes des règles prescrites par l’un ou l’autre de ces deux articles, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire de discuter à l’avance avec le cadre concerné de toute tâche visant l’une ou l’autre des organisations en cause, afin que le cadre puisse soit limiter l’accès du fonctionnaire aux renseignements confidentiels, soit lui assigner d’autres tâches.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 5 et 8.

Invitation d’une entité (M01-17/18)

Un fonctionnaire a été invité à un événement par une entité. La valeur des billets pour cet événement est supérieure à 200 $. L’entité a déjà effectué du travail pour la Couronne dans le domaine d’activité du fonctionnaire. Elle n’a actuellement aucun lien contractuel avec la Couronne, mais pourrait un jour lui présenter une offre de services.

Selon l’article 4 du Règl. de l’Ont. 381/07, il y a certaines personnes et entités de qui un fonctionnaire ne peut accepter de don lorsqu’une personne raisonnable pourrait conclure que ce don risque d’influencer le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. Ces personnes et entités comprennent celles qui cherchent à faire affaire avec la Couronne. Dans ce contexte, le terme « don » s’entend de tout avantage.

À la lumière des circonstances, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire de refuser l’invitation.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.

Exploitation d’une petite entreprise (M02-17/18)

Un fonctionnaire exploite une petite entreprise en dehors de son emploi au service de la Couronne. Il est travailleur autonome à temps partiel. Il n’existe aucun lien entre son emploi de fonctionnaire et sa petite entreprise, ni entre ses propres clients et son ministère d’appartenance.

Selon l’article 3 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne doit pas utiliser ou tenter d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage.

L’article 5 interdit à tout fonctionnaire de divulguer sans autorisation des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au service de la Couronne, ou d’utiliser ces renseignements confidentiels dans le cadre d’une activité commerciale ou autre en dehors de son travail au service de la Couronne.

L’article 6 prévoit que dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel. En outre, il doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel. Le fonctionnaire ne doit pas non plus fournir de l’aide à une personne ou à une entité dans ses rapports avec la Couronne si ce n’est l’aide fournie dans le cours normal de son emploi.

L’article 8 interdit à un fonctionnaire de se livrer à une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité entrave sa capacité à exercer ses fonctions ou si elle a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire.

Afin que le fonctionnaire n’utilise pas ou ne donne pas l’impression d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage, le responsable de l’éthique lui a ordonné de ne pas utiliser son poste de fonctionnaire pour annoncer ou promouvoir sa petite entreprise ou pour solliciter des clients. Le responsable de l’éthique a également rappelé au fonctionnaire son obligation de se conformer aux règles relatives aux conflits d’intérêts, qui lui interdisent notamment ce qui suit : divulguer ou utiliser les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au service de la Couronne; donner l’impression qu’il accorde à une personne ou à une entité un traitement préférentiel dont elle pourrait tirer un avantage; offrir de l’aide à une personne ou à une entité dans ses rapports avec la Couronne si ce n’est l’aide fournie dans le cours normal de son emploi; permettre que sa petite entreprise nuise à son emploi au service de la Couronne; conférer à quiconque un avantage découlant de son emploi au service de la Couronne; et utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures du gouvernement pour sa petite entreprise.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 5, 6 et 8.

Participation à une conférence (M04-17/18)

Un fonctionnaire souhaite assister à une conférence, et il s’avère qu’un de ses amis travaille au sein de la haute direction de l’organisation qui l’organise. Le fonctionnaire entend payer le plein tarif, et son rapport à la conférence est celui d’un simple participant.

Selon l’article 6 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. En outre, il doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel. Le responsable de l’éthique a évalué si la présence du fonctionnaire à la conférence créerait l’apparence d’un traitement préférentiel pour l’ami du fonctionnaire ou pour son employeur.

Le responsable de l’éthique a déterminé que la participation du fonctionnaire à la conférence sert des intérêts légitimes.

Il a tout de même rappelé au fonctionnaire qu’il doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que l’organisation ou toute personne affiliée à celle-ci bénéficie d’un traitement préférentiel.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6.

Vente de produits à d’autres fonctionnaires (M06-17/18)

Un fonctionnaire vend des produits de consommation à temps partiel pour son propre compte. Toutes les ventes ont lieu en dehors de ses heures normales de travail. La clientèle du fonctionnaire compte d’autres fonctionnaires. Par ailleurs, dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, le fonctionnaire est parfois appelé à superviser d’autres fonctionnaires.

Selon le paragraphe 3 (1) du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne peut utiliser ou tenter d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer directement ou indirectement un avantage.

L’article 6 prévoit que dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel et doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel.

Selon le paragraphe 8 (5), un fonctionnaire ne peut être employé dans une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire, ou si elle entrave sa capacité à exercer ses fonctions.

Le responsable de l’éthique a déterminé que l’entreprise du fonctionnaire présente un risque de conflit d’intérêts. Pour atténuer ce risque, il lui a ordonné de ne pas utiliser son emploi au service de la Couronne pour annoncer ou promouvoir son entreprise ou pour solliciter des clients, et de se récuser de tout rôle de supervision d’un autre fonctionnaire qui est un client actuel de son entreprise, ou qui l’a été dans les 12 derniers mois.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 et 8.

Aide à l’entreprise d’un conjoint (M03-17/18)

Un fonctionnaire souhaite travailler à temps partiel pour l’entreprise de son conjoint. Il y travaillerait la fin de semaine, durant ses vacances ou lorsqu’il est en congé. Il n’y a aucun lien entre cette activité et son poste dans la fonction publique de l’Ontario.

Selon l’article 8 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne doit pas être employé dans une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité entrave sa capacité à exercer ses fonctions ou si elle a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire.

Afin d’atténuer les risques de conflit d’intérêts, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire ce qui suit : ne pas utiliser son poste au service de la Couronne pour tenter d’obtenir des avantages pour l’entreprise de son conjoint; ne pas l’utiliser non plus pour promouvoir l’entreprise de son conjoint; ne pas solliciter de traitement préférentiel de la part de fonctionnaires ou d’accès privilégié à ceux-ci dans le cadre des activités exercées pour l’entreprise de son conjoint; éviter de participer à toute activité de l’entreprise de son conjoint qui consiste, ou pourrait consister, à approvisionner la Couronne en biens et services; et éviter de s’identifier comme un membre de la fonction publique de l’Ontario ou de donner l’impression qu’il représente la Couronne dans le cadre des activités exercées pour l’entreprise de son conjoint.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8.

Utilisation du papier à en-tête (M01-16/17)

On a demandé à un responsable de l’éthique de répondre à une demande de renseignements d’un député provincial à l’égard de l’utilisation du papier à en-tête du ministère par le personnel du ministère pour demander des dons de bienfaisance sous l’égide d’une campagne de bienfaisance à l’échelle du gouvernement.

Le responsable de l’éthique a confirmé que le papier à en-tête du ministère ne doit pas être utilisé pour demander des dons de bienfaisance, malgré le fait que demander des dons ne constituait en aucun cas un contrat, un engagement ou une obligation. Le responsable de l’éthique a également indiqué que le ministère passerait en revue ses processus relatifs aux campagnes de bienfaisance qui seront menées à l’avenir pour s’assurer que le papier à en-tête du ministère n’est pas utilisé.

Règl. de l’Ont. 281/07, art. 8.

Maire élu (M02-16/17)

Un fonctionnaire a été élu maire d’une petite ville (moins de 1 000 habitants) après avoir agi à titre de conseiller. Un an après son élection, le fonctionnaire a signalé un conflit d’intérêts potentiel à son responsable de l’éthique.

Les obligations de maire du fonctionnaire étaient exercées en dehors des heures normales. Le fonctionnaire occupait un poste technique sans lien avec ses obligations de maire; il ne semblait donc pas y avoir de chevauchement entre les obligations du fonctionnaire et ses responsabilités municipales. Il n’y avait pas non plus de conflit flagrant entre les responsabilités du fonctionnaire et les intérêts de la Couronne.

Le responsable de l’éthique a indiqué au fonctionnaire qu’il aurait dû l’aviser au moment de son élection en tant que maire plutôt qu’un an plus tard. Cependant, le responsable de l’éthique a également informé le fonctionnaire que, puisque le poste auquel il avait été élu n’exigeait pas suffisamment de son temps pour que celui-ci nuise à ses obligations en tant que fonctionnaire, son rôle de maire ne soulevait aucun conflit justifiant la fin de son mandat. Le fonctionnaire a également été informé qu’il devait s’abstenir de se trouver dans une situation où il pourrait avoir à adopter un point de vue contraire aux intérêts de la Couronne ou susceptible de le placer en position de conflit par rapport à celle-ci.

LFPO, art. 79 et 80; Règl. de l’Ont. 281/07, art. 8.

Rôle de conseiller municipal (M03-16/17)

Un employé du ministère était un candidat à une élection municipale. On a demandé conseil sur la question de savoir si l’employé pouvait se présenter aux élections et, s’il est élu, s’il serait tenu de prendre un congé de la fonction publique pendant la durée du mandat et, sinon, si le travail de l’employé en tant que conseiller municipal entrerait en conflit d’intérêts avec ses obligations dans la fonction publique.

Puisque l’employé n’était pas un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières, il était autorisé à se porter candidat à une élection municipale. Cependant, l’article 79 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario stipule que les fonctionnaires ne doivent pas prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait être incompatible avec les intérêts de la Couronne ou entraver l’exercice des fonctions du fonctionnaire, à moins qu’un congé non payé n’ait été accordé à un fonctionnaire aux termes de l’article 80. Le ministère de l’employé n’avait qu’une interaction limitée avec la municipalité en question et les obligations de l’employé ne comprenaient pas la prise de décisions quant à la relation du ministère avec la municipalité. Un rôle de conseiller municipal ne demanderait qu’une dizaine d’heures de travail par semaine, en dehors des heures de travail habituelles de l’employé. Il a donc été déterminé qu’un rôle de conseiller n’était pas incompatible avec les intérêts de la Couronne ni n’entraverait les obligations du fonctionnaire et qu’un congé n’était pas requis.

LFPO, art. 79 & 80.

Membre d’un conseil consultative (M04-16/17)

Un haut fonctionnaire d’un ministère a demandé conseil sur la question de savoir s’il pouvait agir à titre de membre d’un conseil consultatif d’un centre universitaire dont le mandat concernait le même groupe d’intervenants que celui du ministère pour lequel travaille l’employé. Le fonctionnaire participait à la définition des priorités du gouvernement en matière de politique et de programme concernant le groupe d’intervenants et à la prise des décisions de financement relatives à ses collectivités, à ses programmes et à ses organismes.

Le responsable de l’éthique a conclu que certaines responsabilités du conseil consultatif pourraient soulever des préoccupations en vertu des règles sur les conflits d’intérêts qui empêchent une personne d’obtenir un traitement préférentiel ou de tirer un avantage de son poste de fonctionnaire.

Le responsable de l’éthique a conseillé au fonctionnaire de ne pas participer aux discussions relatives aux sources de financement du centre ou aux efforts visant à solliciter du financement provincial ou à faire pression sur le gouvernement relativement au centre, de ne pas utiliser les lieux, le matériel ou les fournitures du gouvernement pour des activités liées au centre, de communiquer clairement qu’il n’a pas pris part au conseil consultatif au nom de la Couronne et que les opinions exprimées étaient personnelles et ne reflétaient pas nécessairement celles de la Couronne et de s’abstenir de participer à des discussions ou à des activités qui pourraient être interprétées comme entrant en conflit avec le rôle de l’employé en tant que fonctionnaire et d’informer le conseil si un tel conflit se présente.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6 & 8.