Déjeuner-réunion animé par le député provincial (O02-16/17)

Une personne nommée à un organisme public faisant l’objet de restrictions particulières a demandé de déterminer si elle pouvait assister à un déjeuner-réunion parrainé par la chambre de commerce locale et mettant en vedette le député provincial. Le déjeuner, qui devait avoir lieu dans un restaurant de la région, était ouvert à tous les membres du public qui réservaient une place. Le coût était de 20 $ par billet. Le matériel promotionnel de l’événement décrivait le déjeuner comme une réunion servant à communiquer des faits et à fournir des commentaires et ne mentionnait pas si une portion des coûts serait affectée à un parti politique.

Le responsable de l’éthique a examiné la définition d’une activité politique à l’article 72 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) et a conclu que la participation à l’événement décrit par le fonctionnaire ne constituait pas une activité politique, au sens de la Loi, et a donc déterminé que le fonctionnaire avait le droit d’y assister. La décision du responsable de l’éthique était étayée par son opinion selon laquelle la LFPO ne vise pas à priver les fonctionnaires de possibilités qui leur permettront de prendre des décisions éclairées concernant des enjeux importants et de tirer profit d’une représentation significative au sein du corps législatif.

LFPO, art. 72.

Restrictions particulières (C02-15/16)

Un membre à temps partiel d’un tribunal d’arbitrage a demandé conseil auprès de son responsable de l’éthique, le président du tribunal, concernant la possibilité de continuer de prendre part à des activités politiques. Le membre du tribunal avait régulièrement participé à des activités politiques partisanes avant sa nomination au tribunal. Le responsable de l’éthique a demandé l’avis du commissaire.

Le commissaire a avisé le responsable de l’éthique que les personnes nommées à un tribunal d’arbitrage étaient considérées comme étant des fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières et étaient donc assujetties à des restrictions plus strictes en matière d’activités politiques que les personnes nommées faisant partie d’autres organismes publics.

La Loi stipule les mesures qu’un responsable de l’éthique doit prendre en cas de contravention aux règles relatives aux activités politiques, y compris donner des directives à une personne nommée.

Le commissaire a aussi avisé le président que la Loi autorise le responsable de l’éthique d’un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières à permettre à ce fonctionnaire d’être candidat à des élections municipales ou de faire campagne pour le compte d’un candidat à des élections municipales. Qui plus est, un membre à temps partiel d’un tribunal d’arbitrage peut obtenir, auprès du commissaire aux conflits d’intérêts, l’autorisation de participer à d’autres types d’activités politiques si, de l’avis du commissaire, de telles activités n’entravent pas l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire ou ne sont pas incompatibles avec les intérêts du tribunal.

LFPO, art. 85, 89 & 92.

Conseil sur la transition (C03-14/15)

Une personne nommée à temps partiel et avec restrictions particulières auprès d’un organisme public a demandé l’autorisation de se livrer à une activité politique, selon le résultat d’une élection provinciale. L’équipe de transition d’un parti politique l’avait en effet invitée à joindre ses rangs advenant une victoire aux élections.

Le commissaire a autorisé le fonctionnaire à se livrer à cette activité politique parce que l’exercice de la discrétion du fonctionnaire auprès de l’organisme public ne pouvait raisonnablement être perçu comme étant motivé par des considérations politiques. Le commissaire a aussi rappelé au fonctionnaire de ne pas se livrer à des activités politiques qui lui sont interdites lorsqu’il travaillera au sein de l’équipe de transition.

LFPO, art. 92.

L’autorisation d’exercer plusieurs fonctions (C01-11/12)

Un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières nommé à un organisme décisionnel a demandé l’autorisation d’exercer les fonctions suivantes pour deux candidats lors d’élections fédérales :

  1. Sollicitation de porte à porte;
  2. Appels téléphoniques à des électeurs;
  3. Financement;
  4. Fonctions administratives au bureau de campagne.

Ces activités ne font pas partie des activités politiques autorisées dans le cas des fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières en vertu des articles 89 et 90 de la Loi. Dans certaines situations, le commissaire peut autoriser ces fonctionnaires à se livrer à des activités politiques qui sont normalement interdites. Ainsi, le paragraphe 92 (5) de la Loi énonce les critères dont le commissaire doit tenir compte lorsqu’il évalue les demandes d’autorisation. Les règles relatives aux activités politiques visent à assurer la neutralité de la fonction publique tout en permettant aux fonctionnaires de se livrer à certaines activités politiques.

Le commissaire a accordé au fonctionnaire l’autorisation de s’occuper de tâches administratives au bureau de campagne et d’appeler des électeurs au nom des candidats, dans la mesure où il ne s’identifie pas et où il ne se livre à aucune des activités politiques interdites en vertu de l’article 88 de la Loi. Le commissaire a accordé cette autorisation en tenant compte de la nature des activités, de la liberté d’action accordée aux membres de l’organisme décisionnel et du champ de compétence de cet organisme.

Le commissaire n’a pas autorisé le fonctionnaire à faire de la sollicitation de porte à porte ou des activités de financement. Dans le cadre de telles interactions directes, des citoyens pourraient reconnaître le fonctionnaire et supposer qu’il appuie un parti politique particulier.

LFPO, art. 89 & 92.

Une lettre au courrier des lecteurs d’un journal (C07-11/12)

Le président d’un organisme public a demandé conseil au commissaire sur la question de savoir si un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières a enfreint les règles sur les activités politiques en adressant des commentaires aux médias par l’entremise d’une lettre au courrier des lecteurs d’un journal. Ces commentaires portaient sur une politique du gouvernement fédéral concernant un secteur particulier.

Afin de déterminer si cette activité constituait une « activité politique », le commissaire s’est penché sur ce qu’un citoyen raisonnablement averti pourrait en penser. Il a souligné que les commentaires n’abordaient pas explicitement une position adoptée par un parti politique fédéral, mais qu’ils avaient trait à un secteur qui relevait du mandat de l’organisme public. Ces commentaires étaient aussi reliés aux fonctions décisionnelles du fonctionnaire. Cependant, ils ne reflétaient pas explicitement la position d’un parti politique précis. Le commissaire a conclu qu’il était peu probable qu’en soi, ces commentaires représentent une activité politique. Toutefois, il a recommandé de mettre en garde le fonctionnaire en lui signifiant que compte tenu de ses fonctions décisionnelles et de celles de l’organisme public, de tels commentaires pourraient pousser des citoyens à remettre en cause le neutralité politique de l’organisme public ou de la fonction publique en général.

LFPO, art. 77 & 79.

Approbation d’un candidat sans consentement (C04-10/11)

Le nom d’un fonctionnaire travaillant dans un organisme public et faisant l’objet de restrictions particulières a été inscrit, sans son consentement, sur une liste de personnes censées appuyer un candidat dans une élection municipale. Le compte de courrier électronique personnel du fonctionnaire a été utilisé pour solliciter des fonds pour le candidat en question. Le fonctionnaire a par la suite pris des mesures pour indiquer clairement qu’il n’appuyait pas ce candidat, pas plus qu’il ne sollicitait des fonds pour son compte. En sa qualité de responsable de l’éthique, le commissaire devait déterminer si le fonctionnaire avait enfreint les règles sur les activités politiques.

Un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières ne peut prendre part qu’aux formes d’activités politiques permises expressément aux articles 89 et 90 de la Loi. Afin de déterminer si les incidents en question constituaient une activité politique, le commissaire s’est penché sur la question de savoir si le fonctionnaire avait pu prévenir l’utilisation de son nom dans l’un ou l’autre des cas. Il a conclu que le fonctionnaire n’avait pas cherché à être inscrit sur la liste de partisans qui avait été publiée et que quelqu’un d’autre avait utilisé son compte de courrier électronique personnel par mégarde. Il a donc estimé que le fonctionnaire n’avait pas pris part à une activité politique et avait pris des mesures pour se dissocier des incidents. Dans sa décision, le commissaire a émis une mise en garde, indiquant que les actions des autres pouvant donner l’impression qu’un fonctionnaire participe à des activités politiques interdites, les fonctionnaires doivent faire preuve de vigilance quant à l’utilisation non voulue de leur nom à l’appui d’un candidat.

LFPO, art. 86 & 89.

Faire des commentaires sur des événements organisés par un candidat aux élections municipales et assister à ces événements (C01-09/10)

Le président d’un organisme public faisant l’objet de restrictions particulières souhaitait formuler des commentaires sur des événements organisés par un candidat aux élections municipales avec qui il avait entretenu des liens professionnels dans le passé. Il voulait également assister à ces événements. En qualité de responsable de l’éthique, le commissaire était invité à se prononcer sur la mise en application des règles sur les activités politiques dans cette situation.

Le commissaire était d’avis que formuler des commentaires sur un candidat constituait une activité politique interdite pour les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières. Le commissaire a précisé que le président pouvait uniquement commenter des faits connus par le public au sujet de son association précédente avec le candidat. Il lui a toutefois conseillé de ne pas donner suite aux questions dont les réponses pourraient être interprétées comme une marque de soutien ou d’opposition envers le candidat.

Le commissaire a également averti le président que, même si les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières peuvent assister à des réunions municipales où tous les candidats sont présents, prononcer une allocution au cours d’un événement organisé en l’honneur du candidat pouvait être vu comme une activité à l’appui d’un candidat municipal et que cela constitue une activité interdite.

LFPO, art. 86 & 89.

Se présenter comme conseiller scolaire (C03-09/10)

Le président d’un organisme public a demandé conseil au commissaire, car il voulait savoir si une personne nommée faisant l’objet de restrictions particulières en ce qui a trait aux activités politiques pouvait se présenter comme conseiller scolaire.

Selon le commissaire, se présenter comme conseiller scolaire et poser sa candidature à des élections municipales constituent dans les deux cas une forme d’activité politique. Puisque l’expression « élection municipale » n’est pas définie dans la Loi, le commissaire a interprété cette expression conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales et à la Loi sur l’éducation de 1990.

Un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières n’est pas explicitement autorisé à faire fonction de conseiller scolaire aux termes de la Loi. Toutefois, le président, en qualité de responsable de l’éthique de la personne nommée, pourrait autoriser cette personne à être un conseiller scolaire ou à chercher à le devenir si, conformément à l’article 90 de la Loi, ces activités n’entravaient pas l’exercice des fonctions de la personne nommée et n’étaient pas incompatibles avec les intérêts de l’organisme public.

LFPO, art. 86, 89 & 90.

Un conjoint pourrait devenir un candidat à une prochaine élection fédérale (C05-09/10)

Un responsable de l’éthique a demandé conseil au commissaire au sujet de la mise en application des règles sur les activités politiques dans le cas d’un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières dont le conjoint pourrait devenir un candidat à une prochaine élection fédérale.

Le commissaire a indiqué que les règles sur les activités politiques visent les fonctionnaires avant, pendant et après une période électorale. Le conjoint d’un fonctionnaire n’est cependant pas assujetti à ces règles.

Néanmoins, le commissaire a souligné que les activités du conjoint du fonctionnaire comme candidat politique pourraient créer une situation où le fonctionnaire contreviendrait aux restrictions relatives aux activités politiques. Par exemple, un fonctionnaire dont le nom ou la photographie figure dans les documents de la campagne risque d’être vu comme appuyant un candidat ou un parti politique. Le risque pourrait être réduit si les documents de la campagne du conjoint ne mentionnaient le fonctionnaire qu’en des termes généraux plutôt que par son nom ou son poste au sein du gouvernement de l’Ontario. Le commissaire a en outre précisé que, même si les fonctionnaires peuvent assister à des réunions générales de candidats, toutes autres apparitions publiques avec un candidat, y compris participer à une activité le soir de l’élection, risquent de donner l’impression que le fonctionnaire appuie un candidat ou un parti politique. Il contreviendrait ainsi aux restrictions relatives aux activités politiques.

LFPO, art. 86, 90.

Appuyer une personne avant qu’elle devienne officiellement un candidat politique (08/09)

Le président d’un organisme public a demandé conseil au commissaire pour savoir si un fonctionnaire peut :

  • appuyer une personne avant qu’elle devienne officiellement un candidat politique, mais après qu’elle a annoncé officiellement son intention de se porter candidat;
  • assister à l’assemblée générale annuelle, au dîner annuel ou à d’autres événements d’un parti politique, comme un barbecue.

Les personnes nommées de l’organisme public en question sont considérées comme des fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières en vertu du paragraphe 85(2) de la Loi. Elles peuvent uniquement participer aux activités politiques qui sont précisées au paragraphe 89(1).

En ce qui concerne la question de la candidature, le commissaire a dit qu’il fallait d’abord déterminer si l’activité proposée par la personne nommée répond à la définition d’activités politiques aux termes de l’article 72 de la Loi. Toute activité pour appuyer un candidat à des élections ou pour s’opposer à celui-ci est considérée comme une activité politique au titre de l’alinéa 72b) de la Loi. La Loi ne définit pas le terme « candidat ». Le commissaire a indiqué qu’il serait raisonnable d’adopter la définition fournie par l’autre loi provinciale qui stipule qu’une personne devient un candidat uniquement lorsqu’une élection est officiellement déclenchée par l’émission d’un bref électoral. En se fondant sur cette définition, le commissaire a noté que le fait d’appuyer une personne avant qu’elle soit officiellement déclarée candidate ne correspond pas généralement à une activité politique et, par conséquent, l’activité ne serait pas assujettie aux restrictions touchant les activités politiques. Cependant, le commissaire a fait une mise en garde sur le fait que, dans certaines circonstances, appuyer une personne qui a officiellement annoncé son intention de se porter candidat et qui est clairement associée à un parti politique fédéral ou provincial, même avant une élection, peut être considéré comme une action soutenant un parti politique et une activité politique conformément à l’alinéa 72a) de la Loi.

En ce qui concerne le deuxième point, le commissaire estime que le fait de participer à l’assemblée générale annuelle, au dîner annuel ou à un autre événement d’un parti politique, comme un barbecue, pourrait sembler pour un membre du public comme une activité soutenant un parti politique ou d’un candidat. Par conséquent, le commissaire a indiqué qu’une telle activité correspondrait à la définition d’activité politique et ne serait pas une activité politique autorisée en vertu de la Loi.

LFPO, art. 86 & 89.