Questions familiales (C05-14/15)

Le conjoint d’une responsable de l’éthique d’un organisme public était à la tête d’une organisation qui faisait affaire régulièrement avec l’organisme public. La responsable de l’éthique a informé le commissaire que, afin d’atténuer le risque de conflit d’intérêts, des mesures avaient été prises pour exclure la responsable de l’éthique des conversations et des courriels échangés au sein de l’organisme public au sujet de l’organisation en question et que les personnes appropriées avaient été informées de la situation.

Le commissaire a confirmé que la responsable de l’éthique avait agi de façon appropriée et avait mis en place une stratégie d’atténuation efficace.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 3 & 6.