Bien immobilier au noir (M08-16/17)

Un fonctionnaire qui travaillait dans une division ministérielle responsable des politiques relatives aux biens immobiliers de la Couronne commençait le volet de stages en droit du programme de formation des vendeurs de l’Ontario Real Estate Association et a demandé une décision au sujet d’un possible conflit d’intérêts. Le fonctionnaire était vendeur agréé membre du Conseil ontarien de l’immobilier et entrepreneur indépendant au service d’un courtier immobilier. À titre de conseiller principal en politiques, il était responsable de l’élaboration des politiques et des programmes, de l’offre de consultations et de conseils à son ministère, des relations avec les intervenants et des travaux des comités relatifs au portefeuille immobilier du gouvernement administré et contrôlé par son ministre.

Les activités extérieures du fonctionnaire pourraient empiéter sur ses fonctions au service de la Couronne, car le fonctionnaire pourrait participer à des opérations visant les biens immobiliers du gouvernement. Par exemple, un client du courtier immobilier aurait pu souhaiter acquérir des biens du gouvernement. Les règles applicables du Règlement de l’Ontario 381/07 concernaient les renseignements confidentiels, le traitement préférentiel et l’exercice d’activités.

Il a été déterminé que la situation pouvait créer un conflit d’intérêts. Le fonctionnaire a reçu les instructions suivantes : il ne pouvait pas divulguer ni utiliser de renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de son emploi; il devait s’assurer que ses activités extérieures n’entravaient pas l’exercice de ses fonctions; il ne devait pas utiliser des locaux, du matériel ou des fournitures du gouvernement pour son emploi extérieur; personne ne devait tirer un avantage de son emploi dans la fonction publique; dans le cadre de ses activités extérieures, il ne devait pas se présenter comme un employé de la fonction publique de l’Ontario ni adopter un comportement pouvant donner l’impression qu’il représentait la Couronne. S’il venait à découvrir l’existence d’un conflit possible ou réel, le fonctionnaire devait s’abstenir de parler de cette situation ou se récuser.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 5, 6, & 8.