Restrictions particulières (C02-15/16)

Un membre à temps partiel d’un tribunal d’arbitrage a demandé conseil auprès de son responsable de l’éthique, le président du tribunal, concernant la possibilité de continuer de prendre part à des activités politiques. Le membre du tribunal avait régulièrement participé à des activités politiques partisanes avant sa nomination au tribunal. Le responsable de l’éthique a demandé l’avis du commissaire.

Le commissaire a avisé le responsable de l’éthique que les personnes nommées à un tribunal d’arbitrage étaient considérées comme étant des fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières et étaient donc assujetties à des restrictions plus strictes en matière d’activités politiques que les personnes nommées faisant partie d’autres organismes publics.

La Loi stipule les mesures qu’un responsable de l’éthique doit prendre en cas de contravention aux règles relatives aux activités politiques, y compris donner des directives à une personne nommée.

Le commissaire a aussi avisé le président que la Loi autorise le responsable de l’éthique d’un fonctionnaire faisant l’objet de restrictions particulières à permettre à ce fonctionnaire d’être candidat à des élections municipales ou de faire campagne pour le compte d’un candidat à des élections municipales. Qui plus est, un membre à temps partiel d’un tribunal d’arbitrage peut obtenir, auprès du commissaire aux conflits d’intérêts, l’autorisation de participer à d’autres types d’activités politiques si, de l’avis du commissaire, de telles activités n’entravent pas l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire ou ne sont pas incompatibles avec les intérêts du tribunal.

LFPO, art. 85, 89 & 92.