Utilisation du papier à en-tête (M01-16/17)

On a demandé à un responsable de l’éthique de répondre à une demande de renseignements d’un député provincial à l’égard de l’utilisation du papier à en-tête du ministère par le personnel du ministère pour demander des dons de bienfaisance sous l’égide d’une campagne de bienfaisance à l’échelle du gouvernement.

Le responsable de l’éthique a confirmé que le papier à en-tête du ministère ne doit pas être utilisé pour demander des dons de bienfaisance, malgré le fait que demander des dons ne constituait en aucun cas un contrat, un engagement ou une obligation. Le responsable de l’éthique a également indiqué que le ministère passerait en revue ses processus relatifs aux campagnes de bienfaisance qui seront menées à l’avenir pour s’assurer que le papier à en-tête du ministère n’est pas utilisé.

Règl. de l’Ont. 281/07, art. 8.