Aperçu des règles

TOUT fonctionnaire doit s’abstenir de faire ce qui suit :

  • prendre part à des activités politiques lorsqu’il est sur le lieu de travail;
  • utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures du gouvernement lorsqu’il prend part à des activités politiques;
  • associer son poste à des activités politiques (à moins qu’il ne soit candidat, auquel cas seulement de façon
    limitée);
  • prendre part à des activités politiques lorsqu’il porte un uniforme du gouvernement.

La majorité des fonctionnaires doivent être en congé non payé pour faire ce qui suit :

  • être candidat à des élections fédérales ou provinciales;
  • faire des commentaires en public et hors du cadre de ses fonctions sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les positions ou les politiques d’un parti ou d’un candidat;
  • solliciter des fonds – s’applique seulement si le fonctionnaire en supervise d’autres ou traite directement avec des membres du public;
  • prendre part à des activités qui pourraient entraver l’exercice de ses fonctions ou être incompatibles avec les intérêts de la Couronne ou d’un organisme public.

Un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières peut seulement faire ce qui suit :

Un fonctionnaire visé par des restrictions particulières peut UNIQUEMENT faire ce qui suit :

  • voter;
  • assister à des réunions générales de candidats à une élection;
  • être membre d’un parti politique1;
  • faire des contributions en argent à un parti ou à un candidat1;
  • être un candidat à une élection municipale2;
  • faire campagne au nom d’un candidat à une élection municipale2;

1 À l’exception des sous‐ministres, du commissaire aux conflits d’intérêts et du secrétaire du Conseil des ministres

2 À condition que le responsable de l’éthique l’autorise

La majorité des fonctionnaires peuvent prendre part à tout autre type d’activité politique.

Le commissaire peut autoriser les fonctionnaires qui font l’objet de restrictions particulières et qui exercent leurs fonctions à temps partiel à prendre part à d’autres activités.

En cas de doute, veuillez communiquer avec votre responsable de l’éthique.

Fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières qui travaillent dans des ministères

Les personnes suivantes sont visées par les restrictions particulières :

  • les directeurs au sein des ministères;
  • les sous‐directeurs des services juridiques;
    les procureurs de la Couronne;
  • les officiers et les commandants de détachement de la Police provinciale de l’Ontario;
    les sous-ministres adjoints;
  • les sous-ministres associés;
    les sous-ministres;
  • le secrétaire du Conseil des ministres.

Fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières qui travaillent dans des organismes publics

Seules les personnes nommées par le gouvernement qui sont membres d’un tribunal visé par le Règlement de l’Ontario 377/07 sont des fonctionnaires qui font l’objet de restrictions particulières. Ces tribunaux comprennent les suivants :

  • Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales
  • Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
  • Commission de négociation
  • Commission du code du bâtiment
  • Commission d’évaluation des matériaux de construction
  • Commission du consentement et de la capacité
  • Commission du consentement et de la capacité
  • Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne
  • Commission des relations de travail en éducation
  • Commissaire à l’équité
  • Commission des services financiers de l’Ontario
  • Tribunal des services financiers
  • Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario
  • Commission d’appel et de révision des professions de la santé
    Commission d’appel et de révision des services de santé
  • Commission de l’énergie de l’Ontario
  • Commission ontarienne des droits de la personne
  • Commission des relations de travail de l’Ontario
  • Commission ontarienne d’examen
  • Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Bureau et Tribunal de l’équité salariale
  • Commission de révision des paiements effectués aux médecins
  • Commission des griefs de la fonction publique
  • Tribunaux SAPNO
  • Tribunaux de justice sociale Ontario
  • Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

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