Enseignement à temps partiel (M09-16/17)

Un employé qui travaillait comme conseiller en programmes à la FPO voulait ouvrir un cabinet juridique qu’il exploiterait à temps partiel, en dehors de ses heures de travail à la FPO. Il a d’abord demandé une décision à propos d’un cabinet de droit commun qui offrirait des conseils sur des questions non liées à ses fonctions ministérielles. Le responsable de l’éthique a déterminé que cette situation ne créerait aucun conflit d’intérêts, pourvu que l’employé respecte certaines conditions en travaillant dans son cabinet juridique, dont celles de n’utiliser aucun bien du gouvernement ni aucun renseignement du ministère ainsi que de ne pas travailler pendant ses heures de travail. L’employé a ensuite demandé une décision établissant si l’offre de conseils et de services juridiques par le cabinet dans le domaine dans lequel il travaillait au ministère constituerait un conflit d’intérêts.

Paragraphe 3(1) du Règlement de l’Ontario 381/07 : En offrant des conseils et des services juridiques dans le domaine dans lequel il travaille au ministère, l’employé pourrait utiliser son emploi au service du ministère pour se conférer directement un avantage.

Paragraphe 8(2) du Règlement de l’Ontario 381/07 : L’exploitation du cabinet juridique pourrait entraver la capacité de l’employé à exercer ses fonctions au service du ministère si l’employé utilise des biens du ministère dans le cadre de son emploi au cabinet ou s’il travaille dans le cabinet en dehors de ses heures de travail à la FPO.

Paragraphe 8(5) du Règlement de l’Ontario 381/07: L’employé et les clients potentiels de son cabinet juridique pourraient tirer un avantage des activités du cabinet dans un domaine directement lié au travail de l’employé au ministère, car l’employé utiliserait son expertise acquise au sein du ministère pour offrir des conseils et des services juridiques.

Le responsable de l’éthique a déterminé que le fait, pour l’employé, d’exploiter un cabinet juridique où il offrirait des conseils et des services juridiques dans le domaine dans lequel il travaillait au ministère constituerait un conflit d’intérêts. Il a précisé à l’employé qu’il ne se trouverait pas en conflit d’intérêts s’il exploitait à temps partiel un cabinet juridique plus généraliste n’ayant aucun lien avec son travail au ministère, pourvu qu’il respecte les conditions initiales décrites ci-dessus.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 8.