Partir à son compte, deuxième partie (C04-14/15)

Un ancien haut fonctionnaire désigné souhaitait offrir des services de consultation. Son offre de services indiquait qu’il avait été nommé à un certain organisme public et qu’il pouvait offrir de l’aide pour les questions concernant cet organisme.

Le commissaire a conclu que l’ancien fonctionnaire pouvait mentionner le poste qu’il avait occupé, car cela faisait partie de son curriculum vitæ. En outre, plus d’une année s’était écoulé depuis que l’ancien fonctionnaire avait quitté son emploi et, par conséquent, l’interdiction d’un an après l’emploi ne s’appliquait plus. Le commissaire a rappelé à l’ancien fonctionnaire les règles sur les conflits d’intérêts après l’emploi, qui s’appliquaient encore. En particulier, l’ancien fonctionnaire ne pouvait fournir son aide pour toute question sur laquelle il était intervenu à titre de fonctionnaire.

Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19 & 20.