FAQ – activité politique

  1. Quelle est la raison d’être des règles relatives aux activités politiques?
  2. Qu’entend-on par « activités politiques »?
  3. À qui les règles relatives aux activités politiques s’appliquent-elles?
  4. Quelles règles relatives aux activités politiques s’appliquent à tous les fonctionnaires?
  5. Qu’entend-on par activités politiques « qui font l’objet de restrictions »?
  6. Quand un congé non payé pour prendre part à des activités politiques qui font l’objet de restrictions est-il accordé?
  7. Qu’est-ce qu’une « période électorale »?
  8. Qu’entend-on par « incompatible avec les intérêts de la Couronne »?
  9. Est-ce que des règles différentes s’appliquent aux élections municipales, provinciales et fédérales?
  10. Qui sont les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières?
  11. Quelles règles s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières?
  12. Quel est le rôle du responsable de l’éthique en ce qui a trait aux activités politiques?
  13. Qui sont les responsables de l’éthique?
  14. Les fonctionnaires doivent-ils se conformer aux décisions prises par le responsable de l’éthique?

Q1: Quelle est la raison d’être des règles relatives aux activités politiques?

Les règles relatives aux activités politiques visent à assurer un équilibre entre la neutralité propre à la fonction publique et la capacité d’une personne à prendre part à des activités politiques.

Q2: Qu’entend-on par « activités politiques »?

Un fonctionnaire prend part à des activités politiques lorsqu’il :

  • fait quoi que ce soit pour appuyer un parti politique fédéral ou provincial ou pour s’opposer à celui-ci, pour appuyer un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales ou pour s’opposer à celui-ci;
  • est candidat ou cherche à devenir candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales;
  • fait des commentaires en public et hors du cadre des fonctions de son poste sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les politiques d’un parti fédéral ou provincial ou dans les politiques d’un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales.

Q3: À qui les règles relatives aux activités politiques s’appliquent-elles?

Les règles et les restrictions relatives aux activités politiques s’appliquent aux employés actuels des ministères et aux fonctionnaires des organismes publics (employés ou personnes nommées). D’autres restrictions s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières. Les règles relatives aux activités politiques ne s’appliquent pas aux anciens fonctionnaires. Des règles différentes s’appliquent aux employés du cabinet d’un ministre (pour en savoir plus, consultez le site du Bureau du commissaire à l’intégrité à l’adresse suivante : http://oico.on.ca).

Q4: Quelles règles relatives aux activités politiques s’appliquent à tous les fonctionnaires?

Il est interdit à un fonctionnaire d’un ministère ou d’un organisme public :

  • de prendre part à des activités politiques lorsqu’il est sur le lieu de travail;
  • de prendre part à des activités politiques lorsqu’il porte un uniforme associé à un poste dans la fonction publique de l’Ontario;
  • d’utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures du gouvernement lorsqu’il prend part à des activités politiques;
  • d’associer son poste, en tant que membre de la fonction publique, à des activités politiques (sauf s’il est nécessaire de révéler sa profession et son expérience de travail dans le cadre d’une candidature à une élection fédérale, provinciale ou municipale).

D’autres restrictions s’appliquent à la plupart des fonctionnaires, sauf aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières. Enfin, certaines règles s’appliquent expressément aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières.

Q5: Qu’entend-on par activités politiques « qui font l’objet de restrictions »?

Les fonctionnaires des ministères et des organismes publics qui ne font pas l’objet de restrictions particulières peuvent prendre part à certaines activités seulement s’ils obtiennent d’abord un congé non payé de la fonction publique à cette fin. Ces activités sont :

  • être candidat à des élections fédérales ou provinciales ou chercher à le devenir;
  • solliciter des fonds pour le compte d’un parti ou d’un candidat à une élection (s’applique aux fonctionnaires qui en supervisent d’autres ou qui traitent directement avec des membres du public);
  • fait des commentaires en public et hors du cadre des fonctions de son poste sur des questions qui sont directement liées à ces fonctions et dont il est traité dans les positions ou les politiques d’un parti fédéral ou provincial ou d’un candidat à des élections fédérales, provinciales ou municipales;
  • prendre part à des activités politiques pouvant entraver l’exercice des fonctions du fonctionnaire;
  • prendre part à des activités politiques incompatibles avec les intérêts de la Couronne (dans le cas d’un employé d’un ministère) ou d’un organisme public (dans le cas d’un employé d’un organisme public).

Q6: Quand un congé non payé pour prendre part à des activités politiques qui font l’objet de restrictions est-il accordé?

Pendant une période électorale, les responsables de l’éthique doivent autoriser les demandes de congé non payé visant des activités politiques qui font l’objet de restrictions faites par un fonctionnaire ne faisant pas l’objet de restrictions particulières. En dehors d’une période électorale, l’autorisation d’un congé non payé visant des activités politiques qui font l’objet de restrictions est laissée à la discrétion du responsable de l’éthique.

Q7: Qu’est-ce qu’une « période électorale »?

Aux termes de la LFPO, une période électorale pour des élections fédérales ou provinciales commence le jour du déclenchement des élections et se termine le jour du scrutin. Dans le cas d’élections municipales, la période commence 60 jours avant le jour du scrutin et se termine le jour du scrutin.

Q8: Qu’entend-on par « incompatible avec les intérêts de la Couronne »?

Par exemple, un geste ou une activité peuvent être jugés incompatibles avec les intérêts de la Couronne ou d’un organisme public s’ils entravent l’exercice juste et impartial des fonctions du fonctionnaire, entravent l’exercice des fonctions juridiques du gouvernement ou de l’organisme public ou créent un risque fiscal ou juridique pour le gouvernement ou l’organisme public.

Q9: Est-ce que des règles différentes s’appliquent aux élections municipales, provinciales et fédérales?

Oui. Les règles relatives aux activités politiques pour les élections fédérales et provinciales sont semblables. Celles s’appliquant aux élections municipales sont légèrement différentes; elles sont notamment plus souples. Par exemple, il y a toujours cessation d’emploi dans le cas d’un fonctionnaire élu à l’échelon fédéral ou provincial. Dans le cas d’une charge municipale, il y a cessation d’emploi seulement si les responsabilités de la charge entravent l’exercice des fonctions de l’employé ou si ces responsabilités sont incompatibles avec les intérêts de la Couronne ou d’un organisme public.

Q10: Qui sont les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières?

Un règlement du Conseil des ministres peut ajouter des postes ou des classes à la liste des fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières. Voici la liste actuelle :

  • le commissaire aux conflits d’intérêts;
  • le secrétaire du Conseil des ministres;
  • les sous-ministres et les sous-ministres associés des ministères;
  • les sous-ministres adjoints des ministères;
  • les directeurs au sein des ministères;
  • les sous-directeurs des services juridiques des ministères;
  • les procureurs de la Couronne;
  • les officiers et les commandants de détachement de la Police provinciale de l’Ontario;
  • les personnes nommées par le gouvernement qui sont membres d’un tribunal visé par le Règlement de l’Ontario 377/07.

Q11: Quelles règles s’appliquent aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières?

Les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières peuvent uniquement prendre part à des activités politiques qui sont expressément permises. Seules les personnes nommées par le gouvernement qui exercent leurs fonctions à temps partiel et qui sont visées par le Règlement de l’Ontario 377/07 peuvent demander au commissaire aux conflits d’intérêts l’autorisation de prendre part à des activités politiques qui ne sont pas expressément permises.

      Les activités suivantes sont permises à tous les fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières :

 

  • voter;
  • assister à des réunions générales de candidats à une élection;
  • être ou chercher à être candidat à une élection municipale, ou faire campagne au nom d’un candidat à une élection municipale (à condition que le responsable de l’éthique du fonctionnaire ait déterminé que cette activité n’était pas incompatible avec les intérêts de la Couronne ou d’un organisme public).

Les activités suivantes sont permises aux fonctionnaires faisant l’objet de restrictions particulières, mais interdites aux sous-ministres, au secrétaire du Conseil des ministres et au commissaire aux conflits d’intérêts :

  • faire des contributions en argent à un parti fédéral ou provincial ou à un candidat à une élection fédérale, provinciale ou municipale;
  • être membre d’un parti politique fédéral ou provincial.

De plus, les personnes nommées par le gouvernement qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent demander au commissaire aux conflits d’intérêts l’autorisation de prendre part à des activités politiques qui ne sont pas expressément permises.

Q12: Quel est le rôle du responsable de l’éthique en ce qui a trait aux activités politiques?

Voici les responsabilités des responsables de l’éthique en ce qui a trait aux activités politiques :

  • donner des conseils concernant les droits relatifs aux activités politiques qui s’appliquent à un employé ou à une personne nommée par le gouvernement;
  • déterminer si un fonctionnaire peut prendre part à des activités politiques et imposer les conditions nécessaires;
  • étudier les demandes de congé non payé.

Voici les responsabilités des fonctionnaires :

  • demander des précisions sur leurs droits en matière d’activités politiques;
  • aviser le responsable de l’éthique si leurs activités politiques risquent d’être jugées incompatibles avec les intérêts de la Couronne (dans le cas d’un employé d’un ministère) ou d’un organisme public (dans le cas d’un employé d’un organisme public);
  • demander un congé non payé s’il y a lieu de le faire;
  • suivre les directives données par le responsable de l’éthique.

Q13: Qui sont les responsables de l’éthique?

Chaque fonctionnaire a un responsable de l’éthique. Puisque les règles relatives aux activités politiques s’appliquent seulement aux fonctionnaires actuels (et non aux anciens fonctionnaires), la liste suivante présente seulement les responsables de l’éthique des fonctionnaires actuels.

Fonctionnaires actuels Responsable de l’éthique
Employés d’un ministère Sous-ministre
Employés du cabinet d’un ministre Commissaire à l’intégrité
Sous-ministres Secrétaire du Conseil des ministres
Secrétaire du Conseil des ministres Commissaire aux conflits d’intérêts
Présidents d’organismes publics Commissaire aux conflits d’intérêts
Personnes nommées à un organisme public Président de l’organisme public
Employés d’un organisme public Président de l’organisme public ou personne mentionnée dans le Règlement de l’Ontario 147/10
Personnes mentionnées dans le Règlement de l’Ontario 147/10 Commissaire aux conflits d’intérêts
Commissaire aux conflits d’intérêts Commissaire à l’intégrité

Q14: Les fonctionnaires doivent-ils se conformer aux décisions prises par le responsable de l’éthique?

Les fonctionnaires doivent suivre les directives données par le responsable de l’éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts. Dans le cas contraire, ils s’exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au renvoi.