Restrictions à l’activité politique : un cas en temps réel

En Ontario comme ailleurs, les règles qui encadrent l’activité politique des employés de la fonction publique visent à établir un équilibre entre le besoin d’offrir un service public professionnel et impartial d’une part et le besoin de respecter les droits politiques et constitutionnels de ces employés d’autre part.

Bien que les règles varient d’un employeur ou d’un domaine à l’autre, distinguer ce qui relève de l’activité politique ou non et les situations dans lesquelles l’engagement politique pourrait nuire à la capacité d’un membre de la fonction publique à assurer ses fonctions au service de la Couronne constitue l’un des aspects les plus épineux de la surveillance de l’éthique dans le secteur public.

Voici quelques liens vers un cas intéressant, qui défraie la chronique ces jours-ci et illustre bien la difficulté de trouver une juste mesure.

Disponible en anglais seulement.

Federal lawyer defies PSC over political bid

Lawyer’s union to fight for prosecutor turned political hopeful

The Hill: Decision against federal lawyer’s election run sparks outrage in Ottawa

Résumés de décisions

 

Lois et règlements

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

Ontario Regulation 146/10 : Public Bodies and Commission Public Bodies Definitions (Disponible en anglais seulement)

Ontario Regulation 147/10 : Public Bodies and Commission Public Bodies – Ethics Executive for Certain Public Servants (Disponible en anglais seulement)

Ontario Regulation 377/07 : Political Activity: Specially Restricted Public Servants (Disponible en anglais seulement)

Règlement de l’Ontario 381/07 : Règles relatives aux conflits d’intérêts visant les fonctionnaires actuels et anciens des Ministères

Mon responsable de l’éthique

Chaque fonctionnaire, actif ou ancien, a un responsable de l’éthique :

Fonctionnaire actif ou ancien fonctionnaire Responsable de l’éthique
Employés du ministère Sous-ministre
Personnel du ministre Commissaire à l’intégrité
Sous-ministres Secrétaire du Conseil des ministres
Secrétaire du Conseil des ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Anciens employés du ministère Commission de la fonction publique
Anciens sous-ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Anciens secrétaires du Conseil des ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Présidents du conseil d’organismes publics Commissaire aux conflits d’intérêts
Personnes nommées à des organismes publics Président du conseil de l’organisme public
Employés d’organisme public Président du conseil de l’organisme public ou personne prescrite au Règlement de l’Ontario 147/10
Personnes énumérées au Règlement de l’Ontario 147/10 Commissaire aux conflits d’intérêts
Anciens employés et personnes nommées d’organismes publics Commissaire aux conflits d’intérêts
Commissaire aux conflits d’intérêts Commissaire à l’intégrité

En tant que responsable de l’éthique des fonctionnaires indiqués dans le tableau ci-dessus, le commissaire aux conflits d’intérêts a les responsabilités suivantes :

  • Veiller à ce que les fonctionnaires soient au courant des règles régissant les conflits d’intérêts et la participation à des activités politiques;
  • Prodiguer des conseils aux fonctionnaires sur l’application des règles à leurs activités extérieures;
  • Prodiguer des conseils si les fonctionnaires se trouvent confrontés à un conflit d’intérêts réel ou potentiel;
  • Mener des enquêtes en cas d’infraction présumée à une règle par un fonctionnaire;
  • Prendre des décisions sur des questions liées à un conflit d’intérêts ou à la participation à des activités politiques;
  • Autoriser des demandes de participer à certaines activités politiques;
  • Prendre des décisions sur le besoin de licencier un fonctionnaire qui est élu à une charge municipale.

Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires pour lesquels le commissaire remplit le rôle de responsable de l’éthique ont la responsabilité de demander l’aide du commissaire au sujet de l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts et à la participation à des activités politiques.

Résumés de décisions – Commissaire – Activités politiques

Résumés de décisions – Commissaire – Conflits d’intérêts