Se conférer un avantage, partie 1 (C04-15/16)

Un organisme public souhaitait nommer un président qui était aussi bénéficiaire d’un de ses programmes et dont un partenaire d’affaires siégeait déjà au conseil.

L’organisme public jugeait acceptable que certains membres du conseil soient des bénéficiaires de programmes, puisque de tels membres mettaient leur expertise au profit du conseil. L’organisme public était conscient du risque de conflit et avait établi des mécanismes visant à atténuer les répercussions d’un tel conflit. Il entendait notamment limiter la participation du conseil aux questions opérationnelles liées aux programmes et exiger que les membres déclarent tout conflit potentiel lors de chaque réunion du conseil et se récusent de certaines discussions et décisions.

Le commissaire a conclu que ces mesures pouvaient s’appliquer au nouveau président et a suggéré que tout conflit d’intérêts potentiel et toute question relative à des activités politiques qui touchent le partenaire d’affaires du président soient renvoyés au commissaire en vertu du paragraphe 65(6) de la Loi.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6, 8 & 9.