Déjeuner-réunion animé par le député provincial (O02-16/17)

Une personne nommée à un organisme public faisant l’objet de restrictions particulières a demandé de déterminer si elle pouvait assister à un déjeuner-réunion parrainé par la chambre de commerce locale et mettant en vedette le député provincial. Le déjeuner, qui devait avoir lieu dans un restaurant de la région, était ouvert à tous les membres du public qui réservaient une place. Le coût était de 20 $ par billet. Le matériel promotionnel de l’événement décrivait le déjeuner comme une réunion servant à communiquer des faits et à fournir des commentaires et ne mentionnait pas si une portion des coûts serait affectée à un parti politique.

Le responsable de l’éthique a examiné la définition d’une activité politique à l’article 72 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) et a conclu que la participation à l’événement décrit par le fonctionnaire ne constituait pas une activité politique, au sens de la Loi, et a donc déterminé que le fonctionnaire avait le droit d’y assister. La décision du responsable de l’éthique était étayée par son opinion selon laquelle la LFPO ne vise pas à priver les fonctionnaires de possibilités qui leur permettront de prendre des décisions éclairées concernant des enjeux importants et de tirer profit d’une représentation significative au sein du corps législatif.

LFPO, art. 72.

Commentaires (C01-15/16)

Le responsable de l’éthique d’un organisme public a demandé conseil au commissaire en ce qui concerne la possibilité pour un employé de cet organisme public de publier un éditorial portant sur une politique ou un parti politique. Étant donné que l’alinéa 72a) de la Loi établit qu’on entend par « activités politiques » tout ce qui est fait pour appuyer un parti politique ou pour s’opposer à celui‑ci, le commissaire a conclu que la rédaction d’un tel article constituerait une activité politique.

En vertu de l’alinéa 79(1)c) de la Loi, un fonctionnaire n’est pas autorisé à prendre part à certains types d’activités politiques sans avoir tout d’abord obtenu un congé non payé. Cela comprend la formulation de commentaires en public et hors du cadre de ses fonctions de fonctionnaire sur des questions qui sont directement liées à ses fonctions et dont il est traité dans les politiques d’un parti politique. Le responsable de l’éthique a été avisé de déterminer si l’article répondait à ce critère, et tout particulièrement si le contenu de l’article chevauchait le domaine de travail du fonctionnaire. Si l’article répondait à ce critère, le fonctionnaire devait demander un congé non payé afin de publier l’article et de traiter de toute question connexe.

Le commissaire a aussi rappelé au responsable de l’éthique qu’il est, en vertu l’alinéa 79(1)d) de la Loi, interdit à tout fonctionnaire de prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait entraver l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire et, en vertu de l’alinéa 79(1)e), interdit à tout fonctionnaire de prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait être incompatible avec les intérêts de l’organisme public.

LFPO, art. 72 & 79.

Restrictions particulières (C02-15/16)

Un membre à temps partiel d’un tribunal d’arbitrage a demandé conseil auprès de son responsable de l’éthique, le président du tribunal, concernant la possibilité de continuer de prendre part à des activités politiques. Le membre du tribunal avait régulièrement participé à des activités politiques partisanes avant sa nomination au tribunal. Le responsable de l’éthique a demandé l’avis du commissaire.

Le commissaire a avisé le responsable de l’éthique que les personnes nommées à un tribunal d’arbitrage étaient considérées comme étant des fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières et étaient donc assujetties à des restrictions plus strictes en matière d’activités politiques que les personnes nommées faisant partie d’autres organismes publics.

La Loi stipule les mesures qu’un responsable de l’éthique doit prendre en cas de contravention aux règles relatives aux activités politiques, y compris donner des directives à une personne nommée.

Le commissaire a aussi avisé le président que la Loi autorise le responsable de l’éthique d’un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières à permettre à ce fonctionnaire d’être candidat à des élections municipales ou de faire campagne pour le compte d’un candidat à des élections municipales. Qui plus est, un membre à temps partiel d’un tribunal d’arbitrage peut obtenir, auprès du commissaire aux conflits d’intérêts, l’autorisation de participer à d’autres types d’activités politiques si, de l’avis du commissaire, de telles activités n’entravent pas l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire ou ne sont pas incompatibles avec les intérêts du tribunal.

LFPO, art. 85, 89 & 92.

Après la période d’emploi (C03-15/16)

Un fonctionnaire qui occupait un poste supérieur désigné a pris sa retraite et a été embauché de nouveau brièvement, à forfait, par un organisme public. Lorsque son contrat a pris fin, le fonctionnaire a demandé à obtenir des conseils sur plusieurs occasions après la période d’emploi.

L’occasion d’emploi avait une incidence sur la nature des obligations après la période d’emploi auxquelles le fonctionnaire était assujetti puisque, techniquement, le poste que le fonctionnaire occupait immédiatement avant de quitter la fonction publique n’était pas un poste supérieur désigné et que le fonctionnaire n’était donc pas soumis aux restrictions plus strictes relatives à l’exercice de pressions et à l’emploi. Le commissaire se souciait du fait que cet arrangement puisse sembler avoir été pris pour volontairement échapper aux restrictions plus strictes. Pour éviter cette impression, le commissaire a recommandé que le fonctionnaire soit traité comme si les restrictions relatives à l’exercice de pressions et à l’emploi s’appliquaient pendant les douze mois suivant son départ à la retraite.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19.

Se conférer un avantage, partie 1 (C04-15/16)

Un organisme public souhaitait nommer un président qui était aussi bénéficiaire d’un de ses programmes et dont un partenaire d’affaires siégeait déjà au conseil.

L’organisme public jugeait acceptable que certains membres du conseil soient des bénéficiaires de programmes, puisque de tels membres mettaient leur expertise au profit du conseil. L’organisme public était conscient du risque de conflit et avait établi des mécanismes visant à atténuer les répercussions d’un tel conflit. Il entendait notamment limiter la participation du conseil aux questions opérationnelles liées aux programmes et exiger que les membres déclarent tout conflit potentiel lors de chaque réunion du conseil et se récusent de certaines discussions et décisions.

Le commissaire a conclu que ces mesures pouvaient s’appliquer au nouveau président et a suggéré que tout conflit d’intérêts potentiel et toute question relative à des activités politiques qui touchent le partenaire d’affaires du président soient renvoyés au commissaire en vertu du paragraphe 65(6) de la Loi.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6, 8 & 9.

Se conférer un avantage, partie 2 (C05-15/16)

Après avoir siégé comme membre du conseil d’un organisme public pendant douze ans, une personne a, avec l’aide de deux avocats, publié un guide du citoyen sur les comparutions devant l’organisme public. Alors que cette personne avait récemment été nommée président de ce même organisme public, l’éditeur a communiqué avec elle pour préparer une troisième édition du guide.

Étant donné que le livre avait pour la première fois été publié bien avant que cette personne siège comme président, et alors qu’elle n’était pas un fonctionnaire, le commissaire a statué qu’il n’y aurait pas contravention à l’article 3 du Règlement (se conférer un avantage à lui‑même ou en conférer un à son conjoint ou à ses enfants). Cette personne ne souhaitait pas publier un guide pour la première fois alors qu’elle siégeait comme président. Pour des raisons similaires, le commissaire a jugé que la publication de la nouvelle édition ne contrevenait pas au paragraphe 8(4) du Règlement. Bien que l’association du président avec la troisième édition puisse, de façon hypothétique, mousser les ventes, le guide avait été pour la première fois publié bien avant, et on ne demandait pas au président de promouvoir la vente d’un nouveau livre.

Les deux avocats qui aidaient aux recherches pour la nouvelle édition exerçaient parfois auprès de l’organisme public. Pour éviter toute impression de traitement préférentiel, le commissaire a demandé à la personne de se récuser de toute audience au cours de laquelle l’un des deux avocats comparaîtrait.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 & 8.

Partir à son compte, première partie (C01-14/15)

Une haute fonctionnaire désignée d’un organisme public était en congé payé. À la fin de son congé, elle devait prendre sa retraite. La fonctionnaire souhaitait travailler comme consultante indépendante pendant son congé payé, en prenant appui sur sa carrière de fonctionnaire, et on lui avait déjà fait miroiter des occasions spécifiques.

Le commissaire a déterminé que pendant que la fonctionnaire était en congé payé, elle pouvait offrir des services de consultations indépendants, dans des situations précises, mais que les règles sur les conflits d’intérêts en situation d’emploi continuaient de s’appliquer. Le travail de la fonctionnaire à titre de consultante ne devait pas entrer en conflit avec ses fonctions au service de l’État et dans le cadre de son travail de consultation, nul ne devait tirer un avantage du fait de son emploi au sein de l’organisme public. En outre, la fonctionnaire ne devait pas sembler accorder un traitement préférentiel aux clients de l’organisme public. Plus précisément, la fonctionnaire ne devait pas participer aux discussions menées et aux décisions prises par d’autres entités relativement aux clients de l’organisme public.

Le commissaire a rappelé à la fonctionnaire qu’à la retraite, les règles sur les conflits d’intérêts après l’emploi s’appliqueront, y compris l’interdiction d’un an relative au lobbying et à l’emploi.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6, 8 & 9.

Votez pour moi (C02-14/15)

Un employé d’un organisme public qui était tenu par ses fonctions d’assumer une présence publique souhaitait se présenter aux élections municipales. Son responsable de l’éthique lui a proposé de se faire transférer à un poste loin du public, afin qu’il n’ait pas à prendre congé.

Le commissaire s’est dit en faveur du transfert et a suggéré que la décision, y compris les facteurs pris en compte, soit consignée par écrit. Le commissaire a aussi conseillé au responsable de l’éthique de suivre de près la situation au cas où les activités de l’organisme public se répercuteraient sur le palier municipal et pour confirmer que les activités politiques n’empiètent pas sur les fonctions de l’employé et n’entrent pas en conflit avec l’intérêt de l’organisme public.

LFPO, art. 72 & 79.

Conseil sur la transition (C03-14/15)

Une personne nommée à temps partiel et avec restrictions particulières auprès d’un organisme public a demandé l’autorisation de se livrer à une activité politique, selon le résultat d’une élection provinciale. L’équipe de transition d’un parti politique l’avait en effet invitée à joindre ses rangs advenant une victoire aux élections.

Le commissaire a autorisé le fonctionnaire à se livrer à cette activité politique parce que l’exercice de la discrétion du fonctionnaire auprès de l’organisme public ne pouvait raisonnablement être perçu comme étant motivé par des considérations politiques. Le commissaire a aussi rappelé au fonctionnaire de ne pas se livrer à des activités politiques qui lui sont interdites lorsqu’il travaillera au sein de l’équipe de transition.

LFPO, art. 92.

Partir à son compte, deuxième partie (C04-14/15)

Un ancien haut fonctionnaire désigné souhaitait offrir des services de consultation. Son offre de services indiquait qu’il avait été nommé à un certain organisme public et qu’il pouvait offrir de l’aide pour les questions concernant cet organisme.

Le commissaire a conclu que l’ancien fonctionnaire pouvait mentionner le poste qu’il avait occupé, car cela faisait partie de son curriculum vitæ. En outre, plus d’une année s’était écoulé depuis que l’ancien fonctionnaire avait quitté son emploi et, par conséquent, l’interdiction d’un an après l’emploi ne s’appliquait plus. Le commissaire a rappelé à l’ancien fonctionnaire les règles sur les conflits d’intérêts après l’emploi, qui s’appliquaient encore. En particulier, l’ancien fonctionnaire ne pouvait fournir son aide pour toute question sur laquelle il était intervenu à titre de fonctionnaire.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19 & 20.