Règles à respecter après l’emploi

Les règles relatives aux conflits d’intérêts, auxquelles les fonctionnaires doivent se plier, font souvent parler d’elles. Comme chacun sait, elles aident à faire en sorte que professionnalisme, éthique et  compétence règnent au sein de notre fonction publique.

Il est également important de savoir que certaines règles continuent à s’appliquer après qu’une personne a quitté la fonction publique. Ces règles dites « après l’emploi » encadrent les activités d’anciens fonctionnaires. Elles sont tout aussi importantes que les premières. En effet, les anciens fonctionnaires ne peuvent pas plus tirer d’avantages indus, ni flouer la Couronne, grâce aux postes qu’ils occupaient dans la fonction publique que les fonctionnaires en exercice ne peuvent laisser leurs intérêts entrer en conflit avec leur activité. Les deux ensembles de règles garantissent un régime d’éthique équitable et équilibré.

Les règles applicables après la période d’emploi sont peu nombreuses et faciles à retenir. Trois sur cinq s’appliquent à tous les anciens fonctionnaires, et ce, sans limite de temps :

  • Interdiction de solliciter un traitement préférentiel. Par exemple, une personne pourrait être tentée d’appeler un ancien collègue pour obtenir son aide dans une situation engageant un organisme sans but lucratif auquel la personne est liée. Elle ne doit pas le faire. Les voies de communication doivent être les mêmes pour tous les citoyens. Réciproquement, l’ancien collègue pourrait être inquiété, car en tant que fonctionnaire, il n’a pas le droit d’accorder un traitement préférentiel.
  • Interdiction de divulguer des renseignements confidentiels. Il s’agit de l’information qui n’est pas généralement accessible et qui, si elle été dévoilée, pourrait nuire à la Couronne ou avantager injustement des tiers. La seconde partie de la condition peut s’avérer difficile à évaluer. La meilleure chose à faire consiste donc à ne pas prendre de risques! Si l’information n’est pas publique, en tant qu’ancien ou ancienne fonctionnaire, vous ne devez pas en parler après avoir quitté votre poste.
  • Obligation de loyauté. La Couronne bénéficie de plein droit de vos conseils. Si vous avez travaillé sur un enjeu en tant que fonctionnaire, vous ne pouvez conseiller personne sur cet enjeu après l’emploi, à moins que la Couronne ne soit plus concernée. Vous pouvez cependant continuer à la conseiller si cela vous est demandé.

Les deux règles suivantes ne s’appliquent qu’aux anciens fonctionnaires qui occupaient un « poste supérieur désigné », essentiellement au niveau de directeur ou directrice ou plus haut dans la hiérarchie, ou l’équivalent dans un organisme public. Elles sont légèrement plus complexes que les précédentes et ne restent en vigueur que douze mois après l’emploi.

  • Interdiction d’accepter un emploi dans une organisation où vous avez joué un rôle substantiel au cours des douze mois ayant précédé votre départ de la fonction publique, si vous aviez accès à des renseignements confidentiels. Il peut s’agir d’un emploi dans une entreprise avec laquelle vous avez étroitement collaboré en tant que directeur ou directrice d’un organisme public à l’occasion d’une importante opération d’approvisionnement. Notez que le fait de recevoir périodiquement de l’information sur un sujet ne constitue pas un engagement substantiel dans une organisation.
  • Interdiction d’exercer des pressions sur des fonctionnaires, des ministres ou du personnel ministériel dans tout ministère où vous avez travaillé au cours des douze mois qui ont précédé votre départ de la fonction publique. Donc, si vous occupiez un poste de direction au ministère de l’Éducation, par exemple, vous ne pouvez pas faire partie d’un groupe de revendication en matière d’éducation et commencer immédiatement à faire du lobbyisme auprès de votre ancien ministère.

Comme les fonctionnaires en exercice, les anciens fonctionnaires ont des responsables de l’éthique. Ils devraient les consulter lorsqu’ils se questionnent sur l’application des règles relatives aux conflits d’intérêts. De plus, ces responsables peuvent trancher dans des situations et des cas précis. L’entité responsable de l’éthique pour les anciens employés des ministères est la Commission de la fonction publique. Pour tous les autres fonctionnaires ou presque – anciens sous-ministres, secrétaires du Conseil des ministres, personnes nommées dans les organismes et personnel des organismes –, il s’agit du commissaire aux conflits d’intérêts.

Les personnes qui quittent le service public – quel que soit le niveau hiérarchique où elles exerçaient – devraient connaître leurs obligations éthiques après l’emploi. Notre site Web contient une page consacrée aux règles applicables en la matière. Une fiche d’information complète est également consultable (suivre le lien ci-dessous); il serait judicieux de fournir cette ressource à tous les fonctionnaires – ceux des ministères comme ceux des organismes publics, sans égard à leur degré d’ancienneté – qui s’apprêtent à cesser de travailler pour la Couronne.

Fiche d’information sur la déontologie après l’emploi

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