Décision sur une élection à une charge

En vertu de quoi le commissaire est-il habilité à prendre une décision relative à une élection à une charge?

En vertu de l’article 101 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la Loi), le commissaire peut déterminer qu’il est justifié ou non que l’emploi ou la nomination d’un fonctionnaire prenne fin si ce dernier est élu à une charge municipale.

Qui peut demander une décision sur une élection à une charge?

Les personnes suivantes peuvent demander au commissaire de prendre une décision sur une élection à une charge :

  • un fonctionnaire public pour lequel le commissaire est le responsable de l’éthique et qui veut ou voulait être élu à une charge municipale;
  • le responsable de l’éthique d’un fonctionnaire qui veut ou voulait être élu à une charge municipale (le responsable de l’éthique peut demander qu’une question soit renvoyée au commissaire).

En outre, le commissaire peut prendre une décision sur l’élection à une charge s’il est informé qu’un fonctionnaire, pour lequel il est responsable de l’éthique, veut ou voulait se faire élire à une charge municipale.

Comment démarre le processus?

Les fonctionnaires ou responsables de l’éthique susmentionnés peuvent contacter le bureau du commissaire par courriel à l’adresse coicommisioner@ontario.ca afin de demander au commissaire de prendre une décision sur l’élection à une charge. Ils peuvent présenter leur demande avant ou après les élections municipales pertinentes. La demande doit suffisamment de renseignements contextuels pour que le commissaire puisse comprendre ce qui suit :

  • les obligations du fonctionnaire;
  • l’impact possible de l’élection à une charge sur ces obligations;
  • des mesures possibles pour minimiser l’impact de l’élection à une charge sur les obligations du fonctionnaire.

La demande de renvoi d’un responsable de l’éthique doit indiquer pourquoi le responsable de l’éthique demande un renvoi au lieu de prendre une décision. Le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires.

Le commissaire prendra-t-il toujours une décision sur l’élection à une charge si on le lui demande?

Dans certains cas, le commissaire peut décider de ne pas prendre de décision s’il estime qu’une autre procédure prévue par la Loi est plus appropriée (p. ex., prodiguer des conseils en vertu de l’article 64 de la Loi) ou qu’il serait préférable que le responsable de l’éthique prenne une décision.

Le fonctionnaire aura-t-il l’occasion de communiquer ses commentaires au commissaire?

Avant de prendre une décision, si le fonctionnaire ne lui a pas déjà communiqué ses commentaires, le commissaire prendra contact avec le fonctionnaire pour obtenir ses commentaires sur les questions soulevées. Le commissaire peut se mettre en contact avec d’autres personnes pour confirmer ou compléter les renseignements reçus. Par ailleurs, le commissaire peut aviser d’autres personnes concernées (comme le responsable de l’éthique) de l’issue de l’affaire, mais uniquement dans la mesure nécessaire aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu de la Loi.

Que pourrait contenir la décision du commissaire?

Lorsqu’il rend une décision, le commissaire peut inclure les renseignements suivants :

  • les dispositions pertinentes de la Loi et de ses règlements;
  • les questions factuelles ou juridiques qui doivent être prises en considération;
  • des conclusions sur les points de fait et de droit;
  • des décisions précédentes pertinentes du commissaire, d’autres organismes ou des tribunaux;
  • des conseils sur les mesures à prendre en vue de réduire le risque de violation
    de la Loi.

Les décisions et directives doivent-elles être respectées?

Oui. Les décisions prises en vertu de la Loi sont définitives et les fonctionnaires doivent s’y conformer. Les décisions peuvent contenir des directives relatives à la mise en conformité avec la Loi.

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