Invitation d’une entité (M01-17/18)

Un fonctionnaire a été invité à un événement par une entité. La valeur des billets pour cet événement est supérieure à 200 $. L’entité a déjà effectué du travail pour la Couronne dans le domaine d’activité du fonctionnaire. Elle n’a actuellement aucun lien contractuel avec la Couronne, mais pourrait un jour lui présenter une offre de services.

Selon l’article 4 du Règl. de l’Ont. 381/07, il y a certaines personnes et entités de qui un fonctionnaire ne peut accepter de don lorsqu’une personne raisonnable pourrait conclure que ce don risque d’influencer le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. Ces personnes et entités comprennent celles qui cherchent à faire affaire avec la Couronne. Dans ce contexte, le terme « don » s’entend de tout avantage.

À la lumière des circonstances, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire de refuser l’invitation.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.

Billet d’admission gratuit (C02-12/13)

Un fonctionnaire s’est renseigné pour savoir s’il pouvait accepter un billet d’admission gratuit ponctuel que lui proposait un intervenant auprès de son ministère, et ce pour participer à un événement visant à rassembler divers intervenants et représentants communautaires en vue d’un échange d’information. Le coût du billet était supérieur à une valeur symbolique.

Le commissaire a déterminé que s’il était acceptable pour le fonctionnaire de participer à l’événement organisé pour rassembler des intervenants, une personne raisonnable pourrait conclure que le billet d’admission lui avait été offert par cet intervenant particulier dans l’espoir d’augmenter ses chances de faire affaire avec la Couronne à l’avenir. Le commissaire a recommandé au fonctionnaire d’acheter un billet directement et d’en demander le remboursement selon les modalités habituelles, conformément à la politique de transparence et d’ouverture du gouvernement.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.

Prix d’une valeur plus que symbolique (C04-12/13)

Un responsable de l’éthique a demandé conseil pour savoir si une fonctionnaire pouvait conserver un prix d’une valeur plus que symbolique qu’elle avait gagné lors de sa participation à une conférence pour le compte de la Couronne.

Le commissaire a conseillé au responsable de l’éthique de réfléchir à la question de savoir si le prix pouvait avoir été remis à la fonctionnaire en vue d’influer sur la manière dont elle s’acquitte de ses fonctions. Le commissaire était d’avis que les organisateurs de la conférence n’avaient pas cherché à influencer la fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, vu que son nom avait été tiré au sort parmi tous ceux des autres participants à la conférence.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.

Un don en guise de remerciement (C05-12/13)

Un fonctionnaire travaillant au sein d’un organisme public s’est vu remettre un don par une entité en guise de remerciement pour avoir fait une présentation lors d’un événement qu’elle avait organisé. L’entité en question ne fait pas, et ne cherche pas à faire, affaire avec la Couronne. Après avoir accepté le don, le fonctionnaire a réalisé qu’il était d’une valeur plus que symbolique.

Le commissaire a fait remarquer que même si l’entité privée en question ne fait pas présentement affaire avec la Couronne, le don avait été remis au fonctionnaire en tant que tel. Le commissaire a donc déterminé que le fonctionnaire ne devait pas considérer que le don lui revenait à lui, personnellement, vu qu’il est interdit aux membres de la fonction publique d’utiliser leur position pour en tirer un avantage personnel. Il a fait savoir au fonctionnaire qu’il pouvait accepter le don au nom de l’organisme public et l’exposer dans une aire publique des bureaux de ce dernier.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.

Achat de permis (C13-12/13)

Une responsable de l’éthique a demandé à savoir si une certaine catégorie de fonctionnaires était en droit d’acheter des permis pour s’adonner à des activités régies par des règlements qu’ils ont pour responsabilité professionnelle de faire respecter.

Afin de minimiser le risque que ces fonctionnaires ne soient perçus comme essayant de tirer un avantage personnel direct de leurs positions, et pour minimiser l’apparence d’un éventuel traitement préférentiel, le commissaire a suggéré qu’il leur soit uniquement possible d’acheter lesdits permis pour des zones géographiques à l’extérieur de celles au sein desquelles ils ont pour responsabilité de faire respecter les règlements connexes.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6.

Participer à un dîner de financement en tant qu’invités (C17-11/12)

On a demandé conseil au commissaire pour déterminer s’il serait approprié pour une certaine catégorie de hauts fonctionnaires de participer à un dîner de financement en tant qu’invités d’un organisme important ou si ces fonctionnaires devraient payer leur billet intégralement. Ces hauts fonctionnaires auraient été probablement considérés comme des participants clés à cet événement, qui représentait une occasion d’entamer un dialogue et de bâtir des rapports.

Le commissaire était d’avis qu’il serait inapproprié pour les hauts fonctionnaires en question d’assister à cette soirée en tant qu’invités de l’organisme, car il serait permis de croire que l’organisme en question leur offrait un don d’une valeur plus que symbolique dans le but de faire affaire avec la Couronne, ce qui serait contraire à l’article 4 (Interdiction d’accepter de dons) du règlement. En outre, il s’agissait d’une activité de financement, et une partie du prix du billet devait être versée à l’organisme. Dans ses conseils, le commissaire a affirmé qu’il ne faut pas utiliser de fonds publics pour appuyer les campagnes de financement d’un tel organisme. Pour réduire le risque de conflit, le commissaire a suggéré que les fonctionnaires déterminent le prix du dîner par personne et que chaque fonctionnaire paie uniquement cette partie du prix du billet, au lieu du prix intégral. Ainsi, leur dîner ne serait pas payé par l’organisme, et ils ne contribueraient pas à la campagne de financement. Le commissaire a également suggéré aux fonctionnaires de demander ensuite le remboursement de la partie payée conformément aux directives gouvernementales s’appliquant aux frais remboursables. Cette procédure permettrait de faire en sorte que les fonds publics soient dépensés dans l’ouverture et la transparence.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.

Paiement reçu (C14-09/10)

Un fonctionnaire dont le commissaire est le responsable de l’éthique lui a demandé conseil après avoir reçu un paiement unique d’environ 900 $ pour avoir assisté à un événement pour le compte du gouvernement de l’Ontario.

Le commissaire a indiqué que les règles concernant l’interdiction d’accepter des dons supérieurs à la valeur nominale ne s’appliquaient pas étant donné que la somme n’avait pas été reçue d’une personne, d’une entité ou d’un groupe interdit. Toutefois, le fonctionnaire a reçu le paiement lorsqu’il travaillait pour le gouvernement et avait donc déjà reçu un salaire pour ce travail. Par conséquent, le paiement représenterait un avantage si le fonctionnaire décidait de le garder et cela contreviendrait à l’article 3. Le commissaire a donc conclu que l’acceptation du paiement violerait les règles sur les conflits d’intérêts sauf si le paiement visait à rembourser le fonctionnaire pour des dépenses autorisées non remboursées qu’il a engagées au moment d’assister à l’événement.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 4.

Des billets gratuits (C08-08/09)

Le président d’un organisme d’arbitrage a demandé au commissaire de déterminer s’il était approprié pour lui d’accepter des billets gratuits pour un événement présenté par une organisation du secteur privé. Le président est l’ancien président d’un organisme de réglementation responsable de la gouvernance et de la réglementation de l’organisation du secteur privé.

À titre de responsable de l’éthique du président, le commissaire a déterminé que le rôle et la fonction de l’organisme d’arbitrage présidé actuellement par la personne n’ont pas de liens avec l’organisation du secteur privé, et que le président n’a pas de pouvoir décisionnel en ce qui concerne la réglementation touchant l’organisation du secteur privé. Le commissaire a déterminé que l’acceptation de l’invitation n’influencera pas le président dans l’exercice de ses fonctions actuelles à titre de président de l’organisme d’arbitrage. Par conséquent, l’acceptation des billets dans ces circonstances n’était pas interdite en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.

Des billets gratuits pour deux événements (C09-07/08)

Le président d’un organisme de réglementation a demandé au commissaire de décider s’il était approprié en tant que président d’accepter des billets gratuits pour deux événements présentés par une organisation du secteur privé.

En sa qualité de responsable de l’éthique pour ce président, le commissaire a décidé que le fait d’accepter les billets gratuits serait interdit par le paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 381/07, parce que les billets avaient une valeur relativement élevée, que l’organisme prenait régulièrement des décisions pouvant toucher les affaires de l’organisation privée, et qu’une personne raisonnable pouvait conclure que le cadeau serait susceptible d’influencer le président dans l’exercice de ses pouvoirs décisionnels.

Le commissaire a ordonné au président de refuser les billets gratuits. Le commissaire a également indiqué au président que la LFPO ne l’empêcherait pas d’assister aux événements s’il payait ses billets. Le président a confirmé que le président n’accepterait pas les billets gratuits, mais les paierait s’il décidait d’assister aux événements.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4.