Maire élu (M02-16/17)

Un fonctionnaire a été élu maire d’une petite ville (moins de 1 000 habitants) après avoir agi à titre de conseiller. Un an après son élection, le fonctionnaire a signalé un conflit d’intérêts potentiel à son responsable de l’éthique.

Les obligations de maire du fonctionnaire étaient exercées en dehors des heures normales. Le fonctionnaire occupait un poste technique sans lien avec ses obligations de maire; il ne semblait donc pas y avoir de chevauchement entre les obligations du fonctionnaire et ses responsabilités municipales. Il n’y avait pas non plus de conflit flagrant entre les responsabilités du fonctionnaire et les intérêts de la Couronne.

Le responsable de l’éthique a indiqué au fonctionnaire qu’il aurait dû l’aviser au moment de son élection en tant que maire plutôt qu’un an plus tard. Cependant, le responsable de l’éthique a également informé le fonctionnaire que, puisque le poste auquel il avait été élu n’exigeait pas suffisamment de son temps pour que celui-ci nuise à ses obligations en tant que fonctionnaire, son rôle de maire ne soulevait aucun conflit justifiant la fin de son mandat. Le fonctionnaire a également été informé qu’il devait s’abstenir de se trouver dans une situation où il pourrait avoir à adopter un point de vue contraire aux intérêts de la Couronne ou susceptible de le placer en position de conflit par rapport à celle-ci.

LFPO, art. 79 et 80; Règl. de l’Ont. 281/07, art. 8.

Rôle de conseiller municipal (M03-16/17)

Un employé du ministère était un candidat à une élection municipale. On a demandé conseil sur la question de savoir si l’employé pouvait se présenter aux élections et, s’il est élu, s’il serait tenu de prendre un congé de la fonction publique pendant la durée du mandat et, sinon, si le travail de l’employé en tant que conseiller municipal entrerait en conflit d’intérêts avec ses obligations dans la fonction publique.

Puisque l’employé n’était pas un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières, il était autorisé à se porter candidat à une élection municipale. Cependant, l’article 79 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario stipule que les fonctionnaires ne doivent pas prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait être incompatible avec les intérêts de la Couronne ou entraver l’exercice des fonctions du fonctionnaire, à moins qu’un congé non payé n’ait été accordé à un fonctionnaire aux termes de l’article 80. Le ministère de l’employé n’avait qu’une interaction limitée avec la municipalité en question et les obligations de l’employé ne comprenaient pas la prise de décisions quant à la relation du ministère avec la municipalité. Un rôle de conseiller municipal ne demanderait qu’une dizaine d’heures de travail par semaine, en dehors des heures de travail habituelles de l’employé. Il a donc été déterminé qu’un rôle de conseiller n’était pas incompatible avec les intérêts de la Couronne ni n’entraverait les obligations du fonctionnaire et qu’un congé n’était pas requis.

LFPO, art. 79 & 80.

Commentaires (C01-15/16)

Le responsable de l’éthique d’un organisme public a demandé conseil au commissaire en ce qui concerne la possibilité pour un employé de cet organisme public de publier un éditorial portant sur une politique ou un parti politique. Étant donné que l’alinéa 72a) de la Loi établit qu’on entend par « activités politiques » tout ce qui est fait pour appuyer un parti politique ou pour s’opposer à celui‑ci, le commissaire a conclu que la rédaction d’un tel article constituerait une activité politique.

En vertu de l’alinéa 79(1)c) de la Loi, un fonctionnaire n’est pas autorisé à prendre part à certains types d’activités politiques sans avoir tout d’abord obtenu un congé non payé. Cela comprend la formulation de commentaires en public et hors du cadre de ses fonctions de fonctionnaire sur des questions qui sont directement liées à ses fonctions et dont il est traité dans les politiques d’un parti politique. Le responsable de l’éthique a été avisé de déterminer si l’article répondait à ce critère, et tout particulièrement si le contenu de l’article chevauchait le domaine de travail du fonctionnaire. Si l’article répondait à ce critère, le fonctionnaire devait demander un congé non payé afin de publier l’article et de traiter de toute question connexe.

Le commissaire a aussi rappelé au responsable de l’éthique qu’il est, en vertu l’alinéa 79(1)d) de la Loi, interdit à tout fonctionnaire de prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait entraver l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire et, en vertu de l’alinéa 79(1)e), interdit à tout fonctionnaire de prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait être incompatible avec les intérêts de l’organisme public.

LFPO, art. 72 & 79.

Le gestionnaire se présente aux élections municipales (M19-16/17)

Un fonctionnaire était chef au sein d’un ministère et avait notamment pour fonction de superviser le travail d’autres employés. Il a informé le responsable de l’éthique de son intention de briguer un poste de conseiller aux prochaines élections municipales. Pour promouvoir sa candidature, le fonctionnaire prévoyait de recueillir des fonds pendant la période de campagne, de distribuer des dépliants, de faire du recensement et de participer aux communications avec les médias. Le fonctionnaire a demandé une décision établissant s’il lui faudrait prendre un congé non payé pour prendre part à des activités politiques en tant que fonctionnaire.

Bien que la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) permette aux fonctionnaires de prendre part à des activités politiques, elle impose des restrictions, notamment l’obligation de prendre congé avant de mener certaines activités. En l’occurrence, il a été déterminé que les activités restreintes comprenaient la collecte de fonds pour le compte d’un candidat à des élections municipales si le fonctionnaire avait notamment pour fonction de superviser le travail d’autres employés, de même que la participation à des activités politiques qui pouvaient entraver l’exercice des fonctions du fonctionnaire.

La demande de congé a été approuvée. Le fonctionnaire a reçu l’ordre de ne prendre part à aucune activité de financement avant le début de son congé, puisqu’à titre de chef, il supervisait le travail d’autres employés. Il a aussi été prévenu que conformément à la LFPO, son congé prendrait fin le jour des élections, et que selon l’alinéa 77d), un fonctionnaire ne devait pas associer son poste au sein de la FPO à des activités politiques, sauf dans la mesure nécessaire pour définir son poste et son expérience de travail. On a précisé au fonctionnaire que la LFPO continuerait de s’appliquer pendant son congé, et on lui a rappelé l’article 5 du Règlement de l’Ontario 381/07, qui porte sur les renseignements confidentiels. On lui a demandé d’informer le responsable de l’éthique des résultats des élections pour que les prochaines étapes à prendre en vertu de la LFPO puissent être déterminées.

LFPO, art. 77, 79; Règl. de l’Ont. 381/07, art. 5.

Votez pour moi (C02-14/15)

Un employé d’un organisme public qui était tenu par ses fonctions d’assumer une présence publique souhaitait se présenter aux élections municipales. Son responsable de l’éthique lui a proposé de se faire transférer à un poste loin du public, afin qu’il n’ait pas à prendre congé.

Le commissaire s’est dit en faveur du transfert et a suggéré que la décision, y compris les facteurs pris en compte, soit consignée par écrit. Le commissaire a aussi conseillé au responsable de l’éthique de suivre de près la situation au cas où les activités de l’organisme public se répercuteraient sur le palier municipal et pour confirmer que les activités politiques n’empiètent pas sur les fonctions de l’employé et n’entrent pas en conflit avec l’intérêt de l’organisme public.

LFPO, art. 72 & 79.

Votez pour moi… (C01-13/14)

L était le président d’un organisme public et il souhaitait devenir candidat à une élection au poste de conseiller municipal. Il a demandé au commissaire s’il lui était permis de poser une telle candidature.

Comme L n’était pas un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières, il lui était permis de devenir candidat à une élection municipale et d’assumer la charge de conseiller municipal, à condition que ces activités 1) n’entravent pas l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire et 2) ne soient pas incompatibles avec les intérêts de l’organisme public. Le commissaire a tenu compte des facteurs suivants :

  • le temps que L devrait consacrer à sa campagne et les répercussions que cela aurait sur l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire;
  • les intervenants que l’organisme public et la municipalité ont en commun;
  • la vraisemblance que les candidats ou les conseillers municipaux fassent des commentaires ou prennent des décisions touchant l’organisme public ou le gouvernement de l’Ontario;
  • les recoupements entre les intérêts de l’organisme public et ceux de la municipalité, et la vraisemblance que L soit amené à donner des conseils ou à participer à des discussions ou prises de décisions concernant des questions touchant la municipalité ou le secteur municipal en général;
  • la capacité de L d’éviter de prendre part à des discussions ou des prises de décisions au sein de la municipalité ou de l’organisme public tout en s’acquittant de ses fonctions de président.

Le commissaire a déterminé que L pouvait devenir candidat à l’élection municipale et, s’il était élu, assumer les fonctions de conseiller municipal, à condition qu’il respecte certaines restrictions, à savoir qu’il ne devait pas faire de commentaires en public sur des questions directement liées à ses fonctions de président ni prendre part à des activités politiques pendant qu’il exécute spécifiquement ses fonctions de président.

LFPO, art. 72 & 79.

Votez pour nous… (C02-13/14)

J avait été nommée par le gouvernement à un organisme public. Elle souhaitait assumer, pendant une durée limitée, un poste très en vue au sein d’un parti politique provincial. Le président de l’organisme public qui l’employait a demandé au commissaire si J pouvait assumer cet autre poste.

J n’était pas une fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières. Il lui était donc possible de participer à toute activité politique qui n’est spécifiquement interdite ou restreinte. Pour savoir si l’activité envisagée était restreinte, le commissaire a tenu compte du fait que le rôle de J serait très visible, qu’il supposait la participation à des discussions concernant la collecte de fonds, et même peut-être, la sollicitation de fonds pour une campagne. Le commissaire a recommandé à J de prendre un congé non payé jusqu’à ce que ses activités pour le compte du parti politique soient terminées. Durant pareil congé non payé, J demeurerait toutefois fonctionnaire et devrait continuer de respecter les restrictions prévues par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario concernant certaines activités politiques. Le commissaire a enjoint à J de toujours bien faire la distinction entre son rôle pour le compte du parti politique et son rôle en tant que fonctionnaire. Il serait donc interdit à J de faire ce qui suit :

  1. utiliser sa qualité de fonctionnaire pour en tirer un avantage personnel;
  2. utiliser ou divulguer quelque renseignement confidentiel que ce soit dont elle a eu connaissance dans l’exécution de son rôle de fonctionnaire;
  3. aider quelque personne ou entité que ce soit liée au parti politique dans ses relations avec le gouvernement provincial.

LFPO, art. 77 & 79.

L’embauche d’un conseiller municipal (C01-12/13)

Le responsable de l’éthique d’un organisme public a pris conseil auprès du commissaire au moment d’envisager l’embauche d’un conseiller municipal comme fonctionnaire chargé de fonctions administratives.

Bien que le fait de siéger comme membre d’un conseil municipal soit assimilé à une activité politique, il est possible pour une conseillère ou un conseiller municipal d’être embauché comme fonctionnaire, à condition qu’il soit possible pour cette personne d’éviter toute activité politique spécifique qu’interdit l’article 77 ou que restreint l’article 79 de la Loi.

Une personne siégeant à un conseil municipal qui serait embauchée comme fonctionnaire devrait par ailleurs veiller à ce que les activités auxquelles elle s’adonne en sa qualité de conseillère ou de conseiller municipal respectent les règles relatives aux conflits d’intérêts.

Vu que la personne concernée siège au conseil d’une municipalité qui se situe, sur le plan géographique, dans le rayon d’action de l’organisme public envisageant de l’embaucher comme fonctionnaire, le commissaire a conclu qu’il existait un risque de conflits d’intérêts entre les rôles de cette personne comme conseillère ou conseiller municipal et comme fonctionnaire. Le commissaire a suggéré que si cette personne devenait effectivement membre de la fonction publique provinciale, le responsable de l’éthique compétent mette en œuvre des stratégies pour réduire ces risques. Le responsable de l’éthique pourrait, par exemple, restreindre l’intervention de la personne concernée, en tant que fonctionnaire, dans des questions touchant la municipalité qu’elle représente et exiger qu’elle s’abstienne de participer, au sein de la municipalité, à toute discussion ou prise de décisions touchant l’organisme public.

LFPO, art. 72, 77 & 79; Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8.

Faire du lobbying auprès d’un député provincial (C12-03)

Un responsable de l’éthique a demandé conseil pour savoir s’il était permis à un fonctionnaire de faire du lobbying auprès d’un député provincial pour qu’il dépose un projet de loi d’intérêt privé visant à modifier une loi et une politique administrées par le ministère au sein duquel le fonctionnaire travaille.

Le commissaire a répondu que faire du lobbying auprès d’un député provincial pour obtenir le dépôt d’un projet de loi d’intérêt privé constitue une activité politique restreinte aux termes de la Loi et que le fonctionnaire ne pouvait de ce fait s’y adonner que durant un congé non payé. Le commissaire a par ailleurs indiqué que la durée d’un tel congé non payé devrait se poursuivre jusqu’à la survenue du dernier des événements suivants :

  • le député décide de ne pas déposer de projet de loi d’intérêt privé;
  • le projet de loi d’intérêt privé est déposé, mais non adopté;
  • le projet de loi d’intérêt privé est adopté et de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur.

LFPO, art. 77 & 79.

Faire certains commentaires aux médias pendant des élections provinciales (C03-11/12)

Le président d’un organisme public a demandé des conseils sur la question de savoir si un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières était autorisé à faire certains commentaires aux médias pendant des élections provinciales. Ces commentaires n’identifiaient pas un candidat ou un parti politique, mais révélaient une désapprobation des propos qu’avaient employés des politiciens d’un parti politique pendant des élections provinciales.

Afin de déterminer si cette activité constituait une « activité politique », le commissaire s’est penché sur ce qu’un citoyen raisonnablement averti pourrait en penser. Les commentaires en question pourraient être considérés comme une activité politique s’ils témoignaient d’un appui ou d’une opposition à l’égard d’un parti politique ou s’ils étaient liés aux fonctions du fonctionnaire. Dans ses commentaires, ce dernier a critiqué les propos employés par les candidats d’un parti politique plutôt que la position d’un parti, mais pour un citoyen, cette distinction n’est peut-être pas évidente. Dans ses commentaires, le fonctionnaire a affirmé que les propos employés par les politiciens avaient une incidence sur un sujet dont s’occupait l’organisme public. Ainsi, il n’était pas loin d’associer ses fonctions de fonctionnaire aux politiques et positions d’un parti politique. Cependant, étant donné qu’aucun candidat ni parti précis n’était identifié, le commissaire a conclu qu’il serait peu probable qu’en soi, ces commentaires représentent une activité politique. Le commissaire a quand même recommandé de donner un avertissement au fonctionnaire, car étant donné que l’organisme public a des interactions particulières avec le public, de tels commentaires pourraient pousser des citoyens à remettre en cause la neutralité politique du fonctionnaire ou de cet organisme.

LFPO, art. 77 & 79.