Partir à son compte, première partie (C01-14/15)

Une haute fonctionnaire désignée d’un organisme public était en congé payé. À la fin de son congé, elle devait prendre sa retraite. La fonctionnaire souhaitait travailler comme consultante indépendante pendant son congé payé, en prenant appui sur sa carrière de fonctionnaire, et on lui avait déjà fait miroiter des occasions spécifiques.

Le commissaire a déterminé que pendant que la fonctionnaire était en congé payé, elle pouvait offrir des services de consultations indépendants, dans des situations précises, mais que les règles sur les conflits d’intérêts en situation d’emploi continuaient de s’appliquer. Le travail de la fonctionnaire à titre de consultante ne devait pas entrer en conflit avec ses fonctions au service de l’État et dans le cadre de son travail de consultation, nul ne devait tirer un avantage du fait de son emploi au sein de l’organisme public. En outre, la fonctionnaire ne devait pas sembler accorder un traitement préférentiel aux clients de l’organisme public. Plus précisément, la fonctionnaire ne devait pas participer aux discussions menées et aux décisions prises par d’autres entités relativement aux clients de l’organisme public.

Le commissaire a rappelé à la fonctionnaire qu’à la retraite, les règles sur les conflits d’intérêts après l’emploi s’appliqueront, y compris l’interdiction d’un an relative au lobbying et à l’emploi.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6, 8 & 9.