L’embauche d’un conseiller municipal (C01-12/13)

Le responsable de l’éthique d’un organisme public a pris conseil auprès du commissaire au moment d’envisager l’embauche d’un conseiller municipal comme fonctionnaire chargé de fonctions administratives.

Bien que le fait de siéger comme membre d’un conseil municipal soit assimilé à une activité politique, il est possible pour une conseillère ou un conseiller municipal d’être embauché comme fonctionnaire, à condition qu’il soit possible pour cette personne d’éviter toute activité politique spécifique qu’interdit l’article 77 ou que restreint l’article 79 de la Loi.

Une personne siégeant à un conseil municipal qui serait embauchée comme fonctionnaire devrait par ailleurs veiller à ce que les activités auxquelles elle s’adonne en sa qualité de conseillère ou de conseiller municipal respectent les règles relatives aux conflits d’intérêts.

Vu que la personne concernée siège au conseil d’une municipalité qui se situe, sur le plan géographique, dans le rayon d’action de l’organisme public envisageant de l’embaucher comme fonctionnaire, le commissaire a conclu qu’il existait un risque de conflits d’intérêts entre les rôles de cette personne comme conseillère ou conseiller municipal et comme fonctionnaire. Le commissaire a suggéré que si cette personne devenait effectivement membre de la fonction publique provinciale, le responsable de l’éthique compétent mette en œuvre des stratégies pour réduire ces risques. Le responsable de l’éthique pourrait, par exemple, restreindre l’intervention de la personne concernée, en tant que fonctionnaire, dans des questions touchant la municipalité qu’elle représente et exiger qu’elle s’abstienne de participer, au sein de la municipalité, à toute discussion ou prise de décisions touchant l’organisme public.

LFPO, art. 72, 77 & 79; Règl. de l’Ont. 381/07, art. 8.