Aide à l’entreprise d’un conjoint (M03-17/18)

Un fonctionnaire souhaite travailler à temps partiel pour l’entreprise de son conjoint. Il y travaillerait la fin de semaine, durant ses vacances ou lorsqu’il est en congé. Il n’y a aucun lien entre cette activité et son poste dans la fonction publique de l’Ontario.

Selon l’article 8 du Règl. de l’Ont. 381/07, un fonctionnaire ne doit pas être employé dans une activité commerciale en dehors de son emploi au service de la Couronne si cette activité entrave sa capacité à exercer ses fonctions ou si elle a pour effet de conférer à quiconque un avantage découlant de son poste de fonctionnaire.

Afin d’atténuer les risques de conflit d’intérêts, le responsable de l’éthique a ordonné au fonctionnaire ce qui suit : ne pas utiliser son poste au service de la Couronne pour tenter d’obtenir des avantages pour l’entreprise de son conjoint; ne pas l’utiliser non plus pour promouvoir l’entreprise de son conjoint; ne pas solliciter de traitement préférentiel de la part de fonctionnaires ou d’accès privilégié à ceux-ci dans le cadre des activités exercées pour l’entreprise de son conjoint; éviter de participer à toute activité de l’entreprise de son conjoint qui consiste, ou pourrait consister, à approvisionner la Couronne en biens et services; et éviter de s’identifier comme un membre de la fonction publique de l’Ontario ou de donner l’impression qu’il représente la Couronne dans le cadre des activités exercées pour l’entreprise de son conjoint.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8.