Commentaires (C01-15/16)

Le responsable de l’éthique d’un organisme public a demandé conseil au commissaire en ce qui concerne la possibilité pour un employé de cet organisme public de publier un éditorial portant sur une politique ou un parti politique. Étant donné que l’alinéa 72a) de la Loi établit qu’on entend par « activités politiques » tout ce qui est fait pour appuyer un parti politique ou pour s’opposer à celui‑ci, le commissaire a conclu que la rédaction d’un tel article constituerait une activité politique.

En vertu de l’alinéa 79(1)c) de la Loi, un fonctionnaire n’est pas autorisé à prendre part à certains types d’activités politiques sans avoir tout d’abord obtenu un congé non payé. Cela comprend la formulation de commentaires en public et hors du cadre de ses fonctions de fonctionnaire sur des questions qui sont directement liées à ses fonctions et dont il est traité dans les politiques d’un parti politique. Le responsable de l’éthique a été avisé de déterminer si l’article répondait à ce critère, et tout particulièrement si le contenu de l’article chevauchait le domaine de travail du fonctionnaire. Si l’article répondait à ce critère, le fonctionnaire devait demander un congé non payé afin de publier l’article et de traiter de toute question connexe.

Le commissaire a aussi rappelé au responsable de l’éthique qu’il est, en vertu l’alinéa 79(1)d) de la Loi, interdit à tout fonctionnaire de prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait entraver l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire et, en vertu de l’alinéa 79(1)e), interdit à tout fonctionnaire de prendre part à des activités politiques dans le cas où cela pourrait être incompatible avec les intérêts de l’organisme public.

LFPO, art. 72 & 79.