Déjeuner-réunion animé par le député provincial (O02-16/17)

Une personne nommée à un organisme public faisant l’objet de restrictions particulières a demandé de déterminer si elle pouvait assister à un déjeuner-réunion parrainé par la chambre de commerce locale et mettant en vedette le député provincial. Le déjeuner, qui devait avoir lieu dans un restaurant de la région, était ouvert à tous les membres du public qui réservaient une place. Le coût était de 20 $ par billet. Le matériel promotionnel de l’événement décrivait le déjeuner comme une réunion servant à communiquer des faits et à fournir des commentaires et ne mentionnait pas si une portion des coûts serait affectée à un parti politique.

Le responsable de l’éthique a examiné la définition d’une activité politique à l’article 72 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) et a conclu que la participation à l’événement décrit par le fonctionnaire ne constituait pas une activité politique, au sens de la Loi, et a donc déterminé que le fonctionnaire avait le droit d’y assister. La décision du responsable de l’éthique était étayée par son opinion selon laquelle la LFPO ne vise pas à priver les fonctionnaires de possibilités qui leur permettront de prendre des décisions éclairées concernant des enjeux importants et de tirer profit d’une représentation significative au sein du corps législatif.

LFPO, art. 72.