Formulaire de déclaration de conflits d’intérêts

Ce formulaire doit être utilisé par les fonctionnaires* ou leur supérieur pour demander conseil au responsable de l’éthique des fonctionnaires, lui demander de prendre une décision ou pour l’aviser d’un intérêt personnel ou pécuniaire qui pourrait soulever une question d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts. 

* Bien que le formulaire soit destiné aux fonctionnaires travaillant dans un ministère, il peut être utilisé et modifié par les fonctionnaires travaillant dans les organismes publics, autant les employés que les personnes nommées, au besoin.

Pendant la période d’emploi

Après la période d’emploi

Outil d’évaluation des règles relatives aux conflits d’intérêts pour les organismes publics

Cet outil doit être utilisé par les organismes publics qui souhaitent présenter de nouvelles règles relatives aux conflits d’intérêts, ou des règles révisées, au commissaire aux conflits d’intérêts à des fins d’approbation. 

Ces règles doivent, tant que possible, reprendre les termes et suivre la forme du Règlement de l’Ontario 381/07.