Partir à son compte, deuxième partie (C04-14/15)

Un ancien haut fonctionnaire désigné souhaitait offrir des services de consultation. Son offre de services indiquait qu’il avait été nommé à un certain organisme public et qu’il pouvait offrir de l’aide pour les questions concernant cet organisme.

Le commissaire a conclu que l’ancien fonctionnaire pouvait mentionner le poste qu’il avait occupé, car cela faisait partie de son curriculum vitæ. En outre, plus d’une année s’était écoulé depuis que l’ancien fonctionnaire avait quitté son emploi et, par conséquent, l’interdiction d’un an après l’emploi ne s’appliquait plus. Le commissaire a rappelé à l’ancien fonctionnaire les règles sur les conflits d’intérêts après l’emploi, qui s’appliquaient encore. En particulier, l’ancien fonctionnaire ne pouvait fournir son aide pour toute question sur laquelle il était intervenu à titre de fonctionnaire.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19 & 20.

Renseignements provenant d’une ancienne fonctionnaire (C03-13/14)

R est une ancienne fonctionnaire qui, lorsqu’elle travaillait au sein d’un organisme public, était chargée d’examiner les demandes de financement présentées à celui-ci. L’organisme public en question s’est ensuite trouvé être partie à une audience mettant en cause une entité qui avait présenté une telle demande de financement. L’entité concernée a prié R de lui fournir des renseignements relatifs à l’examen qu’elle avait effectué de sa demande de financement, et R a fourni les renseignements demandés. L’organisme public a considéré que ces renseignements étaient confidentiels. L’organisme public, qui était donc l’ancien employeur de R, a demandé au commissaire de déterminer si R avait enfreint les règles relatives aux conflits d’intérêts en fournissant lesdits renseignements à l’entité.

Le commissaire a déterminé que même si les renseignements que R a fournis étaient vrais, R n’avait pas le droit d’aider l’entité en les lui fournissant, sachant que lesdits renseignements étaient en partie confidentiels. R avait préalablement participé à l’évaluation de la demande de financement que l’entité avait présentée à l’organisme public, et de ce fait, la fourniture des renseignements était contraire aux règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées aux articles 17 et 20 du Règlement de l’Ontario 381/07.

Le commissaire a conclu qu’une entité présentant une demande de financement pouvait avoir des intérêts susceptibles d’être contraires à ceux d’un organisme public et qu’en conseillant l’entité, R risquait de nuire à la capacité de l’organisme public de veiller à ses intérêts.

Le commissaire a ordonné à R de faire le nécessaire pour récupérer les renseignements qu’elle avait déjà fournis à l’entité et s’assurer qu’ils ne soient pas utilisés durant le processus d’audience.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 17 & 20.

Un poste de direction au sein d’un organisme sans but lucratif (C14-12/13)

Une personne anciennement employée comme fonctionnaire à un poste supérieur désigné a demandé à savoir si elle se trouverait en situation de conflit d’intérêts si elle acceptait un poste de direction au sein d’un organisme sans but lucratif qui interagit régulièrement avec la Couronne et qui peut, à l’occasion, se faire le champion de modifications aux lois ou aux politiques provinciales.

Le commissaire a décidé que cette personne pouvait accepter le poste de direction qui lui était offert, à condition de prendre certaines précautions en vue de garantir sa conformité aux règles relatives aux conflits d’intérêts après-emploi. Il lui a rappelé de faire attention aux restrictions concernant la quête d’un traitement préférentiel ou l’accès privilégié aux fonctionnaires en poste, lui conseillant de s’abstenir de prendre contact avec un quelconque membre de la fonction publique, pour le compte de son nouvel employeur, pendant une durée d’un an. Le commissaire a rappelé à cette personne qu’elle devait prendre garde à ne pas divulguer de renseignements confidentiels, ne pas faire de lobbying auprès de son ancien ministère, ministère ou personnel dudit ministère pendant douze mois, et enfin ne pas offrir son assistance à son nouvel employeur pour quelque question à l’égard de laquelle elle avait pu, par le passer, conseiller la Couronne.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 18, 19, 20.

Participation à un projet semblable (C04-11/12)

Un ancien fonctionnaire avait conseillé la Couronne au sujet d’un projet alors qu’il était toujours à l’emploi d’un organisme public. Le responsable de l’éthique de cet organisme a demandé une décision sur la question de savoir si la participation de cet ancien fonctionnaire à un projet apparemment semblable de l’organisme public au nom de son nouvel employeur irait à l’encontre des règles relatives aux conflits d’intérêts s’appliquant aux anciens fonctionnaires. L’ancien fonctionnaire a indiqué que le projet en question remplaçait le projet antérieur au sujet duquel il avait conseillé la Couronne en tant que fonctionnaire.

Le commissaire avait déjà fourni des conseils à l’ancien fonctionnaire sur l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts à ses activités après son départ de la fonction publique. En vertu de ces règles, il lui a été interdit d’aider une entité concernant « une instance, négociation ou autre opération donnée » au sujet de laquelle il a déjà conseillé la Couronne. Pour déterminer si le projet en question était le même que celui concernant lequel il avait aidé la Couronne, le commissaire a examiné le nom, l’objet et la portée des deux projets et le rôle de l’organisme public dans leur contexte. Il a constaté que le projet initial était de bien plus grande envergure et réservait un rôle plus circonscrit à l’organisme public. Il a donc conclu que les projets présentaient des similitudes mais étaient différents. Le commissaire a donc décidé que la participation de l’ancien fonctionnaire au nom de son nouvel employeur n’irait pas à l’encontre des règles relatives aux conflits d’intérêts, mais qu’il demeurait interdit à cet ancien fonctionnaire de demander un traitement préférentiel de la part de fonctionnaires actuels et d’utiliser ou de divulguer des renseignements confidentiels obtenus alors qu’il était fonctionnaire.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 20.

Des contrats de consultation (C06-11/12)

Un fonctionnaire d’un organisme public qui était sur le point de quitter son poste a demandé une décision sur la question de savoir s’il était autorisé à se livrer aux activités suivantes en tant qu’ancien fonctionnaire :

i.        Chercher à obtenir des contrats de consultation auprès de la province de l’Ontario, soit comme fournisseur attitré soit comme soumissionnaire en réponse à des appels de propositions concurrentiels;

ii.        Conseiller des personnes ou des entités sur des questions relevant du mandat de l’organisme public.

En tant qu’ancien fonctionnaire, la personne est assujettie aux règles relatives aux conflits d’intérêts après emploi prévues à la partie II du règlement. Comme la personne n’occupait pas un poste supérieur désigné, ces règles ne lui interdisaient pas de se livrer aux activités indiquées. Cependant, en l’occurrence, certaines restrictions réservées généralement aux fonctionnaires occupant un poste supérieur désigné devraient s’appliquer. Le commissaire a souligné qu’il était interdit à l’ancien fonctionnaire de tenter d’obtenir un traitement préférentiel de la part de fonctionnaires actuels ou un accès privilégié à ces derniers, de même que de divulguer ou d’utiliser des renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi dans la fonction publique. Pour réduire le risque d’utilisation ou de divulgation de renseignements confidentiels, le commissaire a demandé au fonctionnaire d’éviter de fournir des conseils ou de l’aide à des personnes ou entités autres que l’organisme public ou la Couronne relativement à toute initiative ou à tout projet gouvernemental auquel il a contribué en tant que fonctionnaire. Cette restriction s’applique pour une période d’un an. En outre, le fonctionnaire ne doit pas conseiller ou aider une entité relativement à une instance, à une négociation ou à une autre opération (p. ex., les demandes de propositions ou de services) au sujet de laquelle il a déjà conseillé l’organisme public ou la Couronne.

La même personne a demandé ultérieurement une décision sur la question de savoir s’il lui était permis d’aider le proposant retenu à la suite d’une demande de propositions émise par l’organisme public où il était fonctionnaire.

Le commissaire a déterminé pour commencer si la demande de propositions visait un projet au sujet duquel la personne avait aidé l’organisme public alors qu’il était fonctionnaire, et si le processus de demande de propositions était toujours en cours. Le contrat découlant de la demande de propositions n’avait pas encore été signé, de sorte que le processus n’était pas encore terminé. Étant donné les restrictions imposées antérieurement à l’ancien fonctionnaire et le fait que le processus de demande de propositions était en cours, le commissaire était d’avis qu’il serait inapproprié pour l’ancien fonctionnaire d’aider le proposant retenu avant que :

  1. le contrat établi à l’issue de la demande de propositions ne soit signé, mettant donc fin au processus;
  2. la restriction d’un an imposée à l’ancien fonctionnaire ne prenne fin.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 19, 20.

Les règles après emploi (C03-10/11)

Un haut fonctionnaire employé dans un ministère avait accepté un emploi auprès d’un organisme public ayant un lien hiérarchique avec ce ministère. Ce fonctionnaire a demandé au commissaire de trancher concernant l’application des règles sur les conflits d’intérêts, plus particulièrement des règles après emploi, dans cette situation.

Le commissaire a souligné que les règles après emploi qui s’appliquent aux fonctionnaires qui passent d’un ministère à un organisme public ne sont pas les mêmes que celles s’appliquant à ceux qui passent d’un ministère à un autre. Ensemble, les articles 15, 18, 19 et 20 imposent des restrictions aux fonctionnaires qui travaillaient auparavant dans un ministère en ce qui concerne la possibilité d’exercer des pressions pour le compte d’un organisme public, d’accepter un emploi auprès d’un organisme public (dans certaines situations) et de conseiller un organisme public au sujet de certaines instances, négociations ou opérations. Il n’existe pas de restrictions de ce genre pour les fonctionnaires qui passent d’un ministère à un autre. Les règles sont différentes en raison des différences qui existent entre un organisme public et un ministère.

Bien que les organismes publics soient chargés d’une fonction ou d’un service public, ils ne sont pas comparables à un ministère. Dans bien des cas, l’organisme public est mis sur pied pour s’acquitter d’une fonction bien précise qui ne peut être exécutée suivant le modèle du ministère. De plus, l’absence de lien de dépendance avec les ministères et d’autres bureaux du gouvernement provincial est parfois un élément essentiel à sa capacité de s’acquitter de son mandat. Il est, par conséquent, raisonnable d’imposer des restrictions après emploi à un fonctionnaire qui, après avoir travaillé dans un ministère, accepte un emploi auprès d’un organisme public. Le commissaire a indiqué que le fonctionnaire ne pouvait solliciter un traitement préférentiel de la part du ministère pour le compte de l’organisme public, divulguer ou utiliser des renseignements confidentiels ou conseiller l’organisme public sur des questions sur lesquelles il avait déjà aidé le ministère. Il lui était en outre interdit d’exercer des pressions sur le ministre ou les fonctionnaires travaillant dans le cabinet du ministre ou dans le ministère. Le commissaire a toutefois reconnu que la communication entre l’organisme public et le ministère serait nécessaire. Par conséquent, se fondant sur les renseignements fournis par le ministère, il a formulé des conseils sur les formes particulières de communication qui ne seraient pas considérées comme des pressions et pourraient donc être permises.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 18, 20.

Ancien fonctionnaire en tant que témoin (C10-10/11)

Un ancien fonctionnaire a demandé des précisions sur les règles régissant ses interactions avec l’organisme public auquel il avait déjà été nommé, plus précisément s’il serait autorisé à témoigner devant un autre organisme public apparenté d’un point de vue administratif.

En tant qu’ancien fonctionnaire, la personne est assujettie aux règles sur les conflits d’intérêts après emploi prévues à la partie II du Règlement. Ces règles peuvent restreindre les interactions de l’ancien fonctionnaire avec l’organisme public au sein duquel il a déjà été nommé ou avec un autre organisme public apparenté d’un point de vue administratif. Ainsi, les règles peuvent limiter sa capacité de témoigner sur une question donnée puisqu’il ne doit pas solliciter un traitement préférentiel de la part de fonctionnaires en poste ni d’accès privilégié à ceux‑ci lorsqu’il témoigne. Les anciens fonctionnaires doivent en outre veiller à ne pas divulguer ni utiliser des renseignements confidentiels dans leur témoignage, ainsi qu’à ne pas conseiller un organisme public ou une autre personne ou entité ni l’aider d’une autre façon en ce qui concerne une instance, une négociation ou une autre opération sur laquelle ils ont déjà conseillé la Couronne.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 20.

Accepter un emploi auprès d’une entité financée par l’État (C01-08/09)

Un responsable de l’éthique a demandé au commissaire de rendre une décision en vertu du paragraphe 65(6) de la Loi. Il s’agissait de déterminer si les règles sur les conflits d’intérêts empêcheraient un fonctionnaire d’accepter un emploi auprès d’une entité financée par l’État.

Après avoir examiné les emplois occupés par le fonctionnaire au cours des 12 mois précédents, le commissaire a déterminé que les règles sur les conflits d’intérêts après emploi énoncées à la Partie II du Règlement ne l’empêcheraient pas d’accepter l’emploi. Cependant, le commissaire a également indiqué que des restrictions s’appliqueraient au fonctionnaire dans son nouvel emploi, d’une façon permanente ou pour une durée préétablie. L’article 16 sur le traitement préférentiel et l’article 17 sur les renseignements confidentiels produiraient leurs effets de façon permanente. Les restrictions relatives à l’exercice de pressions prévues à l’article 18 seraient en vigueur pour une période de 12 mois à compter de la date à laquelle le fonctionnaire cesse d’être un fonctionnaire. L’article 20, qui limite la participation aux opérations liées à la Couronne, demeurerait en vigueur jusqu’à la fin de la participation de la Couronne à une instance, une négociation ou une autre opération à laquelle l’ancien fonctionnaire a travaillé lorsqu’il était fonctionnaire.

Le commissaire a également souligné que les restrictions relatives à l’emploi décrites à l’article 19 ne s’appliqueraient pas, parce qu’au cours des 12 mois précédents, le fonctionnaire n’avait pas travaillé de façon significative avec la nouvelle entité financée par l’État. De plus, le fonctionnaire s’était récusé adéquatement de toute décision de la Couronne concernant cette entité.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 16, 17, 18, 19, 20.