Formulaire de déclaration de conflits d’intérêts

Ce formulaire doit être utilisé par les fonctionnaires* ou leur supérieur pour demander conseil au responsable de l’éthique des fonctionnaires, lui demander de prendre une décision ou pour l’aviser d’un intérêt personnel ou pécuniaire qui pourrait soulever une question d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts. 

* Bien que le formulaire soit destiné aux fonctionnaires travaillant dans un ministère, il peut être utilisé et modifié par les fonctionnaires travaillant dans les organismes publics, autant les employés que les personnes nommées, au besoin.

Pendant la période d’emploi

Après la période d’emploi