Autorisation de participation à des activités politiques

En vertu de quoi le commissaire est-il habileté à autoriser la participation à des activités politiques?

En vertu des articles 80, 81, 90 ou 92 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (la Loi), le commissaire peut autoriser certains fonctionnaires à prendre part à des activités politiques qui ne seraient autrement pas permises.

Qui peut demander l’autorisation du commissaire?

Les personnes suivantes peuvent demander une autorisation à prendre part à certaines activités politiques :

  • un fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de restrictions particulières et pour lequel le commissaire joue le rôle de responsable de l’éthique peut demander un congé payé pour prendre part à des activités politiques aux termes des articles 80 et 81 de la Loi;
  • un fonctionnaire qui fait l’objet de restrictions particulières, pour lequel le commissaire joue le rôle de responsable de l’éthique, peut demander (1) d’être candidat ou de chercher à devenir candidat à des élections municipales ou (2) à faire campagne pour le compte d’un candidat à des élections municipales;
  • une personne nommée par le gouvernement à un organisme public à temps partiel qui fait l’objet de restrictions particulières peut demander de prendre part à des activités politiques qui ne sont autrement pas permises.

Comment démarre le processus?

Les personnes susmentionnées peuvent contacter le bureau du commissaire par courriel à l’adresse coicommisioner@ontario.ca afin de demander au commissaire l’autorisation de prendre part aux activités politiques décrites ci-dessus. La demande doit inclure suffisamment de renseignements contextuels pour que le commissaire puisse comprendre la nature des activités pour lesquelles l’autorisation est demandée.

Le fonctionnaire ou la personne nommée auront-ils la possibilité de communiquer leurs commentaires au commissaire?

Oui. Avant que le commissaire prenne une décision, si le fonctionnaire ou la personne nommée qui sont concernés n’ont pas déjà communiqué leurs commentaires, le commissaire se mettra en rapport avec eux pour leur demander leur opinion sur les questions qui lui ont été soumises.

Le commissaire peut se mettre en contact avec d’autres personnes pour confirmer ou compléter les renseignements reçus. Par ailleurs, le commissaire peut aviser d’autres personnes concernées (comme le responsable de l’éthique) de l’issue de l’affaire, mais uniquement dans la mesure nécessaire aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu de la Loi.

Quels renseignements peut contenir la décision d’autorisation du commissaire?

Lorsqu’il prend une décision d’autorisation, le commissaire peut inclure les renseignements suivants :

  • les dispositions pertinentes de la Loi et de ses règlements;
  • les questions factuelles ou juridiques qui doivent être prises en considération;
  • des conclusions sur les points de fait et de droit;
  • des décisions précédentes pertinentes du commissaire, d’autres organismes ou des tribunaux;
  • une décision déterminant si le fonctionnaire doit obtenir un congé non payé, ainsi que toute autre condition;
  • des conseils sur les mesures à prendre en vue de réduire le risque de violation de la Loi.

Les décisions d’autorisation doivent-elles être suivies?

Oui. Une décision d’autorisation de participation à des activités politiques en vertu de la Loi est définitive et les fonctionnaires doivent se conformer à ses modalités et conditions. Le fonctionnaire qui enfreint une décision d’autorisation ou ses conditions est passible de mesures disciplinaires, y compris la suspension et le congédiement.

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