Fonction publique et activités politiques

Les prochaines élections fédérales auront lieu le 19 octobre; pour la première fois dans l’histoire fédérale canadienne, elles seront tenues à date fixe.

Traditionnellement, les activités politiques des fonctionnaires tant fédéraux que provinciaux faisaient l’objet de restrictions importantes. Ces limites étaient jugées nécessaires au maintien de la neutralité et du professionnalisme de la fonction publique dans un système démocratique.

La Charte canadienne des droits et libertés a changé la donne, et l’évolution des mentalités a probablement aussi contribué à ce changement. Aujourd’hui, nous avons des règles nuancées et pragmatiques, qui assurent l’équilibre entre le droit des citoyens de participer au processus démocratique et la nécessité d’une fonction publique neutre et professionnelle.

Selon la Cour suprême, l’expression politique est un élément fondamental de la liberté d’expression garantie par la Charte, et il faut en conséquence lui accorder un niveau élevé de protection. Toute restriction à l’expression politique n’est justifiable que dans la poursuite d’un objectif important, auquel elle doit être proportionnelle : autrement dit, la restriction doit être liée à l’objectif, être minimale et produire plus d’avantages que d’inconvénients.

L’ancienne règle de la fonction publique fédérale, qui interdisait toute activité politique aux fonctionnaires de la Couronne, a été jugée non pas minimale, mais beaucoup trop sévère : elle s’appliquait à tous, du sous-ministre à l’employé de cafétéria, sans égard à la nature de l’emploi ni à celle des activités politiques concernées.

Néanmoins, la Cour a aussi convenu que la restriction des activités politiques servait un important objectif, soit d’assurer la neutralité, le professionnalisme et la loyauté de la fonction publique, et répondait en cela à une attente légitime du public. Elle a donc autorisé les restrictions aux activités politiques, dans la mesure où ces restrictions se justifient notamment par :

  • la mesure dans laquelle le fonctionnaire fournit des conseils en matière de politiques;
  • la portée du pouvoir discrétionnaire exercé par le fonctionnaire;
  • la visibilité du poste du fonctionnaire;
  • la nature de l’activité politique concernée.

En Ontario, les limites établies par la Cour suprême ont été formulées dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, dont elles constituent la partie V, ainsi que dans la loi précédente. De fait, l’Ontario se distingue en enchâssant les règles relatives aux activités politiques directement dans la loi, plutôt que dans ses politiques administratives.

L’Ontario répartit ses fonctionnaires en deux catégories. Les hauts fonctionnaires « faisant l’objet de restrictions particulières », comme les directeurs, les sous-ministres adjoints, les sous-ministres et les membres de certains tribunaux, sont assujettis à des règles strictes. Ils ne peuvent s’engager que dans certaines activités politiques permises, comme l’exercice du droit de vote et les contributions en argent à un parti politique. Certains membres de cette catégorie peuvent aussi demander au commissaire aux conflits d’intérêts l’autorisation de participer à d’autres activités.

Les fonctionnaires qui ne font pas l’objet de restrictions particulières – cette catégorie comprend pour ainsi dire tous les autres fonctionnaires – peuvent s’engager dans n’importe quelle activité politique, sauf celles qui sont explicitement restreintes : se présenter à une élection, par exemple, n’est possible que pendant une période de congé autorisé.

Évidemment, certaines interdictions s’appliquent aux deux groupes et relèvent du bon sens. Par exemple, nul ne peut exercer des activités politiques pendant qu’il est au travail ou en uniforme, ni utiliser des ressources publiques à des fins politiques.

Les règles ontariennes régissant les activités politiques sont soigneusement conçues pour satisfaire aux critères de la Cour suprême concernant les restrictions raisonnables à l’expression politique. Fait plus important encore à mon avis, elles permettent de garantir la neutralité, le professionnalisme et la loyauté des membres de la fonction publique, tout en reconnaissant qu’ils font partie intégrante de la vie politique citoyenne.

Depuis la création de notre bureau, j’ai traité plusieurs affaires portant sur des activités politiques, y compris des demandes de conseil et des demandes de décision, lesquelles ne sont habituellement adressées que pendant une campagne électorale municipale, provinciale ou fédérale. Toutes ces affaires ont été traitées à partir des faits disponibles et des règles énoncées ci-dessus.

Les fonctionnaires ontariens ont le droit, dans certaines limites, de participer à des activités politiques. Nombre d’entre eux n’y sont pas intéressés, mais pour les autres, l’Ontario a mis en place un cadre équitable, transparent et équilibré.

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