Conseil sur la transition (C03-14/15)

Une personne nommée à temps partiel et avec restrictions particulières auprès d’un organisme public a demandé l’autorisation de se livrer à une activité politique, selon le résultat d’une élection provinciale. L’équipe de transition d’un parti politique l’avait en effet invitée à joindre ses rangs advenant une victoire aux élections.

Le commissaire a autorisé le fonctionnaire à se livrer à cette activité politique parce que l’exercice de la discrétion du fonctionnaire auprès de l’organisme public ne pouvait raisonnablement être perçu comme étant motivé par des considérations politiques. Le commissaire a aussi rappelé au fonctionnaire de ne pas se livrer à des activités politiques qui lui sont interdites lorsqu’il travaillera au sein de l’équipe de transition.

LFPO, art. 92.