Exploitation d’une petite entreprise (M06-16/17)

Un fonctionnaire offre ses services à un ministère client interne. Il exploite une petite entreprise en dehors de son emploi au service de la Couronne. Il met le même genre de compétences au service de la Couronne et de son entreprise.

L’article 3 du Règlement de l’Ontario 381/07 interdit à un fonctionnaire d’utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage, ou de tenter de le faire. L’article 6 interdit à un fonctionnaire de faire bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne. Le fonctionnaire doit s’efforcer d’éviter de donner l’impression qu’une personne ou une entité bénéficie d’un traitement préférentiel. L’article 6 interdit aussi à un fonctionnaire de fournir de l’aide à une personne ou à une entité dans ses rapports avec la Couronne, si ce n’est l’aide fournie dans le cours normal de son emploi. L’article 8 interdit à un fonctionnaire de se livrer à une activité extérieure si cette activité entrave sa capacité à exercer ses fonctions au service de la Couronne ou si, relativement à cette activité, n’importe qui peut tirer un avantage du fait que le fonctionnaire est employé en tant que tel.

Afin de veiller à ce que le fonctionnaire n’utilise pas ou ne paraisse pas utiliser son emploi au service de la Couronne pour se conférer un avantage, le responsable de l’éthique lui a interdit d’utiliser son emploi au profit de sa petite entreprise à des fins de marketing, de promotion ou de sollicitation de clientèle. Pour atténuer le risque que la petite entreprise du fonctionnaire entrave sa capacité à exercer ses fonctions au service de la Couronne, le responsable de l’éthique a aussi interdit au fonctionnaire de se livrer à ses activités extérieures tout en recevant un salaire pour les services fournis à la Couronne, ainsi que d’accepter comme clients de sa petite entreprise toute personne ou entité recevant des fonds de son ministère client s’il pouvait exister un lien entre cette personne ou entité et ses fonctions au service de la Couronne.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3, 6 & 8.