Le retour d’un ancien fonctionnaire (C13-08)

H est un ancien fonctionnaire. L’organisme public où H travaillait a émis un appel d’offres. H voulait participer à la préparation d’une réponse à cet appel d’offres pour le compte de son nouvel employeur. Lorsqu’il était encore fonctionnaire, il avait conseillé la Couronne sur un projet similaire. Le nouvel employeur de H avait participé à la réalisation dudit projet. Rien ne donnait à penser que H cherchait à obtenir un traitement préférentiel ni à indûment utiliser des renseignements confidentiels. L’organisme public a demandé au commissaire de déterminer si H pouvait aider son nouvel employeur à répondre à l’appel d’offres.

Selon les règles relatives aux conflits d’intérêts post-emploi, il est interdit aux personnes qui, avant de cesser d’être fonctionnaires, étaient employées à un « poste supérieur désigné » de prendre un emploi auprès de certains employeurs. Toutefois, ceci s’applique uniquement aux personnes qui avaient des « rapports importants » avec le nouvel employeur dans les 12 derniers mois de leur travail comme fonctionnaires. Dans ce type de cas, le commissaire a déterminé que des activités telles que le simple partage d’information ou la supervision d’autres employés ne constituait pas des rapports « importants ». En l’occurrence, H n’avait aucun pouvoir de prise de décision concernant l’appel d’offres et n’avait pas, du temps où il était fonctionnaire, géré les relations entre l’organisme public et son futur employeur. Le commissaire a déterminé que H n’avait pas eu de rapports importants avec son nouvel employeur lorsqu’il était encore fonctionnaire et qu’il lui était donc permis d’aider son nouvel employeur à répondre à l’appel d’offres.

(Règl. de l’Ont. 381/07, art. 19)