Après la période d’emploi (C03-15/16)

Un fonctionnaire qui occupait un poste supérieur désigné a pris sa retraite et a été embauché de nouveau brièvement, à forfait, par un organisme public. Lorsque son contrat a pris fin, le fonctionnaire a demandé à obtenir des conseils sur plusieurs occasions après la période d’emploi.

L’occasion d’emploi avait une incidence sur la nature des obligations après la période d’emploi auxquelles le fonctionnaire était assujetti puisque, techniquement, le poste que le fonctionnaire occupait immédiatement avant de quitter la fonction publique n’était pas un poste supérieur désigné et que le fonctionnaire n’était donc pas soumis aux restrictions plus strictes relatives à l’exercice de pressions et à l’emploi. Le commissaire se souciait du fait que cet arrangement puisse sembler avoir été pris pour volontairement échapper aux restrictions plus strictes. Pour éviter cette impression, le commissaire a recommandé que le fonctionnaire soit traité comme si les restrictions relatives à l’exercice de pressions et à l’emploi s’appliquaient pendant les douze mois suivant son départ à la retraite.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19.

Partir à son compte, deuxième partie (C04-14/15)

Un ancien haut fonctionnaire désigné souhaitait offrir des services de consultation. Son offre de services indiquait qu’il avait été nommé à un certain organisme public et qu’il pouvait offrir de l’aide pour les questions concernant cet organisme.

Le commissaire a conclu que l’ancien fonctionnaire pouvait mentionner le poste qu’il avait occupé, car cela faisait partie de son curriculum vitæ. En outre, plus d’une année s’était écoulé depuis que l’ancien fonctionnaire avait quitté son emploi et, par conséquent, l’interdiction d’un an après l’emploi ne s’appliquait plus. Le commissaire a rappelé à l’ancien fonctionnaire les règles sur les conflits d’intérêts après l’emploi, qui s’appliquaient encore. En particulier, l’ancien fonctionnaire ne pouvait fournir son aide pour toute question sur laquelle il était intervenu à titre de fonctionnaire.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19 & 20.

Puis-je obtenir une exonération ? (C06-14/15)

Un haut fonctionnaire désigné d’un organisme public, qui devait bientôt prendre sa retraite, a demandé au commissaire d’être exonéré de l’interdiction d’un an après l’emploi. Une fois à la retraite, le fonctionnaire prévoyait recevoir des offres d’emploi auprès de certains organismes gouvernementaux.

Le commissaire l’a informé qu’aucune exonération n’était prévue dans la loi et que, par conséquent, aucune ne pouvait être accordée.

Le commissaire a rappelé au fonctionnaire que l’interdiction d’un an s’applique seulement aux entités auprès desquelles le fonctionnaire est intervenu de façon substantielle. Le fonctionnaire a été invité à communiquer avec le commissaire quand une occasion particulière se présentera. La question pourra être tranchée à ce moment.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19.

Le retour d’un ancien fonctionnaire (C13-08)

H est un ancien fonctionnaire. L’organisme public où H travaillait a émis un appel d’offres. H voulait participer à la préparation d’une réponse à cet appel d’offres pour le compte de son nouvel employeur. Lorsqu’il était encore fonctionnaire, il avait conseillé la Couronne sur un projet similaire. Le nouvel employeur de H avait participé à la réalisation dudit projet. Rien ne donnait à penser que H cherchait à obtenir un traitement préférentiel ni à indûment utiliser des renseignements confidentiels. L’organisme public a demandé au commissaire de déterminer si H pouvait aider son nouvel employeur à répondre à l’appel d’offres.

Selon les règles relatives aux conflits d’intérêts post-emploi, il est interdit aux personnes qui, avant de cesser d’être fonctionnaires, étaient employées à un « poste supérieur désigné » de prendre un emploi auprès de certains employeurs. Toutefois, ceci s’applique uniquement aux personnes qui avaient des « rapports importants » avec le nouvel employeur dans les 12 derniers mois de leur travail comme fonctionnaires. Dans ce type de cas, le commissaire a déterminé que des activités telles que le simple partage d’information ou la supervision d’autres employés ne constituait pas des rapports « importants ». En l’occurrence, H n’avait aucun pouvoir de prise de décision concernant l’appel d’offres et n’avait pas, du temps où il était fonctionnaire, géré les relations entre l’organisme public et son futur employeur. Le commissaire a déterminé que H n’avait pas eu de rapports importants avec son nouvel employeur lorsqu’il était encore fonctionnaire et qu’il lui était donc permis d’aider son nouvel employeur à répondre à l’appel d’offres.

(Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19)

Un poste de direction au sein d’un organisme sans but lucratif (C14-12/13)

Une personne anciennement employée comme fonctionnaire à un poste supérieur désigné a demandé à savoir si elle se trouverait en situation de conflit d’intérêts si elle acceptait un poste de direction au sein d’un organisme sans but lucratif qui interagit régulièrement avec la Couronne et qui peut, à l’occasion, se faire le champion de modifications aux lois ou aux politiques provinciales.

Le commissaire a décidé que cette personne pouvait accepter le poste de direction qui lui était offert, à condition de prendre certaines précautions en vue de garantir sa conformité aux règles relatives aux conflits d’intérêts après-emploi. Il lui a rappelé de faire attention aux restrictions concernant la quête d’un traitement préférentiel ou l’accès privilégié aux fonctionnaires en poste, lui conseillant de s’abstenir de prendre contact avec un quelconque membre de la fonction publique, pour le compte de son nouvel employeur, pendant une durée d’un an. Le commissaire a rappelé à cette personne qu’elle devait prendre garde à ne pas divulguer de renseignements confidentiels, ne pas faire de lobbying auprès de son ancien ministère, ministère ou personnel dudit ministère pendant douze mois, et enfin ne pas offrir son assistance à son nouvel employeur pour quelque question à l’égard de laquelle elle avait pu, par le passer, conseiller la Couronne.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 18, 19, 20.

Entrepreneur autonome (C15-12/13)

Une personne anciennement employée à un poste supérieur désigné s’est renseignée sur l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts post-emploi en ce qui a trait à l’acceptation d’un emploi auprès d’une entité gouvernementale qui n’est ni un ministère, ni un organisme public. Elle cherchait à travailler comme entrepreneur autonome, et non comme employé de l’entité concernée.

La restriction relative aux fonctions qu’une personne anciennement employée à un poste supérieur désigné peut exercer post-emploi s’applique uniquement lorsque la personne en question a eu des rapports importants avec son nouvel employeur potentiel alors qu’elle était encore fonctionnaire. Pour différentes raisons, la personne à l’origine de cette question s’était soumise à une exclusion absolue durant sa période d’emploi comme fonctionnaire, autrement dit, elle n’avait jamais été informée de quoi que ce soit concernant cette entité gouvernementale. Le commissaire a donc déterminé qu’elle n’avait pas eu de rapports importants avec ladite entité durant sa période d’emploi comme fonctionnaire et que, de ce fait, la restriction post-emploi ne s’appliquait pas dans son cas.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19

Conflits d’intérêts post emploi (C16-12/13)

Quelqu’un sur le point de quitter un poste supérieur désigné au sein d’un organisme public a demandé des conseils quant à l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts post‑emploi. Le fonctionnaire en question avait accepté un emploi au sein d’une entité privée qui avait l’intention de répondre à une demande de propositions ayant trait à un domaine dont il s’occupait dans le cadre de l’exercice des responsabilités rattachées à son poste supérieur désigné.

Le commissaire a décidé que les règles relatives aux conflits d’intérêts n’interdisaient pas à ce fonctionnaire d’accepter son nouveau poste, ajoutant toutefois qu’elles pouvaient avoir pour effet de restreindre sa capacité de participer à certaines activités dans son nouvel emploi. Son rôle en tant que fonctionnaire consistait, entre autres, à superviser les demandes de propositions de l’organisme public, afin de veiller à ce qu’elles soient conformes aux règles d’approvisionnement, et il avait fait beaucoup de travail sur une demande de propositions en particulier susceptible d’intéresser son nouvel employeur. Le fonctionnaire a fait savoir qu’il se retirerait de toutes discussions et prises de décisions connexes, et qu’il ne participerait en rien au processus de réponse à la demande de propositions pour le compte de son nouvel employeur. Le commissaire s’est dit satisfait de cette solution, rappelant à cette personne sur le point de quitter son poste supérieur désigné au sein de la fonction publique qu’elle ne pourrait offrir son assistance à son nouvel employeur pour quoi que ce soit découlant de la demande de propositions que lorsque le processus de sollicitation de propositions aurait touché à sa fin et qu’une entente aurait été conclue avec le ou les répondants retenus.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 18.

Des contrats de consultation (C06-11/12)

Un fonctionnaire d’un organisme public qui était sur le point de quitter son poste a demandé une décision sur la question de savoir s’il était autorisé à se livrer aux activités suivantes en tant qu’ancien fonctionnaire :

i.        Chercher à obtenir des contrats de consultation auprès de la province de l’Ontario, soit comme fournisseur attitré soit comme soumissionnaire en réponse à des appels de propositions concurrentiels;

ii.        Conseiller des personnes ou des entités sur des questions relevant du mandat de l’organisme public.

En tant qu’ancien fonctionnaire, la personne est assujettie aux règles relatives aux conflits d’intérêts après emploi prévues à la partie II du règlement. Comme la personne n’occupait pas un poste supérieur désigné, ces règles ne lui interdisaient pas de se livrer aux activités indiquées. Cependant, en l’occurrence, certaines restrictions réservées généralement aux fonctionnaires occupant un poste supérieur désigné devraient s’appliquer. Le commissaire a souligné qu’il était interdit à l’ancien fonctionnaire de tenter d’obtenir un traitement préférentiel de la part de fonctionnaires actuels ou un accès privilégié à ces derniers, de même que de divulguer ou d’utiliser des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi dans la fonction publique. Pour réduire le risque d’utilisation ou de divulgation de renseignements confidentiels, le commissaire a demandé au fonctionnaire d’éviter de fournir des conseils ou de l’aide à des personnes ou entités autres que l’organisme public ou la Couronne relativement à toute initiative ou à tout projet gouvernemental auquel il a contribué en tant que fonctionnaire. Cette restriction s’applique pour une période d’un an. En outre, le fonctionnaire ne doit pas conseiller ou aider une entité relativement à une instance, à une négociation ou à une autre opération (p. ex., les demandes de propositions ou de services) au sujet de laquelle il a déjà conseillé l’organisme public ou la Couronne.

La même personne a demandé ultérieurement une décision sur la question de savoir s’il lui était permis d’aider le proposant retenu à la suite d’une demande de propositions émise par l’organisme public où il était fonctionnaire.

Le commissaire a déterminé pour commencer si la demande de propositions visait un projet au sujet duquel la personne avait aidé l’organisme public alors qu’il était fonctionnaire, et si le processus de demande de propositions était toujours en cours. Le contrat découlant de la demande de propositions n’avait pas encore été signé, de sorte que le processus n’était pas encore terminé. Étant donné les restrictions imposées antérieurement à l’ancien fonctionnaire et le fait que le processus de demande de propositions était en cours, le commissaire était d’avis qu’il serait inapproprié pour l’ancien fonctionnaire d’aider le proposant retenu avant que :

  1. le contrat établi à l’issue de la demande de propositions ne soit signé, mettant donc fin au processus;
  2. la restriction d’un an imposée à l’ancien fonctionnaire ne prenne fin.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 19, 20.

Accepter un emploi auprès d’une entité financée par l’État (C01-08/09)

Un responsable de l’éthique a demandé au commissaire de rendre une décision en vertu du paragraphe 65(6) de la Loi. Il s’agissait de déterminer si les règles sur les conflits d’intérêts empêcheraient un fonctionnaire d’accepter un emploi auprès d’une entité financée par l’État.

Après avoir examiné les emplois occupés par le fonctionnaire au cours des 12 mois précédents, le commissaire a déterminé que les règles sur les conflits d’intérêts après emploi énoncées à la Partie II du Règlement ne l’empêcheraient pas d’accepter l’emploi. Cependant, le commissaire a également indiqué que des restrictions s’appliqueraient au fonctionnaire dans son nouvel emploi, d’une façon permanente ou pour une durée préétablie. L’article 16 sur le traitement préférentiel et l’article 17 sur les renseignements confidentiels produiraient leurs effets de façon permanente. Les restrictions relatives à l’exercice de pressions prévues à l’article 18 seraient en vigueur pour une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le fonctionnaire cesse d’être un fonctionnaire. L’article 20, qui limite la participation aux opérations liées à la Couronne, demeurerait en vigueur jusqu’à la fin de la participation de la Couronne à une instance, une négociation ou une autre opération à laquelle l’ancien fonctionnaire a travaillé lorsqu’il était fonctionnaire.

Le commissaire a également souligné que les restrictions relatives à l’emploi décrites à l’article 19 ne s’appliqueraient pas, parce qu’au cours des 12 mois précédents, le fonctionnaire n’avait pas travaillé de façon significative avec la nouvelle entité financée par l’État. De plus, le fonctionnaire s’était récusé adéquatement de toute décision de la Couronne concernant cette entité.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 18, 19, 20.

Atténuation des conflits dans un rôle dans le secteur privé (C15-08/09)

Un ancien fonctionnaire, auparavant au service d’un organisme public, a demandé conseil au commissaire au sujet d’un emploi auprès d’une entité du secteur privé après avoir travaillé pour la Couronne. En particulier, le commissaire était invité à donner des conseils sur tout conflit d’intérêts potentiel pouvant survenir à la suite de la participation éventuelle de l’employeur actuel à un projet auquel l’ancien fonctionnaire avait travaillé au cours des derniers mois auprès de l’organisme public.

L’ancien fonctionnaire a indiqué que son employeur actuel était disposé à mettre en place des barrières pour l’isoler du projet

  • en nommant les personnes travaillant à la transaction et en leur demandant de ne pas discuter de l’affaire avec l’ancien fonctionnaire;
  • en élaborant et en mettant en œuvre des procédures pour veiller à ce que l’ancien fonctionnaire ne participe pas aux réunions portant sur l’affaire.

Le commissaire a indiqué que ces mesures réduiraient probablement le risque de conflit d’intérêts.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19.