Outil d’évaluation des règles relatives aux conflits d’intérêts pour les organismes publics

Cet outil doit être utilisé par les organismes publics qui souhaitent présenter de nouvelles règles relatives aux conflits d’intérêts, ou des règles révisées, au commissaire aux conflits d’intérêts à des fins d’approbation. 

Ces règles doivent, tant que possible, reprendre les termes et suivre la forme du Règlement de l’Ontario 381/07.