Information destinée à aider les responsables de l’éthique à donner des conseils ou à trancher les questions touchant des conflits d’intérêts

Les diverses questions qui sont traitées dans la présente fiche d’information, dont la liste est présentée ci-dessous, donnent accès à une foule de renseignements qui peuvent s’avérer pertinents pour les responsables de l’éthique lorsqu’ils sont appelés à déterminer s’il existe un conflit d’intérêt.

La liste n’est pas exhaustive et les situations diffèrent. Des renseignements supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires dans certains cas.

  1. Interdiction de conférer un avantage
  2. Perspective d’un emploi futur
  3. Interdiction d’accepter de dons
  4. Divulgation de renseignements confidentiels
  5. Utilisation de renseignements confidentiels en dehors de son travail
  6. Traitement préférentiel
  7. Embauche de membres de la famille
  8. Activités extérieures
  9. Participation à la prise de décision

1. Interdiction de conférer un avantage (Règl. de l’Ont. 381/07, par. 3(1))

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • En quoi l’emploi du fonctionnaire au service de la Couronne pourrait-il, directement ou indirectement, conférer un avantage au fonctionnaire ou en conférer un à son conjoint ou à ses enfants ou une entité dans laquelle l’un d’entre eux a un intérêt important?
  • À qui l’emploi pourrait-il conférer un avantage et en quoi consisterait l’avantage?
  • Le fonctionnaire prend-il part à des activités d’approvisionnement pour la Couronne?
  • Le fonctionnaire est-il en possession d’information confidentielle qui pourrait conférer un avantage à un membre de sa famille?
  • Le fonctionnaire a-t-il un membre de sa famille à l’emploi d’une organisation qui pourrait utiliser des renseignements confidentiels du gouvernement auxquels le fonctionnaire a accès?
  • Le fonctionnaire a-t-il un membre de sa famille à l’emploi d’une organisation qui reçoit des subventions du gouvernement?

2. Perspective d’un emploi futur (Règl. de l’Ont. 381/07, par. 3(2))

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Description de l’emploi futur, nature de l’emploi, nom et adresse du futur employeur (personne ou entité))
  • En quoi la perspective d’un emploi futur pourrait-elle nuire à l’exercice des fonctions du fonctionnaire ou être perçue comme telle?

3. Interdiction d’accepter de dons (Règl. de l’Ont. 381/07, art. 4)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Description du don ou autre avantage offert au fonctionnaire ou reçu par ce dernier
  • Valeur approximative du don ou avantage
  • Dans quel contexte le don a-t-il été reçu ou sera-t-il accordé?
  • Personne, groupe ou entité qui accorde le don
  • La personne ou le groupe ou l’entité a-t-elle des rapports avec la Couronne? Est-elle réglementée par la Couronne? Reçoit-elle des services de la Couronne? Reçoit-elle du financement de la Couronne?  Fait-elle du lobbying auprès de la Couronne?
  • Quel rapport le fonctionnaire a-t-il avec le donateur? Le fonctionnaire fournit-il des services à la personne, au groupe ou à l’entité dans l’exercice de ses fonctions? Le fonctionnaire a-t-il la responsabilité d’inspecter ou de réglementer les activités de la personne, du groupe ou de l’entité?  Le fonctionnaire a-t-il la responsabilité d’examiner les demandes de subvention du donateur?
  • La personne, le groupe ou l’entité cherche-t-elle à faire affaire avec la Couronne?
  • Un don de valeur symbolique a-t-il été offert par mesure de courtoisie ou d’hospitalité?
  • Comment le don serait-il perçu par les autres (c’est-à-dire risque-t-il d’être perçu comme une chose qui influence le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne)?

4. Divulgation de renseignements confidentiels (Règl. de l’Ont. 381/07, par. 5(1))

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Renseignements que le fonctionnaire a divulgués ou qui peuvent être perçus comme tels par les autres
  • Comment les renseignements étaient-ils divulgués?
  • Identité du tiers à qui les renseignements ont été divulgués
  • Les renseignements en question sont-ils accessibles au public?
  • De quelle nature sont les renseignements en question?
  • La divulgation de renseignements pourrait-elle porter préjudice à la Couronne?
  • La divulgation de renseignements pourrait-elle conférer un avantage à la personne à qui les renseignements ont été divulgués?

5. Utilisation de renseignements confidentiels en dehors de son travail (Règl. de l’Ont. 381/07, par. 5(2))

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Renseignements que le fonctionnaire a utilisés ou qui pourraient être perçus comme tels par les autres
  •  Les renseignements en question sont-ils accessibles au public?
  • De quelle nature sont les renseignements en question?
  • La divulgation de renseignements pourrait-elle porter préjudice à la Couronne?
  • La divulgation de renseignements pourrait-elle conférer un avantage à la personne à qui les renseignements ont été divulgués?
  • De quelle manière le fonctionnaire peut-il avoir utilisé les renseignements dans le cadre d’une activité commerciale ou autre en dehors de son travail au service de la Couronne, ou être perçu par les autres comme s’il avait agi de la sorte.

6. Traitement préférentiel (Règl. de l’Ont. 381/07, art. 6)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a-t-il fait bénéficier une personne ou une entité d’un traitement préférentiel?
  • Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a-t-il agi de manière à donner l’impression qu’une personne ou une entité bénéficie de sa part d’un traitement préférentiel dont elle pourrait tirer un avantage?
  • Identité de la personne ou de l’entité qui pourrait avoir bénéficié d’un traitement préférentiel de la part du fonctionnaire, ou être perçue comme telle.
  • Le fonctionnaire ou un membre de sa famille ou un de ses amis détient-il un intérêt dans la personne ou l’entité?
  • Quelle était la nature de l’interaction entre le fonctionnaire et la personne ou l’entité?

7. Embauche de membres de la famille (Règl. de l’Ont. 381/07, art. 7)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • Le fonctionnaire a-t-il embauché son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère ou sa sœur?
  • Le fonctionnaire a-t-il, au nom de la Couronne, conclu un contrat avec son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère ou sa sœur ou avec une entité dans laquelle l’un d’entre eux a un intérêt important?
  • Le fonctionnaire relève-t-il de son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère ou sa sœur ou en supervise-t-il le travail?
  • Dans quelles circonstances le fonctionnaire relève-t-il de son conjoint, son enfant, son père, sa mère, son frère ou sa sœur, ou en supervise-t-il le travail?
  • Quel est le nom du conjoint, de l’enfant, du père, de la mère, du frère ou de la sœur dont  le fonctionnaire relève ou supervise le travail?
  • Le fonctionnaire joue-t-il auprès de membre de sa famille un rôle qui pourrait être considéré comme un traitement de faveur ou perçu comme tel?
  • Le fonctionnaire est-il en mesure d’influencer le superviseur du membre de sa famille de manière à créer une perception de favoritisme?

8. Activités extérieures (Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire, y compris la direction où travaille la personne en question
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question (préciser si le fonctionnaire travaille à titre professionnel)
  • Description détaillée de l’activité extérieure proposée (indiquer le nom et  l’adresse de l’entreprise ou organisation ou du conseil d’administration bénévole, etc.)
  • Heures pendant lesquelles le fonctionnaire prendra part à l’activité et nombre d’heures par semaine ou par mois (s’agira-t-il d’un emploi à plein temps ou à temps partiel)
  • Date prévue de début et de fin de l’emploi, s’il y a lieu
  • Rémunération à recevoir
  • De quelle manière l’accès à l’activité extérieure a-t-il été obtenu?
  • L’activité extérieure pourrait-elle d’une façon ou d’une autre entraver la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions au service de la Couronne, ou pourrait-elle être perçue comme telle?
  • L’activité extérieure risque-t-elle d’une façon ou d’une autre d’entrer en conflit avec les fonctions du fonctionnaire au service de la Couronne ou d’être perçue comme telle?
  • S’agit-il d’un emploi à titre professionnel qui risquerait d’influer sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions au service de la Couronne?
  • L’activité en question est-elle ou serait-elle de nature à obliger du fonctionnaire qu’il communique ou entre en contact avec l’une ou l’autre des personnes avec qui le fonctionnaire a ou avait des rapports dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne?
  • Le nom du fonctionnaire (ou de l’organisation) apparaît-il ou apparaîtrait-il sur des documents publiés ou distribués?
  • Quelle sorte de publicité ou de promotion, s’il en est, sera faite pour promouvoir l’activité?
  • L’activité en question nécessite-t-elle ou nécessiterait-elle l’usage de locaux, du matériel ou des fournitures du gouvernement?
  • Quel lien, s’il en est, existe-t-il entre l’emploi du fonctionnaire au service de la Couronne et l’emploi extérieur?
  • De quel genre de renseignement confidentiel le fonctionnaire est-il en possession dans l’exercice de ses fonctions au service de la Couronne qui peut être pertinent pour l’activité extérieure?
  • L’employeur extérieur fournit-il des biens ou des services à la Couronne ou pourrait-il éventuellement le faire?

9. Participation à la prise de décision (Règl. de l’Ont. 387/01, art. 9)

  • Nom, titre du poste et coordonnées du fonctionnaire
  • Description des responsabilités/tâches du fonctionnaire et nombre d’heures de travail qu’effectue la personne en question
  • En quoi la participation du fonctionnaire à la prise d’une décision pour la Couronne pourrait-elle conférer un avantage à la personne en question?
  • Quel rôle joue le fonctionnaire dans la prise de décision?
  • Dans quelle mesure le fonctionnaire peut-il influencer la décision que l’on prend pour la Couronne?
  • À qui la prise de décision pourrait-elle conférer un avantage et en quoi consisterait l’avantage?
  • Le fonctionnaire a-t-il obtenu au préalable de son responsable de l’éthique l’autorisation de participer à la prise de décision?
  • Si le fonctionnaire, dans le cadre de son emploi, est membre d’un organisme ou d’un groupe et que la personne en question participe à la prise de décision par l’organisme ou le groupe en ce qui concerne les aspects suivants:
    • une décision qui pourrait conférer un avantage au fonctionnaire. En quoi consisterait l’avantage potentiel?  Quel rôle le fonctionnaire joue-t-il auprès de l’organisme ou du groupe? Dans quelle mesure le fonctionnaire peut-il influencer la prise de décision?
    • une décision qui pourrait entrer en conflit ou risquerait d’entrer en conflit avec les intérêts de la Couronne. En quoi consisterait le conflit ou le conflit potentiel?  Quel rôle le fonctionnaire joue-t-il dans la prise de décision? Dans quelle mesure le fonctionnaire peut-il influencer la prise de décision?
  • Le fonctionnaire a-t-il informé l’organisme ou le groupe que lui-même pourrait tirer un avantage par suite de sa participation à la prise de décision et que les intérêts de l’organisme ou du groupe pourraient entrer en conflit avec ceux de la Couronne?