Pratique du droit à temps partiel (2) (M11-16/17)

Un employé d’un ministère a annoncé son intention de saisir une occasion d’emploi temporaire consistant à donner un cours dans un collège en dehors de ses fonctions ministérielles. Le cours porterait sur un sujet lié à son travail au ministère. L’employé a demandé si, dans le cadre de ce cours et avec l’autorisation nécessaire, il pourrait avoir accès à des documents ministériels internes et à des exemples illustrant son travail au ministère ainsi que s’en servir à des fins d’enseignement.

Le responsable de l’éthique estimait que, puisque les types de documents que l’employé voulait utiliser pour donner son cours étaient accessibles au public sur Internet, ils n’étaient pas confidentiels et n’étaient pas visés par les restrictions de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 381/07. Quant à l’article 8, il jugeait que l’employé n’exerçait pas ses fonctions ministérielles de façon régulière et continue au collège et qu’il ne travaillait au collège que quelques heures par semaine. Toutefois, il croyait qu’une préoccupation risquait d’émerger quant au fait que le poste occupé par l’employé au ministère pourrait conférer ou sembler conférer au collège un avantage sur les autres établissements d’enseignement dans ses rapports avec le gouvernement, par exemple pour l’accès à l’information, aux experts ou aux programmes du gouvernement, y compris dans les domaines de l’emploi et du financement.

Le responsable de l’éthique a déterminé que dans son emploi extérieur, l’employé se réservait le droit de mettre à profit les compétences et l’expérience qu’il avait acquises en tant que professionnel dans son domaine, y compris celles acquises au ministère, dans la mesure où il suivait les règles sur les conflits d’intérêts et les autres instructions applicables. Notamment, s’il souhaitait utiliser dans son cours du matériel ministériel qui n’était pas à la disposition du public, il devait d’abord demander l’autorisation du responsable de l’éthique. S’il parlait d’expériences précises au ministère dans le cadre de son emploi extérieur, l’employé devait s’abstenir de divulguer des renseignements confidentiels ou toute autre information inaccessible au public.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 5, 6 & 8.

Projet pilote saisonnier (M16-16/17)

Un pilote saisonnier ayant des droits de rappel a demandé une décision au sous-ministre quant à son projet de piloter pour un affréteur privé à temps partiel pendant ses jours de congé prévus et à temps plein pendant l’interruption saisonnière de ses activités au ministère. Durant une interruption de travail saisonnière, le contrat d’un employé avec le ministère prend fin, mais l’employé poursuit sa relation de travail avec le ministère grâce à ses droits de rappel.

En tant que responsable de l’éthique, le sous-ministre avait deux grandes préoccupations. Premièrement, il craignait que les heures de vol privé de l’employé le fassent dépasser les limites de temps de vol de Transports Canada et entravent sa capacité à remplir son rôle au ministère, en violation du paragraphe 8(2) du Règlement de l’Ontario 381/07, qui interdit tout emploi extérieur qui entraverait la capacité d’un fonctionnaire à exercer ses fonctions au service de la Couronne. Deuxièmement, le sous-ministre s’inquiétait au sujet d’un possible contrat de services de vol entre l’affréteur privé et le ministère, ce qui pourrait donner l’impression que l’affréteur privé bénéficie d’un traitement préférentiel, en dérogation au paragraphe 6(2) du Règlement. On a assuré au sous-ministre que les heures de vol de l’employé n’entraveraient pas ses fonctions ministérielles, que l’employé ne participait pas à l’achat de services de vol pour le ministère et que le transporteur privé n’offrait pas de services de vol au ministère.

Le sous-ministre a déterminé que l’emploi extérieur ne créerait pas de conflit d’intérêts, pourvu que l’employé ne se présente pas comme un employé du ministère, n’utilise pas les ressources du ministère, ne divulgue aucun renseignement confidentiel et ne laisse pas son emploi extérieur entraver ses fonctions ministérielles.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6 & 8.

Le conjoint ou la conjointe est chef d’un organisme d’intervenants (M17-16/17)

Le conjoint du déclarant allait bientôt prendre la tête d’un organisme qui comptait parmi les principaux partenaires du ministère. Le déclarant occupait un poste de direction au ministère. Dans le cadre habituel de ses fonctions, il n’interagissait pas avec l’organisme, mais appuyait des initiatives présentant un intérêt pour l’organisme.

Dans le cadre de son travail de fonctionnaire, le déclarant aurait connaissance de renseignements confidentiels susceptibles d’intéresser l’organisme que son conjoint allait bientôt diriger.

Le responsable de l’éthique a déterminé que le travail du déclarant dans la fonction publique pouvait entrer en conflit avec son union conjugale hors du mariage. Le déclarant a reçu instruction de se récuser concernant toute activité, dans la fonction publique, à laquelle participait l’organisme de son conjoint, et on lui a rappelé qu’il lui était interdit de divulguer des renseignements confidentiels, d’accorder un traitement préférentiel ou d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour conférer tout autre avantage à son conjoint.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 5 & 6.

Planification d’activités (M20-16/17)

Un fonctionnaire s’est lié d’amitié avec une personne occupant un poste supérieur au sein d’un organisme du secteur de l’événementiel. Il pourrait se faire demander d’approuver la participation d’autres fonctionnaires aux événements de l’organisme.

L’article 6 du Règlement de l’Ontario 381/07 interdit à un fonctionnaire de faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. Le fonctionnaire doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression qu’une personne ou une entité bénéficie d’un traitement préférentiel.

Pour atténuer le risque que le fonctionnaire semble accorder un traitement préférentiel à l’organisme du secteur de l’événementiel, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire de déléguer à l’un de ses collègues du ministère son pouvoir d’approuver les demandes de participation aux événements de l’organisme soumises par d’autres fonctionnaires.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6.

 

Services parajuridiques (M23-16/17)

Un fonctionnaire a demandé une décision l’autorisant à exercer la profession d’agent parajuridique dans le secteur privé.

Les activités parajuridiques du fonctionnaire pouvaient empiéter sur ses fonctions habituelles au service de la Couronne. Plus particulièrement, le fonctionnaire pouvait faire bénéficier à ses clients potentiels d’un traitement préférentiel dans le système judiciaire grâce à ses liens avec la magistrature.

Le responsable de l’éthique a déterminé que les fonctions habituelles du fonctionnaire au service de la Couronne entraient en conflit avec ses activités parajuridiques. Le fonctionnaire a reçu l’ordre de cesser et de s’abstenir d’exercer toute activité parajuridique pendant qu’il était au service de la Couronne. Le responsable de l’éthique a déterminé que cette question constituait un conflit, car le personnel des tribunaux doit être impartial et neutre en administrant la justice, alors que les agents parajuridiques défendent des parties dans le système judiciaire. Il a aussi déterminé que le rôle bien en vue du fonctionnaire dans l’administration de la justice pourrait donner au public l’impression qu’il a un accès privilégié au système judiciaire et se trouve donc en mesure d’accorder un traitement préférentiel aux personnes avec qui il travaille comme agent parajuridique.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6 & 8.

Relation de longue durée (M25-16/17)

Un employé d’un ministère a entretenu une relation personnelle à long terme avec un membre du personnel qui relevait directement de lui.

La relation ne répondait pas aux critères définissant une union conjugale hors du mariage dans le Règlement de l’Ontario 381/07 : Règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires actuels et anciens des ministères. Par conséquent, elle ne contrevenait pas à l’interdiction de conférer un avantage à soi-même ou encore à son conjoint ou à ses enfants, ni à l’interdiction d’embaucher un membre de sa famille ou de superviser son travail. Or, le sous-ministre craignait que l’on puisse croire que l’employé accordait à son subalterne direct un traitement préférentiel et que la relation s’était nouée bien avant que la situation ait été portée à son attention.

Le sous-ministre a déterminé que la situation constituait un conflit d’intérêts et ordonné que la supervision du travail du subalterne direct soit confiée à un autre employé pendant que le directeur étudiait les solutions possibles. Le directeur a reçu instruction de faire rapport au sous-ministre sur les mesures prises.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 7.

Partir à son compte, première partie (C01-14/15)

Une haute fonctionnaire désignée d’un organisme public était en congé payé. À la fin de son congé, elle devait prendre sa retraite. La fonctionnaire souhaitait travailler comme consultante indépendante pendant son congé payé, en prenant appui sur sa carrière de fonctionnaire, et on lui avait déjà fait miroiter des occasions spécifiques.

Le commissaire a déterminé que pendant que la fonctionnaire était en congé payé, elle pouvait offrir des services de consultations indépendants, dans des situations précises, mais que les règles sur les conflits d’intérêts en situation d’emploi continuaient de s’appliquer. Le travail de la fonctionnaire à titre de consultante ne devait pas entrer en conflit avec ses fonctions au service de l’État et dans le cadre de son travail de consultation, nul ne devait tirer un avantage du fait de son emploi au sein de l’organisme public. En outre, la fonctionnaire ne devait pas sembler accorder un traitement préférentiel aux clients de l’organisme public. Plus précisément, la fonctionnaire ne devait pas participer aux discussions menées et aux décisions prises par d’autres entités relativement aux clients de l’organisme public.

Le commissaire a rappelé à la fonctionnaire qu’à la retraite, les règles sur les conflits d’intérêts après l’emploi s’appliqueront, y compris l’interdiction d’un an relative au lobbying et à l’emploi.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6, 8 & 9.

Questions familiales (C05-14/15)

Le conjoint d’une responsable de l’éthique d’un organisme public était à la tête d’une organisation qui faisait affaire régulièrement avec l’organisme public. La responsable de l’éthique a informé le commissaire que, afin d’atténuer le risque de conflit d’intérêts, des mesures avaient été prises pour exclure la responsable de l’éthique des conversations et des courriels échangés au sein de l’organisme public au sujet de l’organisation en question et que les personnes appropriées avaient été informées de la situation.

Le commissaire a confirmé que la responsable de l’éthique avait agi de façon appropriée et avait mis en place une stratégie d’atténuation efficace.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 6.

Liens de parenté? (C04-13/14)

G est fonctionnaire. Son responsable de l’éthique se trouve être son cousin. Le responsable de l’éthique a consulté le commissaire pour savoir comment minimiser les conflits d’intérêts entre eux.

L’article 7 du Règlement de l’Ontario 381/07 dresse la liste des personnes qu’il est interdit aux fonctionnaires de superviser. Bien que la liste à l’article 7 ne fasse pas spécifiquement mention d’un cousin ou d’une cousine, le commissaire a déterminé qu’il existait un risque que le responsable de l’éthique accorde, ou soit perçu comme accordant, un traitement préférentiel à son cousin. Ce type de conflit potentiel pourrait se présenter dans toute situation où deux parties ont des liens préexistants.

Le commissaire a examiné les possibilités d’interactions entre G et son responsable de l’éthique dans l’exécution de leurs fonctions au jour le jour. Il a conclu que le potentiel d’interactions régulières entre G et son responsable de l’éthique était faible. Le commissaire a estimé qu’il était possible que les deux se trouvent à l’occasion dans une situation pouvant les amener à interagir, mais il a conclu que dans pareil cas, G pouvait déléguer ses responsabilités à quelqu’un d’autre.

Le commissaire a déterminé que G devait s’abstenir de toute participation aux activités du bureau du responsable de l’éthique. Il a demandé tant à G qu’à son cousin de s’assurer que leurs interactions soient en tout temps ouvertes et transparentes.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6 & 7.

Acceptation à des candidatures un poste (C06-13/14)

M a été nommé à un organisme public. Il a fait savoir qu’il voulait postuler un emploi au sein du même organisme. Sa responsable de l’éthique s’est renseignée auprès du commissaire pour savoir quelles mesures l’organisme public pouvait prendre pour minimiser les risques de conflits d’intérêts dans cette situation.

Le commissaire a confirmé que les règles relatives aux conflits d’intérêts n’empêchent pas une personne nommée à un poste au sein d’un organisme public de se porter candidate à un autre emploi au sein du même organisme. Toutefois, si un organisme public embauche une personne préalablement nommée à un poste en son sein, cela pourrait soulever des inquiétudes quant à la question de savoir si cette personne a bénéficié d’un traitement préférentiel ou si elle a profité de son poste existant pour obtenir l’autre emploi.

Afin de minimiser tout risque de traitement préférentiel, le commissaire a conseillé à la responsable de l’éthique de veiller à ce que :

  1. la description de fonctions ne favorise pas M.;
  2. le concours soit ouvert à d’autres candidates ou candidats;
  3. l’administration du concours ne soit pas confiée à des membres du personnel ayant eu des rapports étroits avec M.

Le commissaire a par ailleurs noté ce qui suit :

  1. les organismes publics feraient mieux de ne pas inclure une personne nommée à son poste dans des discussions relatives à une future vacance, s’il est possible qu’ils envisagent de combler celle-ci en attribuant le poste à la personne en question;
  2. une personne nommée à un poste au sein d’un organisme public devrait renoncer à ce poste si elle obtient un autre emploi au sein du même organisme.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 6.