Colloque à Ottawa : « Retour vers le futur » avec le rapport Tait

L’Association des praticiens en éthique du Canada, le Centre des valeurs et de l’éthique de l’Université Carleton et l’École d’éthique publique de l’Université Saint-Paul ont le plaisir d’annoncer l’organisation conjointe d’un colloque sur l’éthique qui aura lieu le 8 mai 2018 à Ottawa sous le titre Normes, culture et leadership éthiques : « Retour vers le futur » avec le rapport Tait.

Inspiré du rapport Tait sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique, le colloque sera le cadre de débats d’une vaste portée faisant le point sur les retombées du rapport afin d’évaluer son impact sur la culture et les activités de la fonction publique, d’examiner les défis actuels et de cerner ceux qui risquent de se poser à l’avenir. Les participants étudieront la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, une mesure législative qui réussit à concilier les attentes, obligations et mécanismes touchant l’éthique et les valeurs.

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Résumés de décisions commissaire (CI)

Résumés de décisions commissaire (AP)

Résumés de décisions – Autres responsables de l’éthique

Conférence sur l’éthique dans le secteur public

J’ai toujours pensé que les gens dont le travail ou les responsabilités sont similaires devraient se rassembler pour discuter de questions et de développements d’intérêt mutuel ou simplement de partager leurs connaissances, leurs expériences et leurs expertises. Cela prévient l’isolement, encourage les nouvelles idées et les leçons à refaire surface et à circuler, encourage la création de relations et de réseaux, et fait la promotion d’approches constantes.

L’organisation d’une conférence sur l’éthique dans le secteur public était donc quelque chose que nous voulions faire depuis un certain temps.

Notre objectif pour cette conférence est de rehausser le profil du domaine en rassemblant des fonctionnaires et des organismes de surveillance des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, des praticiens et des universitaires. Une bonne représentation de la communauté éthique est importante puisqu’elle favorisera l’échange de perspectives diverses et nous espérons qu’elle rendra l’événement intéressant et stimulant.

Cette conférence d’un jour aura lieu le vendredi 30 septembre et sera précédée d’un dîner et d’un discours liminaire la veille. Elle comprendra quatre panels d’experts qui traiteront d’un bon éventail, nous l’espérons, de questions sur l’éthique dans le secteur public :

  • Quelles sont les questions émergentes et les défis en éthique dans le secteur public?
  • Les régimes d’éthique et d’intégrité sont-ils plus efficaces s’ils sont proactifs ou réactifs?
  • L’équilibre actuel entre la libre expression et la neutralité du service public est-il durable, surtout à l’ère de l’information?
  • Quels sont certains exemples de succès en surveillance de l’éthique dans différentes juridictions?

Les discours liminaires sont très excitants. Lors du dîner, notre invité sera l’ancien juge de la Cour suprême, Frank Iacobucci, et lors du déjeuner, l’honorable Bob Rae nous parlera des valeurs et de l’efficacité de la surveillance de l’éthique dans le service public. Ces gentilshommes n’ont pas besoin d’être présentés.

En planifiant cet événement, nous avons eu la chance de travailler au sein d’un excellent comité consultatif qui, comme nos différents analystes, représente un mélange exceptionnel de talents. Ce comité inclut des sommités universitaires telles Anita Anand, Lorne Sossin et Phil MacEwen. Il inclut aussi Mary Dawson, David Wake et Valerie Jepson, respectivement les commissaires à l’intégrité au fédéral, en Ontario et à Toronto, le sous-procureur général et le secrétaire du Cabinet.

L’événement est organisé en partenariat avec l’Institut d’administration publique du Canada (IAPC) dont le PDG, Dr Robert Taylor, a été indispensable grâce à ses conseils et son appui. L’IAPC aidera aussi à la préparation d’une publication suite à l’événement. Mary Gusella, directrice de l’Association des praticiens en éthique du Canada, a aussi été d’une grande aide. Notre directeur général, Derek Lett, s’est assuré de coordonner le tout.

Le nombre de places pour cet événement est limité et notre auditoire cible comporte des cadres en éthique dans les ministères et les organismes publics, des cadres supérieurs, des universitaires et des praticiens dans le domaine. Toutefois, il est certain que la conférence sera une contribution précieuse au discours en éthique dans le service public. Finalement, nous espérons que cette conférence mènera à plusieurs événements similaires dans les années à venir.

Des renseignements supplémentaires sur la conférence peuvent être consultés sur la page Web de l’IAPC.

Rôles et responsabilités des responsables de l’éthique

Responsables de l’éthique

Les responsables de l’éthique sont des personnes désignées pour promouvoir le respect de l’éthique au sein de leur organisme. Ils constituent le premier point de contact pour les employés et les personnes nommées qui ont besoin de décisions ou de conseils sur des questions de conflit d’intérêts.

Les responsables de l’éthique ont les responsabilités suivantes :

  • Veiller à ce que les fonctionnaires soient au courant des règles régissant les conflits d’intérêts et la participation à des activités politiques;
  • Prodiguer des conseils aux fonctionnaires sur l’application des règles régissant les conflits d’intérêts et la participation à des activités politiques;
  • Mener des enquêtes en cas d’infraction présumée à une règle par un fonctionnaire;
  • Prendre des décisions sur des questions liées à un conflit d’intérêts ou à la participation à des activités politiques et prodiguer des conseils s’il existe un conflit d’intérêts réel ou potentiel;
  • Autoriser des demandes de participer à certaines activités politiques
  • Prendre des décisions sur le besoin de licencier un fonctionnaire qui est élu à une charge municipale ou de mettre fin à sa nomination.

Commissaire aux conflits d’intérêts

Le commissaire aux conflits d’intérêts est le responsable de l’éthique pour certains anciens et actuels fonctionnaires dont le ou la secrétaire du Conseil des ministres et les personnes qui président certains organismes publics. À ce titre, il lui incombe de fournir à ces personnes des conseils ou des directives au sujet des enjeux liés à des conflits d’intérêts ou des activités politiques qui pourraient avoir une incidence sur l’exercice de leurs fonctions publiques.

Le commissaire fournit des conseils et des directives aux responsables de l’éthique et d’autres agents des bureaux du gouvernement de l’Ontario. En apportant son soutien aux responsables de l’éthique, le commissaire vise à aider les hauts fonctionnaires à s’acquitter des fonctions de surveillance qu’ils sont appelés à exercer en tant que responsables de l’éthique.

Les responsables de l’éthique peuvent renvoyer une question au commissaire pour décision. Si le commissaire accepte le renvoi, il assume la responsabilité de décider de la question qui lui a été renvoyée. Il appartient néanmoins aux responsables de l’éthique de trancher les questions dont ils sont saisis même s’ils prennent conseil auprès du commissaire.

Commissaire à l’intégrité

Le Bureau du commissaire à l’intégrité a été créé en 1988 afin qu’il agisse en qualité d’autorité indépendante en matière d’éthique responsable des ministres et de leur personnel et des membres de l’Assemblée législative. Pour en savoir plus sur le rôle du Bureau et du commissaire, il suffit de cliquer ici.

Règles régissant les conflits d’intérêts après la période d’emploi

Une personne qui quitte la fonction publique, peu importe le niveau de son poste, continue d’être assujettie à certaines règles régissant les conflits d’intérêts après la période d’emploi. Certaines d’entre elles, telles que les restrictions en matière d’emploi et de pressions ne s’appliquent qu’aux fonctionnaires qui occupaient un poste supérieure désigné. D’autres, comme l’obligation d’assurer la confidentialité, l’interdiction de solliciter un traitement préférentiel ou de changer de camp dans une affaire qui se trouve devant le ministère public, s’appliquent à tous les anciens fonctionnaires.

Il importe que les personnes qui quittent la fonction publique soient mises au courant des règles dont ils continueront de faire l’objet. Ces règles sont énoncées dans l’onglet sur les conflits d’intérêts après la période d’emploi.

Nous disposons aussi d’une fiche d’information (lien d’accès fourni ci-dessous) que les responsables de l’éthique devraient fournir aux fonctionnaires de tous les niveaux qui quittent la fonction publique.

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Information destinée à aider les responsables de l’éthique à donner des conseils ou à trancher les questions touchant des conflits d’intérêts

Les diverses questions qui sont traitées dans la présente fiche d’information, dont la liste est présentée ci-dessous, donnent accès à une foule de renseignements qui peuvent s’avérer pertinents pour les responsables de l’éthique lorsqu’ils sont appelés à déterminer s’il existe un conflit d’intérêt.

La liste n’est pas exhaustive et les situations diffèrent. Des renseignements supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires dans certains cas.

  1. Interdiction de conférer un avantage
  2. Perspective d’un emploi futur
  3. Interdiction d’accepter de dons
  4. Divulgation de renseignements confidentiels
  5. Utilisation de renseignements confidentiels en dehors de son travail
  6. Traitement préférentiel
  7. Embauche de membres de la famille
  8. Activités extérieures
  9. Participation à la prise de décision

1. Interdiction de conférer un avantage (Règl. de l’Ont. 381/07, par. 3(1))

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • En quoi l’emploi du fonctionnaire au service de la Couronne pourrait-il, directement ou indirectement, conférer un avantage au fonctionnaire ou en conférer un à son conjoint ou à ses enfants ou une entité dans laquelle l’un d’entre eux a un intérêt important?
  • À qui l’emploi pourrait-il conférer un avantage et en quoi consisterait l’avantage?
  • Le fonctionnaire prend-il part à des activités d’approvisionnement pour la Couronne?
  • Le fonctionnaire est-il en possession d’information confidentielle qui pourrait conférer un avantage à un membre de sa famille?
  • Le fonctionnaire a-t-il un membre de sa famille à l’emploi d’une organisation qui pourrait utiliser des renseignements confidentiels du gouvernement auxquels le fonctionnaire a accès?
  • Le fonctionnaire a-t-il un membre de sa famille à l’emploi d’une organisation qui reçoit des subventions du gouvernement?

2. Perspective d’un emploi futur (Règl. de l’Ont. 381/07, par. 3(2))

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Description de l’emploi futur, nature de l’emploi, nom et adresse du futur employeur (personne ou entité))
  • En quoi la perspective d’un emploi futur pourrait-elle nuire à l’exercice des fonctions du fonctionnaire ou être perçue comme telle?

3. Interdiction d’accepter de dons (Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Description du don ou autre avantage offert au fonctionnaire ou reçu par ce dernier
  • Valeur approximative du don ou avantage
  • Dans quel contexte le don a-t-il été reçu ou sera-t-il accordé?
  • Personne, groupe ou entité qui accorde le don
  • La personne ou le groupe ou l’entité a-t-elle des rapports avec la Couronne? Est-elle réglementée par la Couronne? Reçoit-elle des services de la Couronne? Reçoit-elle du financement de la Couronne?  Fait-elle du lobbying auprès de la Couronne?
  • Quel rapport le fonctionnaire a-t-il avec le donateur? Le fonctionnaire fournit-il des services à la personne, au groupe ou à l’entité dans l’exercice de ses fonctions? Le fonctionnaire a-t-il la responsabilité d’inspecter ou de réglementer les activités de la personne, du groupe ou de l’entité?  Le fonctionnaire a-t-il la responsabilité d’examiner les demandes de subvention du donateur?
  • La personne, le groupe ou l’entité cherche-t-elle à faire affaire avec la Couronne?
  • Un don de valeur symbolique a-t-il été offert par mesure de courtoisie ou d’hospitalité?
  • Comment le don serait-il perçu par les autres (c’est-à-dire risque-t-il d’être perçu comme une chose qui influence le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne)?

4. Divulgation de renseignements confidentiels (Règl. de l’Ont. 381/07, par. 5(1))

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Renseignements que le fonctionnaire a divulgués ou qui peuvent être perçus comme tels par les autres
  • Comment les renseignements étaient-ils divulgués?
  • Identité du tiers à qui les renseignements ont été divulgués
  • Les renseignements en question sont-ils accessibles au public?
  • De quelle nature sont les renseignements en question?
  • La divulgation de renseignements pourrait-elle porter préjudice à la Couronne?
  • La divulgation de renseignements pourrait-elle conférer un avantage à la personne à qui les renseignements ont été divulgués?

5. Utilisation de renseignements confidentiels en dehors de son travail (Règl. de l’Ont. 381/07, par. 5(2))

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Renseignements que le fonctionnaire a utilisés ou qui pourraient être perçus comme tels par les autres
  •  Les renseignements en question sont-ils accessibles au public?
  • De quelle nature sont les renseignements en question?
  • La divulgation de renseignements pourrait-elle porter préjudice à la Couronne?
  • La divulgation de renseignements pourrait-elle conférer un avantage à la personne à qui les renseignements ont été divulgués?
  • De quelle manière le fonctionnaire peut-il avoir utilisé les renseignements dans le cadre d’une activité commerciale ou autre en dehors de son travail au service de la Couronne, ou être perçu par les autres comme s’il avait agi de la sorte.

6. Traitement préférentiel (Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a-t-il fait bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel?
  • Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a-t-il agi de manière à donner l’impression qu’une personne ou une entité bénéficie de sa part d’un traitement préférentiel dont elle pourrait tirer un avantage?
  • Identité de la personne ou de l’entité qui pourrait avoir bénéficié d’un traitement préférentiel de la part du fonctionnaire, ou être perçue comme telle.
  • Le fonctionnaire ou un membre de sa famille ou un de ses amis détient-il un intérêt dans la personne ou l’entité?
  • Quelle était la nature de l’interaction entre le fonctionnaire et la personne ou l’entité?

7. Embauche de membres de la famille (Règl. de l’Ont. 381/07, art. 7)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Le fonctionnaire a-t-il embauché son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère ou sa sœur?
  • Le fonctionnaire a-t-il, au nom de la Couronne, conclu un contrat avec son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère ou sa sœur ou avec une entité dans laquelle l’un d’entre eux a un intérêt important?
  • Le fonctionnaire relève-t-il de son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère ou sa sœur ou en supervise-t-il le travail?
  • Dans quelles circonstances le fonctionnaire relève-t-il de son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère ou sa sœur, ou en supervise-t-il le travail?
  • Quel est le nom du conjoint, de l’enfant, du père, de la mère, du frère ou de la sœur dont  le fonctionnaire relève ou supervise le travail?
  • Le fonctionnaire joue-t-il auprès de membre de sa famille un rôle qui pourrait être considéré comme un traitement de faveur ou perçu comme tel?
  • Le fonctionnaire est-il en mesure d’influencer le superviseur du membre de sa famille de manière à créer une perception de favoritisme?

8. Activités extérieures (Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question (préciser si le fonctionnaire travaille à titre professionnel)
  • Description détaillée de l’activité extérieure proposée (indiquer le nom et  l’adresse de l’entreprise ou organisation ou du conseil d’administration bénévole, etc.)
  • Heures pendant lesquelles le fonctionnaire prendra part à l’activité et nombre d’heures par semaine ou par mois (s’agira-t-il d’un emploi à plein temps ou à temps partiel)
  • Date prévue de début et de fin de l’emploi, s’il y a lieu
  • Rémunération à recevoir
  • De quelle manière l’accès à l’activité extérieure a-t-il été obtenu?
  • L’activité extérieure pourrait-elle d’une façon ou d’une autre entraver la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions au service de la Couronne, ou pourrait-elle être perçue comme telle?
  • L’activité extérieure risque-t-elle d’une façon ou d’une autre d’entrer en conflit avec les fonctions du fonctionnaire au service de la Couronne ou d’être perçue comme telle?
  • S’agit-il d’un emploi à titre professionnel qui risquerait d’influer sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions au service de la Couronne?
  • L’activité en question est-elle ou serait-elle de nature à obliger du fonctionnaire qu’il communique ou entre en contact avec l’une ou l’autre des personnes avec qui le fonctionnaire a ou avait des rapports dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne?
  • Le nom du fonctionnaire (ou de l’organisation) apparaît-il ou apparaîtrait-il sur des documents publiés ou distribués?
  • Quelle sorte de publicité ou de promotion, s’il en est, sera faite pour promouvoir l’activité?
  • L’activité en question nécessite-t-elle ou nécessiterait-elle l’usage de locaux, du matériel ou des fournitures du gouvernement?
  • Quel lien, s’il en est, existe-t-il entre l’emploi du fonctionnaire au service de la Couronne et l’emploi extérieur?
  • De quel genre de renseignement confidentiel le fonctionnaire est-il en possession dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne qui peut être pertinent pour l’activité extérieure?
  • L’employeur extérieur fournit-il des biens ou des services à la Couronne ou pourrait-il éventuellement le faire?

9. Participation à la prise de décision (Règl. de l’Ont. 387/01, art. 9)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • En quoi la participation du fonctionnaire à la prise d’une décision pour la Couronne pourrait-elle conférer un avantage à la personne en question?
  • Quel rôle joue le fonctionnaire dans la prise de décision?
  • Dans quelle mesure le fonctionnaire peut-il influencer la décision que l’on prend pour la Couronne?
  • À qui la prise de décision pourrait-elle conférer un avantage et en quoi consisterait l’avantage?
  • Le fonctionnaire a-t-il obtenu au préalable de son responsable de l’éthique l’autorisation de participer à la prise de décision?
  • Si le fonctionnaire, dans le cadre de son emploi, est membre d’un organisme ou d’un groupe et que la personne en question participe à la prise de décision par l’organisme ou le groupe en ce qui concerne les aspects suivants:
    • une décision qui pourrait conférer un avantage au fonctionnaire. En quoi consisterait l’avantage potentiel?  Quel rôle le fonctionnaire joue-t-il auprès de l’organisme ou du groupe? Dans quelle mesure le fonctionnaire peut-il influencer la prise de décision?
    • une décision qui pourrait entrer en conflit ou risquerait d’entrer en conflit avec les intérêts de la Couronne. En quoi consisterait le conflit ou le conflit potentiel?  Quel rôle le fonctionnaire joue-t-il dans la prise de décision? Dans quelle mesure le fonctionnaire peut-il influencer la prise de décision?
  • Le fonctionnaire a-t-il informé l’organisme ou le groupe que lui-même pourrait tirer un avantage par suite de sa participation à la prise de décision et que les intérêts de l’organisme ou du groupe pourraient entrer en conflit avec ceux de la Couronne?