Exploitation d’une petite entreprise (M02-17/18)

Un fonctionnaire exploite une petite entreprise en dehors de son emploi au service de la Couronne. Il est travailleur autonome à temps partiel. Il n’existe aucun lien entre son emploi de fonctionnaire et sa petite entreprise, ni entre ses propres clients et son ministère d’appartenance.

Selon l’article 3 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne doit pas utiliser ou tenter d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage.

L’article 5 interdit à tout fonctionnaire de divulguer sans autorisation des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au service de la Couronne, ou d’utiliser ces renseignements confidentiels dans le cadre d’une activité commerciale ou autre en dehors de son travail au service de la Couronne.

L’article 6 prévoit que dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel. En outre, il doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel. Le fonctionnaire ne doit pas non plus fournir de l’aide à une personne ou à une entité dans ses rapports avec la Couronne si ce n’est l’aide fournie dans le cours normal de son emploi.

L’article 8 interdit à un fonctionnaire de se livrer à une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité entrave sa capacité à exercer ses fonctions ou si elle a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire.

Afin que le fonctionnaire n’utilise pas ou ne donne pas l’impression d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage, le responsable de l’éthique lui a ordonné de ne pas utiliser son poste de fonctionnaire pour annoncer ou promouvoir sa petite entreprise ou pour solliciter des clients. Le responsable de l’éthique a également rappelé au fonctionnaire son obligation de se conformer aux règles relatives aux conflits d’intérêts, qui lui interdisent notamment ce qui suit : divulguer ou utiliser les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi au service de la Couronne; donner l’impression qu’il accorde à une personne ou à une entité un traitement préférentiel dont elle pourrait tirer un avantage; offrir de l’aide à une personne ou à une entité dans ses rapports avec la Couronne si ce n’est l’aide fournie dans le cours normal de son emploi; permettre que sa petite entreprise nuise à son emploi au service de la Couronne; conférer à quiconque un avantage découlant de son emploi au service de la Couronne; et utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures du gouvernement pour sa petite entreprise.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 5, 6 et 8.

Participation à une conférence (M04-17/18)

Un fonctionnaire souhaite assister à une conférence, et il s’avère qu’un de ses amis travaille au sein de la haute direction de l’organisation qui l’organise. Le fonctionnaire entend payer le plein tarif, et son rapport à la conférence est celui d’un simple participant.

Selon l’article 6 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. En outre, il doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel. Le responsable de l’éthique a évalué si la présence du fonctionnaire à la conférence créerait l’apparence d’un traitement préférentiel pour l’ami du fonctionnaire ou pour son employeur.

Le responsable de l’éthique a déterminé que la participation du fonctionnaire à la conférence sert des intérêts légitimes.

Il a tout de même rappelé au fonctionnaire qu’il doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que l’organisation ou toute personne affiliée à celle-ci bénéficie d’un traitement préférentiel.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6.

Vente de produits à d’autres fonctionnaires (M06-17/18)

Un fonctionnaire vend des produits de consommation à temps partiel pour son propre compte. Toutes les ventes ont lieu en dehors de ses heures normales de travail. La clientèle du fonctionnaire compte d’autres fonctionnaires. Par ailleurs, dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, le fonctionnaire est parfois appelé à superviser d’autres fonctionnaires.

Selon le paragraphe 3 (1) du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne peut utiliser ou tenter d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer directement ou indirectement un avantage.

L’article 6 prévoit que dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel et doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel.

Selon le paragraphe 8 (5), un fonctionnaire ne peut être employé dans une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire, ou si elle entrave sa capacité à exercer ses fonctions.

Le responsable de l’éthique a déterminé que l’entreprise du fonctionnaire présente un risque de conflit d’intérêts. Pour atténuer ce risque, il lui a ordonné de ne pas utiliser son emploi au service de la Couronne pour annoncer ou promouvoir son entreprise ou pour solliciter des clients, et de se récuser de tout rôle de supervision d’un autre fonctionnaire qui est un client actuel de son entreprise, ou qui l’a été dans les 12 derniers mois.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 et 8.

Membre d’un conseil consultative (M04-16/17)

Un haut fonctionnaire d’un ministère a demandé conseil sur la question de savoir s’il pouvait agir à titre de membre d’un conseil consultatif d’un centre universitaire dont le mandat concernait le même groupe d’intervenants que celui du ministère pour lequel travaille l’employé. Le fonctionnaire participait à la définition des priorités du gouvernement en matière de politique et de programme concernant le groupe d’intervenants et à la prise des décisions de financement relatives à ses collectivités, à ses programmes et à ses organismes.

Le responsable de l’éthique a conclu que certaines responsabilités du conseil consultatif pourraient soulever des préoccupations en vertu des règles sur les conflits d’intérêts qui empêchent une personne d’obtenir un traitement préférentiel ou de tirer un avantage de son poste de fonctionnaire.

Le responsable de l’éthique a conseillé au fonctionnaire de ne pas participer aux discussions relatives aux sources de financement du centre ou aux efforts visant à solliciter du financement provincial ou à faire pression sur le gouvernement relativement au centre, de ne pas utiliser les lieux, le matériel ou les fournitures du gouvernement pour des activités liées au centre, de communiquer clairement qu’il n’a pas pris part au conseil consultatif au nom de la Couronne et que les opinions exprimées étaient personnelles et ne reflétaient pas nécessairement celles de la Couronne et de s’abstenir de participer à des discussions ou à des activités qui pourraient être interprétées comme entrant en conflit avec le rôle de l’employé en tant que fonctionnaire et d’informer le conseil si un tel conflit se présente.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6 & 8.

Se conférer un avantage, partie 1 (C04-15/16)

Un organisme public souhaitait nommer un président qui était aussi bénéficiaire d’un de ses programmes et dont un partenaire d’affaires siégeait déjà au conseil.

L’organisme public jugeait acceptable que certains membres du conseil soient des bénéficiaires de programmes, puisque de tels membres mettaient leur expertise au profit du conseil. L’organisme public était conscient du risque de conflit et avait établi des mécanismes visant à atténuer les répercussions d’un tel conflit. Il entendait notamment limiter la participation du conseil aux questions opérationnelles liées aux programmes et exiger que les membres déclarent tout conflit potentiel lors de chaque réunion du conseil et se récusent de certaines discussions et décisions.

Le commissaire a conclu que ces mesures pouvaient s’appliquer au nouveau président et a suggéré que tout conflit d’intérêts potentiel et toute question relative à des activités politiques qui touchent le partenaire d’affaires du président soient renvoyés au commissaire en vertu du paragraphe 65(6) de la Loi.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6, 8 & 9.

Se conférer un avantage, partie 2 (C05-15/16)

Après avoir siégé comme membre du conseil d’un organisme public pendant douze ans, une personne a, avec l’aide de deux avocats, publié un guide du citoyen sur les comparutions devant l’organisme public. Alors que cette personne avait récemment été nommée président de ce même organisme public, l’éditeur a communiqué avec elle pour préparer une troisième édition du guide.

Étant donné que le livre avait pour la première fois été publié bien avant que cette personne siège comme président, et alors qu’elle n’était pas un fonctionnaire, le commissaire a statué qu’il n’y aurait pas contravention à l’article 3 du Règlement (se conférer un avantage à lui‑même ou en conférer un à son conjoint ou à ses enfants). Cette personne ne souhaitait pas publier un guide pour la première fois alors qu’elle siégeait comme président. Pour des raisons similaires, le commissaire a jugé que la publication de la nouvelle édition ne contrevenait pas au paragraphe 8(4) du Règlement. Bien que l’association du président avec la troisième édition puisse, de façon hypothétique, mousser les ventes, le guide avait été pour la première fois publié bien avant, et on ne demandait pas au président de promouvoir la vente d’un nouveau livre.

Les deux avocats qui aidaient aux recherches pour la nouvelle édition exerçaient parfois auprès de l’organisme public. Pour éviter toute impression de traitement préférentiel, le commissaire a demandé à la personne de se récuser de toute audience au cours de laquelle l’un des deux avocats comparaîtrait.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 & 8.

Faciliter l’organisation de cours pour un ordre professionnel (M05-16/17)

Un fonctionnaire est membre d’un ordre professionnel. Cet ordre offre des cours donnés par des organisations à leurs professionnels internes. Le fonctionnaire voulait donner des cours offerts par l’ordre. Il a proposé de le faire en dehors de ses heures de travail en n’utilisant que du matériel préparé par l’ordre.

L’article 3 du Règlement de l’Ontario 381/07 interdit à un fonctionnaire d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage, ou de tenter de le faire. L’article 8 interdit à un fonctionnaire de se livrer à une activité extérieure, commerciale ou autre, si, relativement à cette activité, n’importe qui peut tirer un avantage du fait que le fonctionnaire est employé en tant que tel. L’article 9 interdit à un fonctionnaire de participer à la prise d’une décision par la Couronne en ce qui concerne une question sur laquelle il peut avoir une influence dans le cadre de ses fonctions s’il peut tirer un avantage de la décision.

Afin d’atténuer le risque que le fonctionnaire paraisse tirer un avantage de son emploi au service de la Couronne, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire de n’accepter aucune affectation au gouvernement de l’Ontario pour laquelle il toucherait un salaire. Le responsable de l’éthique a interdit au fonctionnaire de faire la promotion des services de son ordre professionnel au sein du gouvernement ainsi que de participer à la prise de décisions sur les cours de formation que les professionnels de son ministère devraient suivre. Cette interdiction visait à atténuer le risque que l’ordre professionnel tire un avantage de l’emploi du fonctionnaire et le risque que le fonctionnaire paraisse tirer un avantage d’une prise de décision par la Couronne à laquelle il aurait participé.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 & 8.

Exploitation d’une petite entreprise (M06-16/17)

Un fonctionnaire offre ses services à un ministère client interne. Il exploite une petite entreprise en dehors de son emploi au service de la Couronne. Il met le même genre de compétences au service de la Couronne et de son entreprise.

L’article 3 du Règlement de l’Ontario 381/07 interdit à un fonctionnaire d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage, ou de tenter de le faire. L’article 6 interdit à un fonctionnaire de faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. Le fonctionnaire doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression qu’une personne ou une entité bénéficie d’un traitement préférentiel. L’article 6 interdit aussi à un fonctionnaire de fournir de l’aide à une personne ou à une entité dans ses rapports avec la Couronne, si ce n’est l’aide fournie dans le cours normal de son emploi. L’article 8 interdit à un fonctionnaire de se livrer à une activité extérieure si cette activité entrave sa capacité à exercer ses fonctions au service de la Couronne ou si, relativement à cette activité, n’importe qui peut tirer un avantage du fait que le fonctionnaire est employé en tant que tel.

Afin de veiller à ce que le fonctionnaire n’utilise pas ou ne paraisse pas utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage, le responsable de l’éthique lui a interdit d’utiliser son emploi au profit de sa petite entreprise à des fins de marketing, de promotion ou de sollicitation de clientèle. Pour atténuer le risque que la petite entreprise du fonctionnaire entrave sa capacité à exercer ses fonctions au service de la Couronne, le responsable de l’éthique a aussi interdit au fonctionnaire de se livrer à ses activités extérieures tout en recevant un salaire pour les services fournis à la Couronne, ainsi que d’accepter comme clients de sa petite entreprise toute personne ou entité recevant des fonds de son ministère client s’il pouvait exister un lien entre cette personne ou entité et ses fonctions au service de la Couronne.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 & 8.

Intérêts privés et obligations publiques (M07-16/17)

Un nouveau fonctionnaire dont le poste le mettait en rapport direct avec des intervenants du secteur agricole et du milieu rural, y compris pour surveiller des ententes de paiement de transfert avec des organismes agroalimentaires, a déclaré que sa famille et lui étaient très actifs dans le milieu de l’agroalimentaire en dehors de son travail dans la fonction publique. Dans sa déclaration, il décrivait son rôle personnel dans une entreprise agricole familiale et son rôle de bénévole pour un organisme œuvrant dans les domaines du développement économique et de l’alimentation locale qui pouvait demander le financement public de ses projets. Il expliquait aussi que des membres de sa famille immédiate et élargie étaient actifs au sein d’organismes communautaires et d’organismes provinciaux ruraux qui recevraient des fonds publics.

En évaluant le risque de conflit réel ou perçu, le responsable de l’éthique a pris en compte la capacité du fonctionnaire d’accorder un traitement préférentiel, d’approuver du financement public et de divulguer des renseignements confidentiels. Il a effectué cette évaluation dans le contexte du poste et des activités extérieures de l’employé en tenant notamment compte du rôle de premier plan de l’employé, qui le mettait en rapport avec des intervenants, du profil des membres de sa famille ainsi que des liens entre ses activités commerciales publiques et privées.

L’employé a principalement reçu instruction de séparer son rôle de fonctionnaire de ses activités personnelles et d’éviter de donner l’impression qu’il accordait un traitement préférentiel en veillant à ce que des processus publics soient suivis pour le traitement des demandes de participation d’entreprises agricoles à des programmes gouvernementaux. Il devait exercer ses activités personnelles en dehors de ses heures de travail sans utiliser les ressources du gouvernement. Il devait prendre un congé autorisé s’il devait exercer ses activités pendant une journée de travail normale. Ses fonctions et responsabilités au gouvernement devaient primer.

L’employé a aussi reçu l’ordre d’éviter les situations dans lesquelles il pourrait donner des conseils à un membre de sa famille à titre de fonctionnaire. Si une telle situation se produisait, il devait en avertir son chef, puis suivre ses instructions pour orienter le membre de sa famille vers les bonnes personnes.

En participant aux activités d’organismes externes, l’employé devait s’abstenir d’adopter un comportement pouvant donner l’impression qu’il représentait le ministère ou la Couronne. On lui a interdit de participer à la préparation de demandes et de signer des demandes, et il a reçu l’ordre de se récuser dans des discussions sur les demandes de financement présentées au gouvernement de l’Ontario, y compris à ses organismes. Il a aussi reçu instruction d’informer les présidents des organismes concernés de ses obligations de fonctionnaire relativement aux conflits d’intérêts, et surtout de les avertir qu’il ne pouvait prendre part aux discussions sur le financement public accordé à l’organisme.

On a rappelé à l’employé qu’il était interdit à tous les fonctionnaires d’utiliser ou de divulguer des renseignements confidentiels dans le cadre de leurs activités publiques ou privées.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 5, 6, 8 & 9.

Bien immobilier au noir (M08-16/17)

Un fonctionnaire qui travaillait dans une division ministérielle responsable des politiques relatives aux biens immobiliers de la Couronne commençait le volet de stages en droit du programme de formation des vendeurs de l’Ontario Real Estate Association et a demandé une décision au sujet d’un possible conflit d’intérêts. Le fonctionnaire était vendeur agréé membre du Conseil ontarien de l’immobilier et entrepreneur indépendant au service d’un courtier immobilier. À titre de conseiller principal en politiques, il était responsable de l’élaboration des politiques et des programmes, de l’offre de consultations et de conseils à son ministère, des relations avec les intervenants et des travaux des comités relatifs au portefeuille immobilier du gouvernement administré et contrôlé par son ministre.

Les activités extérieures du fonctionnaire pourraient empiéter sur ses fonctions au service de la Couronne, car le fonctionnaire pourrait participer à des opérations visant les biens immobiliers du gouvernement. Par exemple, un client du courtier immobilier aurait pu souhaiter acquérir des biens du gouvernement. Les règles applicables du Règlement de l’Ontario 381/07 concernaient les renseignements confidentiels, le traitement préférentiel et l’exercice d’activités.

Il a été déterminé que la situation pouvait créer un conflit d’intérêts. Le fonctionnaire a reçu les instructions suivantes : il ne pouvait pas divulguer ni utiliser de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi; il devait s’assurer que ses activités extérieures n’entravaient pas l’exercice de ses fonctions; il ne devait pas utiliser des locaux, du matériel ou des fournitures du gouvernement pour son emploi extérieur; personne ne devait tirer un avantage de son emploi dans la fonction publique; dans le cadre de ses activités extérieures, il ne devait pas se présenter comme un employé de la fonction publique de l’Ontario ni adopter un comportement pouvant donner l’impression qu’il représentait la Couronne. S’il venait à découvrir l’existence d’un conflit possible ou réel, le fonctionnaire devait s’abstenir de parler de cette situation ou se récuser.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 5, 6, & 8.