Après la période d’emploi (C03-15/16)

Un fonctionnaire qui occupait un poste supérieur désigné a pris sa retraite et a été embauché de nouveau brièvement, à forfait, par un organisme public. Lorsque son contrat a pris fin, le fonctionnaire a demandé à obtenir des conseils sur plusieurs occasions après la période d’emploi.

L’occasion d’emploi avait une incidence sur la nature des obligations après la période d’emploi auxquelles le fonctionnaire était assujetti puisque, techniquement, le poste que le fonctionnaire occupait immédiatement avant de quitter la fonction publique n’était pas un poste supérieur désigné et que le fonctionnaire n’était donc pas soumis aux restrictions plus strictes relatives à l’exercice de pressions et à l’emploi. Le commissaire se souciait du fait que cet arrangement puisse sembler avoir été pris pour volontairement échapper aux restrictions plus strictes. Pour éviter cette impression, le commissaire a recommandé que le fonctionnaire soit traité comme si les restrictions relatives à l’exercice de pressions et à l’emploi s’appliquaient pendant les douze mois suivant son départ à la retraite.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19.