Rôle de conseiller municipal (M03-16/17)

Un employé du ministère était un candidat à une élection municipale. On a demandé conseil sur la question de savoir si l’employé pouvait se présenter aux élections et, s’il est élu, s’il serait tenu de prendre un congé de la fonction publique pendant la durée du mandat et, sinon, si le travail de l’employé en tant que conseiller municipal entrerait en conflit d’intérêts avec ses obligations dans la fonction publique.

Puisque l’employé n’était pas un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières, il était autorisé à se porter candidat à une élection municipale. Cependant, l’article 79 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario stipule que les fonctionnaires ne doivent pas prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait être incompatible avec les intérêts de la Couronne ou entraver l’exercice des fonctions du fonctionnaire, à moins qu’un congé non payé n’ait été accordé à un fonctionnaire aux termes de l’article 80. Le ministère de l’employé n’avait qu’une interaction limitée avec la municipalité en question et les obligations de l’employé ne comprenaient pas la prise de décisions quant à la relation du ministère avec la municipalité. Un rôle de conseiller municipal ne demanderait qu’une dizaine d’heures de travail par semaine, en dehors des heures de travail habituelles de l’employé. Il a donc été déterminé qu’un rôle de conseiller n’était pas incompatible avec les intérêts de la Couronne ni n’entraverait les obligations du fonctionnaire et qu’un congé n’était pas requis.

LFPO, art. 79 & 80.