Questions familiales (C05-14/15)

Le conjoint d’une responsable de l’éthique d’un organisme public était à la tête d’une organisation qui faisait affaire régulièrement avec l’organisme public. La responsable de l’éthique a informé le commissaire que, afin d’atténuer le risque de conflit d’intérêts, des mesures avaient été prises pour exclure la responsable de l’éthique des conversations et des courriels échangés au sein de l’organisme public au sujet de l’organisation en question et que les personnes appropriées avaient été informées de la situation.

Le commissaire a confirmé que la responsable de l’éthique avait agi de façon appropriée et avait mis en place une stratégie d’atténuation efficace.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 6.

Puis-je obtenir une exonération ? (C06-14/15)

Un haut fonctionnaire désigné d’un organisme public, qui devait bientôt prendre sa retraite, a demandé au commissaire d’être exonéré de l’interdiction d’un an après l’emploi. Une fois à la retraite, le fonctionnaire prévoyait recevoir des offres d’emploi auprès de certains organismes gouvernementaux.

Le commissaire l’a informé qu’aucune exonération n’était prévue dans la loi et que, par conséquent, aucune ne pouvait être accordée.

Le commissaire a rappelé au fonctionnaire que l’interdiction d’un an s’applique seulement aux entités auprès desquelles le fonctionnaire est intervenu de façon substantielle. Le fonctionnaire a été invité à communiquer avec le commissaire quand une occasion particulière se présentera. La question pourra être tranchée à ce moment.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19.

Votez pour moi… (C01-13/14)

L était le président d’un organisme public et il souhaitait devenir candidat à une élection au poste de conseiller municipal. Il a demandé au commissaire s’il lui était permis de poser une telle candidature.

Comme L n’était pas un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières, il lui était permis de devenir candidat à une élection municipale et d’assumer la charge de conseiller municipal, à condition que ces activités 1) n’entravent pas l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire et 2) ne soient pas incompatibles avec les intérêts de l’organisme public. Le commissaire a tenu compte des facteurs suivants :

  • le temps que L devrait consacrer à sa campagne et les répercussions que cela aurait sur l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire;
  • les intervenants que l’organisme public et la municipalité ont en commun;
  • la vraisemblance que les candidats ou les conseillers municipaux fassent des commentaires ou prennent des décisions touchant l’organisme public ou le gouvernement de l’Ontario;
  • les recoupements entre les intérêts de l’organisme public et ceux de la municipalité, et la vraisemblance que L soit amené à donner des conseils ou à participer à des discussions ou prises de décisions concernant des questions touchant la municipalité ou le secteur municipal en général;
  • la capacité de L d’éviter de prendre part à des discussions ou des prises de décisions au sein de la municipalité ou de l’organisme public tout en s’acquittant de ses fonctions de président.

Le commissaire a déterminé que L pouvait devenir candidat à l’élection municipale et, s’il était élu, assumer les fonctions de conseiller municipal, à condition qu’il respecte certaines restrictions, à savoir qu’il ne devait pas faire de commentaires en public sur des questions directement liées à ses fonctions de président ni prendre part à des activités politiques pendant qu’il exécute spécifiquement ses fonctions de président.

LFPO, art. 72 & 79.

Votez pour nous… (C02-13/14)

J avait été nommée par le gouvernement à un organisme public. Elle souhaitait assumer, pendant une durée limitée, un poste très en vue au sein d’un parti politique provincial. Le président de l’organisme public qui l’employait a demandé au commissaire si J pouvait assumer cet autre poste.

J n’était pas une fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières. Il lui était donc possible de participer à toute activité politique qui n’est spécifiquement interdite ou restreinte. Pour savoir si l’activité envisagée était restreinte, le commissaire a tenu compte du fait que le rôle de J serait très visible, qu’il supposait la participation à des discussions concernant la collecte de fonds, et même peut-être, la sollicitation de fonds pour une campagne. Le commissaire a recommandé à J de prendre un congé non payé jusqu’à ce que ses activités pour le compte du parti politique soient terminées. Durant pareil congé non payé, J demeurerait toutefois fonctionnaire et devrait continuer de respecter les restrictions prévues par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario concernant certaines activités politiques. Le commissaire a enjoint à J de toujours bien faire la distinction entre son rôle pour le compte du parti politique et son rôle en tant que fonctionnaire. Il serait donc interdit à J de faire ce qui suit :

  1. utiliser sa qualité de fonctionnaire pour en tirer un avantage personnel;
  2. utiliser ou divulguer quelque renseignement confidentiel que ce soit dont elle a eu connaissance dans l’exécution de son rôle de fonctionnaire;
  3. aider quelque personne ou entité que ce soit liée au parti politique dans ses relations avec le gouvernement provincial.

LFPO, art. 77 & 79.

Renseignements provenant d’une ancienne fonctionnaire (C03-13/14)

R est une ancienne fonctionnaire qui, lorsqu’elle travaillait au sein d’un organisme public, était chargée d’examiner les demandes de financement présentées à celui-ci. L’organisme public en question s’est ensuite trouvé être partie à une audience mettant en cause une entité qui avait présenté une telle demande de financement. L’entité concernée a prié R de lui fournir des renseignements relatifs à l’examen qu’elle avait effectué de sa demande de financement, et R a fourni les renseignements demandés. L’organisme public a considéré que ces renseignements étaient confidentiels. L’organisme public, qui était donc l’ancien employeur de R, a demandé au commissaire de déterminer si R avait enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts en fournissant lesdits renseignements à l’entité.

Le commissaire a déterminé que même si les renseignements que R a fournis étaient vrais, R n’avait pas le droit d’aider l’entité en les lui fournissant, sachant que lesdits renseignements étaient en partie confidentiels. R avait préalablement participé à l’évaluation de la demande de financement que l’entité avait présentée à l’organisme public, et de ce fait, la fourniture des renseignements était contraire aux règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées aux articles 17 et 20 du Règlement de l’Ontario 381/07.

Le commissaire a conclu qu’une entité présentant une demande de financement pouvait avoir des intérêts susceptibles d’être contraires à ceux d’un organisme public et qu’en conseillant l’entité, R risquait de nuire à la capacité de l’organisme public de veiller à ses intérêts.

Le commissaire a ordonné à R de faire le nécessaire pour récupérer les renseignements qu’elle avait déjà fournis à l’entité et s’assurer qu’ils ne soient pas utilisés durant le processus d’audience.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 17 & 20.

Le retour d’un ancien fonctionnaire (C13-08)

H est un ancien fonctionnaire. L’organisme public où H travaillait a émis un appel d’offres. H voulait participer à la préparation d’une réponse à cet appel d’offres pour le compte de son nouvel employeur. Lorsqu’il était encore fonctionnaire, il avait conseillé la Couronne sur un projet similaire. Le nouvel employeur de H avait participé à la réalisation dudit projet. Rien ne donnait à penser que H cherchait à obtenir un traitement préférentiel ni à indûment utiliser des renseignements confidentiels. L’organisme public a demandé au commissaire de déterminer si H pouvait aider son nouvel employeur à répondre à l’appel d’offres.

Selon les règles relatives aux conflits d’intérêts post-emploi, il est interdit aux personnes qui, avant de cesser d’être fonctionnaires, étaient employées à un « poste supérieur désigné » de prendre un emploi auprès de certains employeurs. Toutefois, ceci s’applique uniquement aux personnes qui avaient des « rapports importants » avec le nouvel employeur dans les 12 derniers mois de leur travail comme fonctionnaires. Dans ce type de cas, le commissaire a déterminé que des activités telles que le simple partage d’information ou la supervision d’autres employés ne constituait pas des rapports « importants ». En l’occurrence, H n’avait aucun pouvoir de prise de décision concernant l’appel d’offres et n’avait pas, du temps où il était fonctionnaire, géré les relations entre l’organisme public et son futur employeur. Le commissaire a déterminé que H n’avait pas eu de rapports importants avec son nouvel employeur lorsqu’il était encore fonctionnaire et qu’il lui était donc permis d’aider son nouvel employeur à répondre à l’appel d’offres.

(Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19)

Liens de parenté? (C04-13/14)

G est fonctionnaire. Son responsable de l’éthique se trouve être son cousin. Le responsable de l’éthique a consulté le commissaire pour savoir comment minimiser les conflits d’intérêts entre eux.

L’article 7 du Règlement de l’Ontario 381/07 dresse la liste des personnes qu’il est interdit aux fonctionnaires de superviser. Bien que la liste à l’article 7 ne fasse pas spécifiquement mention d’un cousin ou d’une cousine, le commissaire a déterminé qu’il existait un risque que le responsable de l’éthique accorde, ou soit perçu comme accordant, un traitement préférentiel à son cousin. Ce type de conflit potentiel pourrait se présenter dans toute situation où deux parties ont des liens préexistants.

Le commissaire a examiné les possibilités d’interactions entre G et son responsable de l’éthique dans l’exécution de leurs fonctions au jour le jour. Il a conclu que le potentiel d’interactions régulières entre G et son responsable de l’éthique était faible. Le commissaire a estimé qu’il était possible que les deux se trouvent à l’occasion dans une situation pouvant les amener à interagir, mais il a conclu que dans pareil cas, G pouvait déléguer ses responsabilités à quelqu’un d’autre.

Le commissaire a déterminé que G devait s’abstenir de toute participation aux activités du bureau du responsable de l’éthique. Il a demandé tant à G qu’à son cousin de s’assurer que leurs interactions soient en tout temps ouvertes et transparentes.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6 & 7.

Participant et décisionnaire? (C05-13/14)

D préside un organisme public. Il a par ailleurs profité de certains des programmes que cet organisme réglemente, finance et supervise. Vu sa nature assez spéciale, l’organisme en question ne pourrait pas fonctionner de manière efficace sans le savoir-faire et l’expérience de membres tels que D. D a demandé au commissaire de déterminer si, compte tenu de son rôle de président, il pouvait ou non continuer de participer à la prise de décisions concernant ces programmes.

Le commissaire a déterminé que D risquait de contrevenir aux règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées aux articles 3, 6 et 9 du Règlement de l’Ontario 381/07. Bien qu’il puisse lui être permis d’agir aussi bien en tant que participant que comme décisionnaire dans certains cas, le fait est que chaque situation doit être évaluée séparément. D devrait s’excuser de toute discussion ou prise de décision touchant les programmes auxquels il pourrait aussi être amené à participer. Le commissaire a suggéré que D se pose deux questions avant de prendre part à une quelconque prise de décision concernant de tels programmes :

  1. S’il prenait part à un processus de prise de décision concernant le programme, quelle influence pourrait-il avoir sur la décision qui serait prise?
  2. Quelle est la vraisemblance qu’une telle décision ou sa participation au processus de prise de décision lui confère un avantage?

Les décisions prises par le conseil au sujet d’une personne individuelle participant au programme, bien que peu fréquentes, sont importantes en ce sens qu’elles peuvent établir un précédent pour le fonctionnement de l’organisme susceptible d’être avantageux pour d’autres bénéficiaires du même programme. Ainsi, le risque que D contrevienne aux règles relatives aux conflits d’intérêts est élevé, si D participe à ce type de discussions et de prises de décisions.

Le commissaire a toutefois rappelé qu’il n’y avait pas de règle précise permettant de dire dans quelles circonstances D devrait s’abstenir de participer aux prises de décisions concernant ces programmes. Il appartient à D de tenir compte, au cas par cas, de la relation entre ses actions et tout avantage potentiel et de se retirer des discussions ou prises de décisions en conséquence.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 9.

Acceptation à des candidatures un poste (C06-13/14)

M a été nommé à un organisme public. Il a fait savoir qu’il voulait postuler un emploi au sein du même organisme. Sa responsable de l’éthique s’est renseignée auprès du commissaire pour savoir quelles mesures l’organisme public pouvait prendre pour minimiser les risques de conflits d’intérêts dans cette situation.

Le commissaire a confirmé que les règles relatives aux conflits d’intérêts n’empêchent pas une personne nommée à un poste au sein d’un organisme public de se porter candidate à un autre emploi au sein du même organisme. Toutefois, si un organisme public embauche une personne préalablement nommée à un poste en son sein, cela pourrait soulever des inquiétudes quant à la question de savoir si cette personne a bénéficié d’un traitement préférentiel ou si elle a profité de son poste existant pour obtenir l’autre emploi.

Afin de minimiser tout risque de traitement préférentiel, le commissaire a conseillé à la responsable de l’éthique de veiller à ce que :

  1. la description de fonctions ne favorise pas M.;
  2. le concours soit ouvert à d’autres candidates ou candidats;
  3. l’administration du concours ne soit pas confiée à des membres du personnel ayant eu des rapports étroits avec M.

Le commissaire a par ailleurs noté ce qui suit :

  1. les organismes publics feraient mieux de ne pas inclure une personne nommée à son poste dans des discussions relatives à une future vacance, s’il est possible qu’ils envisagent de combler celle-ci en attribuant le poste à la personne en question;
  2. une personne nommée à un poste au sein d’un organisme public devrait renoncer à ce poste si elle obtient un autre emploi au sein du même organisme.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 6.

Deux mondes en collision? (C07-13/14)

B a été nommé au conseil d’un organisme public. Il siège déjà à un autre conseil d’administration. Récemment, le mandat de l’organisme public a changé, et les deux organismes interagiront désormais plus que par le passé. Le président de l’organisme public a pris conseil auprès du commissaire pour savoir s’il serait possible ou non de reconduire B dans ses fonctions d’administrateur après expiration de la durée de sa nomination actuelle.

Le commissaire a répondu que cette situation laissait entrevoir de possibles conflits d’intérêts en raison des doubles obligations de B envers l’organisme public et l’autre. Il a suggéré différentes façons d’atténuer les risques de tels conflits, et notamment que B se retire de toute discussion et prise de décision relatives à des questions touchant les deux organismes. Le commissaire a par ailleurs ajouté que si de telles questions devaient survenir fréquemment, il y avait à craindre que B ne puisse plus faire de contribution utile à l’organisme public, auquel cas il devrait faire un choix et ne continuer à travailler que pour l’un des deux organismes.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8 & 9.