Accès à des renseignements confidentiels (M05-17/18)

Dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire peut avoir accès à des renseignements confidentiels relatifs 1) à une entité externe dont il est membre du conseil d’administration, 2) à l’employeur d’un membre de sa famille. L’article 5 du Règl. de l’Ont. 381/07 interdit la divulgation et l’utilisation de tels renseignements confidentiels. Par ailleurs, l’article 8 interdit à tout fonctionnaire de se livrer à une activité en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire. Pour atténuer les risques de conflit d’intérêts ou d’impression de conflit d’intérêts aux termes des règles prescrites […]

Invitation d’une entité (M01-17/18)

Un fonctionnaire a été invité à un événement par une entité. La valeur des billets pour cet événement est supérieure à 200 $. L’entité a déjà effectué du travail pour la Couronne dans le domaine d’activité du fonctionnaire. Elle n’a actuellement aucun lien contractuel avec la Couronne, mais pourrait un jour lui présenter une offre de services. Selon l’article 4 du Règl. de l’Ont. 381/07, il y a certaines personnes et entités de qui un fonctionnaire ne peut accepter de don lorsqu’une personne raisonnable pourrait conclure que ce don risque d’influencer le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. Ces personnes et entités comprennent celles qui cherchent à faire […]

Participation à une conférence (M04-17/18)

Un fonctionnaire souhaite assister à une conférence, et il s’avère qu’un de ses amis travaille au sein de la haute direction de l’organisation qui l’organise. Le fonctionnaire entend payer le plein tarif, et son rapport à la conférence est celui d’un simple participant. Selon l’article 6 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. En outre, il doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression que quiconque bénéficie d’un traitement préférentiel. Le responsable de l’éthique a évalué si la présence du fonctionnaire à la conférence créerait l’apparence d’un traitement préférentiel pour l’ami du […]

Vente de produits à d’autres fonctionnaires (M06-17/18)

Un fonctionnaire vend des produits de consommation à temps partiel pour son propre compte. Toutes les ventes ont lieu en dehors de ses heures normales de travail. La clientèle du fonctionnaire compte d’autres fonctionnaires. Par ailleurs, dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, le fonctionnaire est parfois appelé à superviser d’autres fonctionnaires. Selon le paragraphe 3 (1) du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne peut utiliser ou tenter d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer directement ou indirectement un avantage. L’article 6 prévoit que dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne, un fonctionnaire ne peut faire bénéficier une personne ou une entité d’un […]

Partager nos cas facilement! – Un nouvel outil de recherche

Dans mon message précédent, je discutais du fait que notre organisme publie régulièrement les résumés des décisions qui constituent une nouveauté ou sont intéressantes afin d’aider les fonctionnaires et les responsables de l’éthique à interpréter et à appliquer de manière cohérente les règles concernant les conflits d’intérêts et les activités politiques. Ces résumés sont présentés dans notre rapport annuel et affichés sur notre site Internet. Je discutais également d’une initiative visant à inviter d’autres responsables de l’éthique à transmettre les résumés de leurs décisions à notre bureau afin que nous puissions les afficher sur notre site Internet avec les nôtres. Nous avions déjà recueilli 27 résumés de décisions de divers responsables […]

Partager nos cas

Il n’est pas rare pour des organismes comme le nôtre, qui prend des décisions sur des cas particuliers, de publier les résumés des décisions qui constituent une nouveauté ou sont intéressantes, ou encore, illustrent particulièrement bien les règles statutaires que les organismes appliquent. Chaque année, notre bureau publie plusieurs résumés de décisions dans son rapport annuel. Ce ne sont pas des précédents ayant force obligatoire mais ils visent à aider les fonctionnaires et les responsables de l’éthique à interpréter et appliquer de manière cohérente les règles concernant les conflits d’intérêts et les activités politiques. Les résumés sont aussi affichés sur notre site Internet afin d’en faciliter l’accès. Inutile de dire […]

Bâtir la confiance dans le gouvernement – Publication des procédures de la conférence sur l’éthique

Notre récente conférence sur l’éthique dans le secteur public, intitulée « Bâtir la confiance dans le gouvernement », tel que discuté dans deux de mes blogues plus tôt en juillet et en décembre 2016, a été un grand succès. L’objectif de la conférence était de réunir un groupe diversifié de professionnels pour discuter de l’éthique dans le secteur public, renforcer les relations au sein de la communauté des praticiens en éthique, élargir nos réseaux et trouver des solutions possibles aux défis communs. La rétroaction des participants à la conférence a été très positive, et nous espérons que la conférence aura été le début de ce que sera un débat actif et continu. […]

Parler et apprendre sur l’éthique

À l’approche de la fin de 2016 et en rétrospective, je pense qu’on peut dire que cette année a été marquée par des conflits éthiques dans le secteur public. De l’examen des dépenses des sénateurs aux dépenses de déplacement du personnel politique, en passant par la question très médiatisée du financement politique en espèces, les questions éthiques suscitent beaucoup d’intérêt dans la population ces temps-ci et cela ne va sûrement pas changer de si tôt. Pour cette raison, il est devenu très important pour ceux d’entre nous qui travaillons dans ce domaine de discuter des défis et enjeux collectifs auxquels nous sommes confrontés. Notre première conférence sur l’éthique dans la […]

Blogue invité : Un bureau écologique

L’émergence des technologies numériques devait réduire le besoin d’utiliser du papier. Pourtant, le papier semble s’être multiplié. Nous en remplissons nos classeurs, nous l’empilons sur nos bureaux et nous l’entassons dans nos tiroirs. Un bureau écologique pourrait sembler être un rêve impossible, mais notre bureau a décidé récemment de relever le défis. Ce qui suit est une description de ce que nous avons fait et comment nous l’avons fait. -Commissaire Sidney Linden Un bureau écologique n’est pas synonyme de l’absence de papier. Il y a toujours du papier. On y trouve des archives d’affaires, incluant des archives de cas, qui sont sauvegardées sous un format numérique que l’on considère comme […]

Conférence sur l’éthique dans le secteur public

J’ai toujours pensé que les gens dont le travail ou les responsabilités sont similaires devraient se rassembler pour discuter de questions et de développements d’intérêt mutuel ou simplement de partager leurs connaissances, leurs expériences et leurs expertises. Cela prévient l’isolement, encourage les nouvelles idées et les leçons à refaire surface et à circuler, encourage la création de relations et de réseaux, et fait la promotion d’approches constantes. L’organisation d’une conférence sur l’éthique dans le secteur public était donc quelque chose que nous voulions faire depuis un certain temps. Notre objectif pour cette conférence est de rehausser le profil du domaine en rassemblant des fonctionnaires et des organismes de surveillance des […]